a) La promotion d'une justice impartiale et indépendante. À ce propos, tous les recours et appels concernant les assassinats et les procès politiques seront introduits auprès de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation établie conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Protocole;

particulier des écoles et des hôpitaux;

b) Organe de nomination

Les membres de la Commission sont nommés par le gouvernement de transition, en concertation avec le Bureau de l'Assemblée nationale de transition.





c) Profil et sélection des candidats

Les membres de la Commission doivent faire preuve de probité et d'intégrité et être capables de transcender les clivages de toute nature. Dans la sélection des candidats, il faut tenir compte des équilibres et des critères ci-après :

(i) Age des membres : 35 ans révolus au moins;

(ii) Niveau de formation : diplôme des humanités complètes au moins ou diplôme
équivalent.

Conscientes de l'impérieuse nécessité de promouvoir une paix durable au Burundi et de mettre fin au conflit ainsi qu'aux divisions et souffrances infligées au peuple burundais,

Réaffirmant notre attachement à un système de gouvernement démocratique inspiré par les réalités de notre pays, qui assure la sécurité et la justice pour tous et soit fondé sur les valeurs de l'unité sans exclusion,

Sommes convenues :

1. De veiller à ce qu'il soit élaboré, pendant la période de transition, un texte constitutionnel pour le peuple burundais qui soit conforme aux principes énoncés dans le chapitre premier du présent Protocole, et de veiller à ce que ce texte soit adopté et mis en vigueur selon le calendrier et les procédures exposés dans le présent Protocole, conformément à la vision de la démocratie et de la bonne gouvernance et aux principes énumérés ci-après.

2. De prévoir une période de transition pour créer un cadre constitutionnel qui soit conforme aux arrangements de transition énoncés dans le chapitre II du présent Protocole.

3. De remplir, dans les délais prévus, les obligations énoncées dans le présent Protocole et d'autres protocoles en ce qui concerne la mise en place des institutions de transition.

1. Tous les Burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi. Aucun Burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique
2. Tous les Burundais ont le droit de vivre au Burundi dans la paix et dans la sécurité. Ils doivent vivre ensemble dans l'harmonie, tout en respectant la dignité de l'autre et en tolérant leurs différences.
3. Le Gouvernement est construit sur la volonté du peuple burundais, est responsable devant lui et en respecte les libertés et droits fondamentaux.
4. Le Gouvernement burundais doit être composé de sorte que tous les Burundais y soient représentés et qu'il les représente tous; que chacun ait des chances égales d'en faire partie; que tous les citoyens aient accès aux services publics et que les décisions et les actions du Gouvernement recueillent le plus large soutien possible.
5. Le Gouvernement a pour tâche de réaliser les aspirations du peuple burundais, en particulier de guérir les divisions du passé, d'améliorer la qualité de la vie de tous les Burundais et de garantir à tous les Burundais la possibilité de vivre au Burundi à l'abri de la peur, de la discrimination, de la maladie et de la faim.
6. La fonction du régime politique est d'unir, de rassurer et de réconcilier tous les Burundais, tout en veillant à ce que le Gouvernement puisse être au service du peuple burundais, source de son pouvoir et de son autorité. Le Gouvernement respecte la séparation des pouvoirs, la primauté du droit et les principes de la bonne gouvernance et de la transparence dans la conduite des affaires publiques.

a) Approuver les amendements à la Constitution et aux lois organiques, y compris les lois régissant le processus électoral;

b) Seuls les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se présenter au second tour. À l'issue du second tour, le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés est déclaré Président de la République.

c) Pour la première élection, qui doit être tenue durant la période de transition, le Président est élu indirectement ainsi qu'il est indiqué plus loin, au paragraphe 10 de l'Article 20.

1. Le pouvoir judiciaire de la République du Burundi est exercé par les tribunaux.
2. Le pouvoir judiciaire est impartial et indépendant et est régi exclusivement par la Constitution. Nul ne peut s'ingérer dans le fonctionnement du judiciaire.
3. Le pouvoir judiciaire est structuré de façon à promouvoir son idéal, à savoir refléter
dans sa composition l'ensemble de la population.
2. Les langues des cours et tribunaux sont le kirundi et les autres langues officielles. Les lois sont promulguées et publiées en kirundi et dans les autres langues officielles.
3. La Constitution prévoit une Cour suprême au Burundi. Son règlement intérieur, sa composition et ses chambres, de même que l'organisation de ses chambres, sont fixés par une loi organique.
4. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Président, à partir d'une liste de candidats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et avec l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
5. Il est créé un Parquet général de la République relié à la Cour suprême, dont les membres sont nommés de la même manière que les juges de la Cour suprême.
6. Les autres cours et tribunaux reconnus en République du Burundi sont la Cour d'appel, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de résidence et tous autres cours et tribunaux prévus par la loi. Le Conseil des Ubushingantahe siège à l'échelon de la colline. Il rend la justice dans un esprit de conciliation.
7. Le Président de la Cour d'appel, les présidents des tribunaux de grande instance, les procureurs généraux et procureurs de la République sont nommés par le Président de la République après avoir été désignés par le Conseil supérieur de la magistrature et confirmés par le Sénat.
8. Dans les limites de ses ressources, le Gouvernement s'assure que les magistrats possèdent les qualifications requises et la formation nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, et que le système judiciaire dispose des ressources dont il a besoin.
9. Nul ne peut se voir refuser un poste dans la magistrature en raison de son origine ethnique ou de son sexe.
10. Il est créé un Conseil supérieur de la magistrature dont la composition est équilibrée sur le plan ethnique. Il est composé de cinq membres proposés par l'exécutif, de trois juges de la Cour suprême, de deux magistrats du Parquet général de la République et de deux juges des Tribunaux de résidence et de trois membres exerçant une profession juridique dans le secteur privé. Les juges, les magistrats et les gens de loi sont choisis par leurs pairs.Tous les membres du Conseil sont approuvés par le Sénat
11. Le Conseil dispose d'un secrétariat. Il est présidé par le Président de la République assisté du Ministre de la Justice. Le secrétariat se réunit selon que de besoin. Les membres qui ne sont pas du corps judiciaire ne peuvent pas se réclamer de ce corps du simple fait qu'ils appartiennent au Conseil.
12. Le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute instance disciplinaire de la magistrature. Il est saisi de plaintes de particuliers, ou de l'ombudsman, concernant le comportement professionnel des magistrats, ainsi que de recours de magistrats contre des mesures disciplinaires et de réclamations concernant leur carrière. Un magistrat ne peut être révoqué que pour faute professionnelle ou incompétence, et uniquement sur constatation du Conseil supérieur de la magistrature.
13. Les procès sont publics, à moins que les intérêts de la justice ou l'intérêt général ne s'y opposent. Les jugements sont motivés et sont rendus en public.
14. Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Les présidents des tribunaux de résidence sont nommés de la même manière, étant entendu que les candidatures sont proposées au Président après avoir été approuvées par le Sénat.
15. La Cour constitutionnelle est la plus haute instance pour les questions constitutionnelles. Sa compétence et ses fonctions sont celles qui sont énoncées dans la Constitution de 1992. L'organisation de la Cour est fixée par une loi organique. A cet effet, on se reportera aux éléments contenus dans le chapitre II du présent Protocole.
16. Les membres de la Cour constitutionnelle, au nombre de sept, sont nommés par le Président de la République et confirmés par le Sénat à la majorité des deux tiers de ses membres. Ils ont un mandat de six ans non renouvelable. La première Cour constitutionnelle est celle établie aux termes du chapitre II du présent Protocole pour la période de transition. Les membres possèdent les qualifications énoncées dans le chapitre II du présent Protocole.
17. La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, par recours d'un quart des membres de l'Assemblée nationale ou d'un quart des membres du Sénat, ou par l'ombudsman. En outre, toute personne physique directement intéressée par la question, de même que le Procureur de la République, peut demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur la constitutionnalité d'une loi, soit directement par une action, soit par une procédure exceptionnelle visant à invoquer devant une autorité l'inconstitutionnalité dans une affaire concernant cette personne.
18. La Cour constitutionnelle ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins cinq de ses membres.
19. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont prises à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage égal des voix sur quelque question que ce soit, la voix du Président de la Cour est prépondérante.
20. La Cour constitutionnelle a compétence pour :
a) Statuer sur la constitutionnalité des lois et règlements adoptés;
b) Interpréter la Constitution et statuer sur les vacances des postes du Président de la République et du Président de l'Assemblée nationale en cas de différend;
c) Statuer sur la régularité des élections présidentielles et législatives et des référendums;
d) Recevoir le serment du Président de la République avant son entrée en fonctions;
e) Vérifier la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, et du règlement intérieur de l'Assemblée nationale avant sa mise en application;
f) Statuer sur toutes autres questions expressément prévues par la Constitution.

2. L'Administration est structurée, et tous les agents de la fonction publique exercent leurs fonctions, de manière à servir tous les utilisateurs des services publics de façon efficace, courtoise, impartiale et équitable. Le détournement de fonds publics, la corruption, l'extorsion de fonds et les malversations sont punissables conformément à la loi. Tout fonctionnaire convaincu de corruption est révoqué à la suite d'une enquête disciplinaire.

3. L'Administration est organisée en ministères, et tout ministre responsable d'un ministère rend compte au Président de la République et à l'Assemblée nationale de la manière dont le ministère s'acquitte de ses tâches et de l'utilisation des fonds qui lui sont alloués.

4. L'Administration est largement représentative de la nation burundaise et doit refléter la diversité de ses composantes. Les pratiques qu'elle observe en matière d'emploi sont fondées sur des critères d'aptitude objectifs et équitables ainsi que sur la nécessité de corriger les déséquilibres et d'assurer une large représentation.

5. Une loi précise la distinction entre les postes de carrière ou postes techniques et les postes politiques.

6. Aucun agent de la fonction publique ou de la branche judiciaire de l'Etat ne peut bénéficier d'un traitement de faveur ni faire l'objet d'un traitement partial au seul motif de son sexe, de son origine ethnique ou de son appartenance politique.

7. Un ombudsman indépendant est prévu par la Constitution. L'organisation et le fonctionnement de son service sont fixés par la loi.

8. L'ombudsman reçoit les plaintes et mène des enquêtes concernant des fautes de gestion et des violations des droits des citoyens commises par des agents de la fonction publique et du judiciaire et fait des recommandations à ce sujet aux autorités compétentes. Il assure également une médiation entre l'Administration et les citoyens et entre les ministères de l'Administration et joue le rôle d'observateur en ce qui concerne le fonctionnement de l'administration publique.

9. L'ombudsman dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions. Il présente chaque année un rapport à l'Assemblée nationale et au Sénat. Son rapport est publié dans le Journal officiel du Burundi.

10. L'ombudsman est nommé par l'Assemblée nationale à la majorité des trois quarts de ses membres. Sa nominaton est sujette à confirmation par le Sénat.

2. Une loi organique définit l'organisation et le fonctionnement des corps de défense et de sécurité.

3. Le responsable militaire de la force de défense nationale est nommé par le Président de la République, sous réserve de confirmation par le Sénat.

4.

(a) Les corps de défense et de sécurité sont subordonnés à l'autorité civile de l'Etat et veillent au respect de la Constitution et de la loi.

(b) Les corps de défense et de sécurité sont constitués de professionnels et sont non partisans; ils ne favorisent ni ne désavantagent aucun parti politique ou groupe ethnique.

(c) Les corps de défense et de sécurité sont formés à tous les niveaux au respect du droit humanitaire international et à la primauté de la Constitution.

(d) Pendant une période à déterminer par le Sénat, la force de défense nationale ne compte pas plus de 50% de membres appartenant à un groupe ethnique particulier, compte tenu de la nécessité d'assurer l'équilibre ethnique et de prévenir les actes de génocide et les coups d'Etat.

(e) Un civil ne peut être assujetti au code de justice militaire ni être jugé par un tribunal militaire.

a) Pour la défense de l'Etat;

b) Pour rétablir l'ordre et la sécurité publique;

Lorsque les corps de défense et de sécurité sont utilisés dans l'un des cas susmentionnés, le Président de la République informe sans retard l'Assemblée nationale et le Sénat de la nature, de la portée et des motifs de l'opération. Si l'Assemblée nationale n'est pas en session, elle est convoquée dans un délai de sept jours afin d'examiner la question, conformément au Protocole III de l'Accord.

burundais sont prises en attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une Constitution qui soit conforme aux principes constitutionnels énoncés dans le chapitre premier du présent Protocole.

a) De garantir l'adoption d'une Constitution post-transition qui soit conforme aux principes constitutionnels;

b) De réconcilier et d'unir les Burundais, et de jeter les bases d'un Burundi démocratique et uni grâce, entre autres, à la promotion d'un vaste programme d'éducation dans les domaines de la paix, de la démocratie et de la tolérance ethnique;

c) D'assurer le rapatriement, la réinstallation et la réinsertion des Burundais vivant hors du territoire national ainsi que la réhabilitation des sinistrés;

d) D'appliquer les mesures et arrangements relatifs au rétablissement de la paix, à la cessation des hostilités et à la création d'une armée professionnelle loyale au Burundi;

e) De veiller à l'adoption de mesures convenues pour faire face aux conséquences des actes commis dans le passé et éviter toute répétition du génocide, de l'exclusion et de l'impunité;

l'article 20;

i) D'adopter des lois sur les partis politiques, les pouvoirs locaux, la presse et d'autres questions, comme prévu dans le présent Protocole et pour répondre aux besoins des institutions de transition;

j) D'appliquer l'Accord conformément au calendrier d'application figurant dans l'annexe V de l'Accord.

Assemblée nationale

Sénat

iii) L'existence et la libération de tous prisonniers politiques;

4. La Commission est chargée des fonctions suivantes :
a) Organiser les élections au niveau national, au niveau des communes et à celui des collines;
b) Veiller à ce que ces élections soient libres, régulières et transparentes;
c) Proclamer les résultats des élections dans un délai défini par la loi, qui sera aussi court que possible;
d) Promulguer les arrangements, le code de conduite et les détails techniques, y compris l'emplacement des bureaux de vote et les heures auxquelles ils sont ouverts;
e) Entendre les plaintes concernant le respect des règles électorales et y donner suite. Les décisions de la Commission sont sans appel;
f) Veiller, en appliquant des règles appropriées, à ce que les partis ne fonctionnent pas de manière à inciter à la violence ethnique ou de toute autre manière contraire au présent Protocole;
g) Assurer le respect des dispositions du présent Protocole relatives à la multiethnicité et connaître des contestations à cet égard.
5. L'Assemblée nationale de transition adopte dans les 12 mois, à la majorité des deux tiers, une loi électorale.
6. Le Code électoral révisé peut fixer un seuil – jusqu'à 2 % – en dessous duquel un parti politique ne peut se voir attribuer de sièges s'il n'a pas obtenu au niveau national le pourcentage requis des suffrages exprimés.
7. Les élections à l'Assemblée nationale se tiennent après les élections au niveau des communes et avant les élections présidentielles. L'Assemblée nationale compte 100 membres élus au suffrage direct. À titre exceptionnel et aux seules fins des premières élections, et uniquement si un parti a remporté plus des trois cinquièmes des sièges au suffrage direct, un total de 18 à 21 membres supplémentaires sont cooptés en nombres égaux à partir des listes de tous les partis ayant enregistré au moins le seuil fixé pour les suffrages, ou à raison de deux personnes par parti au cas où plus de sept partis réuniraient les conditions requises.
8. En ce qui concerne l'Assemblée nationale, le système électoral est celui des listes bloquées à représentation proportionnelle. Aux termes du Code électoral révisé, les listes doivent avoir un caractère multiethnique et tenir compte de l'équilibre entre les hommes et les femmes. Pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement peuvent appartenir au même groupe ethnique, et au moins un sur cinq doit être une femme.

9. L'élection du Président de la République a lieu après les élections législatives et avant la fin de la période de transition.
10. Le premier Président de la période post-transition est élu par l'Assemblée nationale et le Sénat réunis, à la majorité des deux tiers.
11. Toute personne ayant exercé les fonctions de Président durant la période de transition est inéligible aux premières élections présidentielles. Les candidats aux présidentielles doivent être de nationalité burundaise et être âgés de plus de 35 ans.
12. Les élections au niveau communal sont tenues, conformément aux procédures indiquées ci-après, dans les 18 mois qui suivent le début de la période de transition.
13.
(a) Les collines sont administrées par des Conseils de colline de cinq membres élus au suffrage universel direct. Le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient le Chef de la colline. Lors des premières élections, les chefs de colline ne sont pas élus sur la base des listes politiques des partis, et tous les candidats doivent se présenter à titre indépendant;
(b) Les communes sont administrées par des Conseils communaux, qui sont élus au suffrage universel direct;
(c) Aux fins des premières élections, chaque Conseil communal élit en son sein un Administrateur communal et peut le démettre de ses fonctions pour une raison valable, telle que corruption, incompétence, faute grave ou détournement de fonds. Pour les élections suivantes, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront, après évaluation, légiférer pour que l'Administrateur soit élu au suffrage universel direct;
(d) Aucune des principales composantes ethniques n'est représentée à plus de 67% des Administrateurs communaux au niveau national. Le Sénat assurera le respect de ce principe.

Période coloniale

1. La rupture de l'équilibre politique et administratif prévalant pendant la période précoloniale entre les Baganwa, les Batutsi et les Bahutu, à la suite des réformes administratives des années 30 qui ont conduit à la destitution de la plupart des chefs hutu et de quelques chefs tutsi de leurs postes administratifs.
2. Un système éducatif discriminatoire qui n'offrait pas des chances égales d'accès à l'enseignement à tous les jeunes Burundais de toutes les ethnies.
3. L'érosion de certaines traditions, normes et valeurs culturelles qui avaient jusqu'alors sous-tendu l'unité, la solidarité et la cohésion du tissu social et des Burundais.
4. Le bouleversement du système sociopolitique traditionnel en vigueur sous la monarchie qui a entraîné l'érosion des liens sur lesquels reposait la stabilité politique au Burundi.
Période postcoloniale

5. L'instabilité politique résultant des atteintes portées à la légitimité des institutions postcoloniales, aggravée par :
a) Une mauvaise conception du pouvoir, le manque d'un bon leadership, le non-respect de la loi et la diabolisation de l'adversaire politique;
b) L'assassinat des grands leaders burundais (Rwagasore, Ngendandumwe, Ndadaye);
c) L'impunité des auteurs de crimes politiques et de violations des droits de l'homme, la pratique du régionalisme, du clientélisme et du népotisme et la corruption;
d) Les luttes d'influence des grandes puissances, l'ingérence étrangère dans les affaires internes du Burundi et la prolifération d'armes dans la région;
e) L'insatisfaction des besoins de base des citoyens résultant du sous-développement économique et de l'absence d'une bonne politique de développement qui a entraîné des déceptions et une érosion de l'appui au système politique;
f) La déformation de l'histoire du Burundi;
g) L'idéologie et la pratique du génocide et de l'exclusion.
6. Les séquelles du système colonial, l'insuffisance des réformes fondamentales des mécanismes institutionnels hérités de la colonisation en matière de gouvernance et d'administration, de maintien de l'ordre et de la sécurité pour tous.
7. La lutte acharnée pour le pouvoir qui, selon le principe que la fin justifie les moyens, a entraîné le recours à la violence et à la manipulation délibérée des sentiments ethniques comme méthodes légitimes d'accès et de maintien au pouvoir.
8. Le non-respect par certains acteurs politiques des règles et principes normatifs fondamentaux de la bonne gouvernance, en particulier ceux concernant la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire; l'indépendance de la magistrature, la satisfaction des besoins humains élémentaires, le maintien de l'ordre et de la sécurité pour tous.
9. Le non-respect des traditions, des normes et principes fondamentaux du système démocratique, notamment la tolérance et le respect des droits inaliénables de la personne humaine, en particulier le droit à la vie.
10. La non-acceptation de la coexistence pacifique, de la diversité et du pluralisme comme principes directeurs de la vie et base de la cohésion, de l'unité et de la solidarité nationales.
11. Le manque d'actions appropriées de la part des Nations Unies pour statuer sur les génocides perpétrés au Burundi depuis l'indépendance.

lobbies étrangers;

b) Des individus et des groupes ainsi que des organisations, institutions, partis et mouvements politiques nationaux et étrangers qui ont conçu, aidé, toléré, encouragé, incité et pratiqué aussi bien la division que la violence, et les méthodes brutales d'accès et de maintien au pouvoir.

c) Des responsables politiques, administratifs et religieux ainsi que des cadres techniques qui ont contribué à perpétrer le génocide;



d) Les personnes responsables des actes de violence commis pendant les troubles de 1965 à 1969, de 1972, de 1988, de 1991 et de 1993 à ce jour;

e) Les membres de l'appareil judiciaire qui ont favorisé et continuent de favoriser l'impunité et la partialité par la corruption, l'intimidation et la manipulation;
f) Les instruments du pouvoir d'Etat chargés d'assurer la protection de la population qui ont failli à leur mission, en particulier les éléments des corps de défense et de sécurité coupables de bavures et d'exactions contre des populations innocentes;

massacres,les coups d'Etat, les exécutions extrajudiciaires, les assassinats, la torture, le viol, les arrestations et les emprisonnements arbitraires et autres traitements inhumains et dégradants;

b) Les déplacements massifs et forcés des individus, des familles et des groupes qui, en conséquence, quittent leur lieu de résidence habituel et deviennent des réfugiés à l'extérieur du pays ou se retrouvent à l'intérieur du pays en tant que personnes déplacées ou regroupées dans des camps, sous des tentes, dans des cabanes ou autres abris de fortune;

c) La destruction des infrastructures nationales et socioéconomiques,

a) L'augmentation de la criminalité et du nombre de handicapés, d'orphelins, de veuves et de veufs, l'appauvrissement des populations et toutes sortes de déviations sociales;

a) La nation, certains cadres politiques et les personnes contraintes à l'exil ou obligées de quitter leur lieu de résidence habituelle pour se rendre dans des zones d'installation ou vivre dans des camps;
b) Les individus, les groupes et catégories de la population, tant hutu que tutsi, ciblés sur la base de leurs convictions ou de leur appartenance politique et sur la base de leur origine ethnique.

a) De défendre les droits inaliénables de la personne humaine, à commencer par le droit à la vie, le droit à la liberté, à la sécurité, à la liberté d'expression, au travail et à l'éducation, ainsi que tous les droits énumérés notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les conventions internationales auxquelles le Burundi est partie;

b) D'interdire et de punir les violations des droits inaliénables de la personne humaine;

c) D'instituer une politique volontariste de promotion des droits de l'homme, par l'éducation et la formation de la population, notamment de tous les cadres politiques et techniques.

a) Le fait que la sécurité à l'intérieur du Burundi est intimement liée à la sécurité dans la région des Grands Lacs et à des facteurs externes tels que l'insécurité dans les pays voisins, les idéologies hégémonistes et/ou génocidaires dans la région des Grands Lacs, le trafic d'armes et la présence de mercenaires;
b) La nécessité de créer des conditions propres à encourager la coexistence pacifique, à favoriser une culture de paix et de tolérance et à promouvoir un environnement accueillant qui incite les gens à rester dans leur lieu de résidence à l'intérieur de leur pays au lieu de prendre la fuite pour se réfugier dans d'autres pays;
c) La nécessité de promouvoir la participation et le respect des conventions internationales relatives aux réfugiés.

2. Les corps de défense et de sécurité sont établis conformément à la Constitution. En dehors des corps de défense et de sécurité établis conformément aux dispositions de la Constitution, il ne peut être créé ou levé aucune autre organisation armée.

3. Les corps de défense et de sécurité doivent refléter la volonté résolue des Burundais, en tant qu'individus et en tant que nation, de vivre égaux, dans la paix et l'harmonie, et enseigner à leurs membres à agir en conformité avec la Constitution et les lois en vigueur, ainsi qu'avec les conventions et accords internationaux auxquels le Burundi est partie, et exiger d'eux qu'ils respectent ces textes.

4. Le maintien de la sécurité nationale et celui de la défense nationale sont soumis à l'autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

5. Les corps de défense et de sécurité doivent rendre compte de leurs actions et travailler en toute transparence. Il est créé des commissions parlementaires chargées de superviser le travail des corps de défense et de sécurité, conformément aux textes législatifs en vigueur et suivant le règlement du Parlement.

6. Ni les corps de défense et de sécurité, ni aucun de leurs membres ne peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions :

a) Porter préjudice aux intérêts d'un parti politique qui, aux termes de la Constitution, est légal;
b) Manifester leurs préférences politiques;
c) Avantager de manière partisane les intérêts d'un parti politique;
d) Être membre d'un parti politique ou d'une association à caractère politique;
e) Participer à des activités ou manifestations à caractère politique.

2. Les corps de défense et de sécurité sont subordonnés à l'autorité civile dans le respect de la Constitution, de la loi et des règlements.

3. Les corps de défense et de sécurité sont ouverts à tous les citoyens du Burundi sans discrimination.

4. Les corps de défense et de sécurité développent en leur sein une culture non discriminatoire, non ethniste et non sexiste.

5. Les lois organiques déterminent la mise en place, les missions, l'organisation, l'instruction, les conditions de service et le fonctionnement des corps de défense et de sécurité.

6. Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président peut autoriser l'usage de la force armée :

a) Dans la défense de l'Etat;
b) Dans le rétablissement de l'ordre et de la sécurité publique;
c) Dans l'accomplissement des obligations et engagements internationaux.
1. Lorsque la force de défense nationale est utilisée dans l'un des cas cités au paragraphe

ci-dessus, le Président consulte officiellement les instances compétentes habilitées et informe le Parlement promptement et de façon détaillée sur :

Les missions de la force de défense nationale sont les suivantes :

a) Assurer l'intégrité du territoire national et la souveraineté du pays;
b) Combattre toute agression armée contre les institutions de la République;
c) Intervenir exceptionnellement dans le maintien de l'ordre public sur réquisition formelle de l'autorité civile habilitée;
d) Participer aux activités de secours en cas de catastrophe naturelle;
e) Contribuer au développement du pays dans le cadre d'activités de grands travaux, de production et de formation;
f) Défendre les points vitaux.

2. Missions de la police nationale

Les missions de la police nationale sont les suivantes :

a) Maintenir et rétablir l'ordre public;

d'assurer l'application;

Les missions du service de renseignements sont les suivantes :

la violence ou à changer les institutions de l'Etat par des moyens illégaux;

ethniques ou régionalistes comme méthode d'accession ou de maintien au
pouvoir;

sécurité publique, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté nationale;

Le gouvernement de transition décide de la structure de la force de défense nationale.

2. Structure de la police nationale

a) La police nationale doit être coordonnée au sein d'un seul ministère, en l'occurrence celui chargé de la sécurité publique.

b) La structure retenue est la suivante :

ii) Deuxième niveau : Une direction générale de la police nationale qui assure la coordination de toutes les polices. Le responsable est un directeur général ayant des compétences administratives et techniques policières;

iii) Troisième niveau : Les directions : chaque direction représente une spécialité policière.

Le schéma de la présente structure se trouve dans l'annexe II au présent Accord.

La structure du service de renseignements doit répondre au souci de préserver, au regard de sa spécificité, le secret de son fonctionnement, mais aussi satisfaire au souci de se soumettre au contrôle de l'Assemblée nationale, notamment au niveau des budgets. Le service de renseignements sera placé sous la responsabilité d'un membre du gouvernement.

Les postes de commandement doivent être attribués sur la base de la compétence et du mérite, tout en veillant à assurer l'équilibre ethnique nécessaire.



Article 14
Composition des corps de défense et de sécurité

burundaises et les combattants des partis et mouvements politiques en place au moment de la restructuration de l'armée, ainsi que d'autres citoyens désireux d'en faire partie;

politiques, de même que les forces armées burundaises, sont placés sous l'autorité du gouvernement de transition;

génocide, de coups d'Etat, de violations de la Constitution et des droits de l'homme, ainsi que de crimes de guerre sont exclus de la nouvelle force de défense nationale. Les combattants des partis et mouvements politiques reconnus coupables de crimes de même nature ne sont pas non plus acceptés dans la force de défense nationale;

f) Tous les recrutements dans la force de défense nationale se font de manière transparente, à titre individuel, sur la base du volontariat ainsi que du mérite, de l'aptitude physique, des qualifications morales et professionnelles et du potentiel;
g) Pendant une période à déterminer par le Sénat, la force de défense nationale ne compte pas plus de 50 % de membres appartenant à un groupe ethnique particulier, compte tenu de la nécessité d'assurer l'équilibre ethnique et de prévenir les actes de génocide et les coups d'Etat.

c) Un comité technique comprenant des représentants des partis et mouvements politiques, ainsi que des conseillers et des instructeurs externes sur les questions policières est établi sur décision du gouvernement de transition pour appliquer les modalités de création de la police nationale;
d) Toute personne, y compris les membres de l'actuelle police nationale et les combattants des partis et mouvements politiques, reconnue coupable d'actes de génocide, de participation au coup d'Etat du 21 octobre 1993, de violations des droits de l'homme ou de crimes de guerre, est exclue de la police nationale;

e) La police nationale ne compte pas plus de 50 % de membres appartenant à un groupe ethnique particulier afin d'assurer les équilibres nécessaires et de prévenir les actes de génocide et les coups d'Etat.

La composition du service de renseignements doit répondre au souci de préserver, au regard de sa spécificité, le secret de son fonctionnement, mais aussi satisfaire au souci de se soumettre au contrôle de l'Assemblée nationale.

a) Les critères suivants sont utilisés pour déterminer les effectifs de la force de défense nationale :

i) Les menaces potentielles intérieures et extérieures;

ii) Les moyens économiques et financiers du pays;

iii) Le budget alloué aux corps de défense et de sécurité;

iv) La politique de défense du pays;

2. Dimension de la police nationale

a) Les critères suivants sont utilisés pour déterminer les effectifs de la police nationale :

i) Superficie du pays;

ii) Nombre d'habitants;

iii) Densité de la population;

iv) Degré d'urbanisation;

v) Ressources économiques;

vi) Niveau de criminalité;

vii) Allocations budgétaires;


b) Le gouvernement de transition, sur avis du comité technique, détermine la dimension de la police nationale.

La dimension du service de renseignements doit répondre au souci de préserver, au regard de sa spécificité, le secret de son fonctionnement, mais aussi satisfaire au souci de se soumettre au contrôle de l'Assemblée nationale.

a) Critères politiques;

b) Critères ethniques;

c) Critères régionaux;

abordée progressivement dans un esprit de réconciliation et de confiance afin de sécuriser tous les Burundais.

a) Transparence;

b) Volontariat;

c) Âge;

d) Dossier personnel et niveau d'instruction;

e) Tests médicaux d'aptitude physique et intellectuelle.

3. Une commission nationale est chargée de la sélection des candidats à tous les échelons de la force de défense et de la police nationales, en veillant à assurer l'équilibre ethnique nécessaire.

2) La dénomination de la police est « Police nationale du Burundi ».

3) La dénomination du service de renseignements est « Service général de renseignements ».

2. Le passage de la guerre à la paix exige une démobilisation dans les corps de défense et de sécurité, de même que pour les combattants des partis et mouvements politiques.

3. La démobilisation concerne aussi bien les forces armées burundaises que les combattants des partis et mouvements politiques.

4. Il est établi des listes des personnes à démobiliser.

5. Une forme d'identification appropriée est prévue pour les éléments à démobiliser.

6. Des critères et un programme de démobilisation sont établis.

7. Les catégories des personnes à démobiliser sont :

a) Les volontaires;

b) Les éléments handicapés ou les invalides;

c) Les personnes ne répondant pas aux critères d'âge;

d) Les éléments dont la discipline ne permet pas de les maintenir dans les corps
de défense et de sécurité;

f) Les membres des forces armées burundaises et les combattants des partis et mouvements politiques qui sont touchés par un processus de rationalisation visant à constituer des corps de défense et de sécurité efficaces et d'un coût raisonnable.

9. Il est mis en place un comité technique chargé d'élaborer le programme et les modalités de démobilisation.

10. Il est fait appel à la communauté internationale afin qu'elle apporte son assistance au processus de démobilisation.

11. À l'issue du processus de démobilisation, une attestation est délivrée aux éléments démobilisés.

12. Chaque personne démobilisée reçoit une allocation de démobilisation.

1. La paix au Burundi exige un environnement national, régional et international favorable.

2. Les responsables politiques burundais s'engagent à respecter la neutralité politique des corps de défense et de sécurité.

3. Après la signature de l'Accord, les parties armées signataires de l'Accord, les responsables et dirigeants politiques ainsi que les organisations religieuses et la société civile sont appelés à adresser à la population burundaise des signaux et des messages de paix, de réconciliation et d'union nationale.

4. Il est créé des observatoires nationaux sur le génocide, l'hégémonie et la domination ethniques, l'oppression et l'exclusion, les coups d'Etat, les assassinats politiques, le trafic d'armes et les violations des droits de l'homme dans la région des Grands Lacs. La création d'observatoires similaires aux niveaux régional et international est encouragée.

5. Les Parties s'engagent à contribuer au rétablissement de la paix dans la région des Grands Lacs.

1. Le Gouvernement et les corps de défense et de sécurité;

2. Les institutions publiques, y compris les pouvoirs locaux;

3. La population, en particulier grâce à son appui et à sa coopération dans la mise en application des lois;

4. Les pays de la région;

5. La communauté internationale.

a) De toutes attaques par air, terre et voies lacustres ainsi que de tous actes de sabotage;

b) Des tentatives d'occuper de nouvelles positions sur le terrain et des mouvements de troupes et transfert de matériels;

c) De tous actes de violence contre la population civile – exécutions sommaires, torture, harcèlement, détention et persécution des civils sur la base de leur origine ethnique, de leurs croyances religieuses et de leur appartenance politique, incitation à la haine ethnique, armement de civils, utilisation d'enfants soldats, violence sexuelle, entraînement des terroristes, génocide et bombardement des populations civiles;

d) De la fourniture sur le terrain de munitions, d'armes et autres matériels de guerre;

e) De toute propagande hostile entre les Parties, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;

f) De toutes autres actions susceptibles d'empêcher le déroulement normal du processus de cessez-le-feu.

a) L'annonce de la cessation des hostilités quarante-huit heures après la signature de l'Accord de cessez-le-feu par la chaîne de commandement, ainsi que par la presse écrite, la radio et la télévision;

b) La réglementation et le contrôle de la cessation des hostilités par la Commission du suivi, de la supervision, du contrôle et de l'application de l'Accord (Commission de suivi de l'application);

c) La libération de tous les prisonniers politiques, la fermeture de tous les camps de regroupement forcé, le respect des droits et libertés civils et politiques à dater de la signature de l'Accord;

d) La cessation des hostilités constituées par les lois d'exception, les emprisonnements politiques et les arrestations arbitraires à dater de la signature de l'Accord;

e) La cessation des déclarations et publications à caractère diffamatoire, mensonger ou ethnique à dater de la signature de l'Accord.

a) Hostilités politiques :
i) Agression verbale et dénigrement;

ii) Emprisonnements politiques;

iii) Camps de regroupement forcé;

iv) Violation des droits et libertés politiques;

b) Hostilités militaires :
i) Affrontements armés entre les belligérants;

ii) Infiltration de groupes armés depuis les pays voisins;

iii) Attaque de la population par les belligérants.

a) Les forces gouvernementales;

b) Les combattants des partis et mouvements politiques qui ont signé la Déclaration du 21 juin 1998;

c) Les combattants des partis et mouvements politiques opérant à l'intérieur du pays et qui n'ont pas signé la Déclaration du 21 juin 1998;

d) Les milices politiques et ethniques opérant à l'intérieur du pays.

a) Les dispositions de l'article 25.1 d) ci-dessus n'empêchent pas la fourniture de vivres, de vêtements et de médicaments aux forces en présence sur le terrain;

b) La libre circulation des personnes et des biens est garantie dans tout le pays;

c) Toutes les personnes détenues ou prises en otage en raison de leur appartenance ou de leurs activités politiques sont libérées et peuvent se réinstaller n'importe où à l'intérieur du pays;

d) L'aide humanitaire est facilitée grâce aux couloirs humanitaires qui permettent de porter secours aux personnes déplacées, aux réfugiés et autres sinistrés;

e) Les parties mettent en place une Commission mixte pour la paix et la sécurité, ci-après dénommée Commission du cessez-le-feu, qui est chargée de missions en matière de paix et de sécurité et qui travaille en étroite coopération avec une force de maintien de la paix après l'entrée en vigueur de l'Accord;

f) La pose de mines de toutes sortes est interdite et toutes les parties sont tenues de procéder au marquage et au signalement de toutes les zones dangereuses devant être identifiées à l'intention des forces de maintien de la paix;

g) Les forces en présence dans les zones de contact direct procèdent à un désengagement immédiat;

h) Le trafic d'armes illicite et l'infiltration de groupes armés sont contrôlés en collaboration avec les pays voisins;

i) Les parties s'engagent à localiser, identifier, désarmer et rassembler tous les groupes armés se trouvant dans le pays;

j) Les parties veillent à ce que les groupes armés opérant sous leur commandement respectent le processus;

k) Des mécanismes de démantèlement et de désarmement de toutes les milices et de désarmement des civils qui détiennent illégalement des armes sont mis en place;

l) Une amnistie est accordée à tous les combattants des partis et mouvements politiques pour les crimes commis du fait de leur implication dans le conflit, mais pas pour les actes de génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité, ni pour leur participation à des coups d'Etat.

(a) Le désengagement des forces implique la cessation immédiate de tout contact tactique entre les forces militaires des parties à l'Accord aux endroits où elles sont en contact direct à la date et à l'heure de l'entrée en vigueur du cessez-le feu;

(b) Le désengagement immédiat, à l'initiative de toutes les unités militaires, est limité à la portée effective de toutes les armes. Le désengagement au-delà de la portée de toutes les armes est opéré sous le contrôle de la Commission du cessez-le-feu créée en application de l'article 27 ci-dessous;

(c) Lorsqu'une des parties se trouve dans l'impossibilité de se désengager ou éprouve des difficultés à le faire, la Commission du cessez-le-feu trouve une solution de rechange pour rendre les armes inoffensives.

a) La Commission du cessez-le-feu est composée de représentants du gouvernement, des combattants des partis et mouvements politiques, de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Initiative régionale de paix sur le Burundi;

b) La Commission du cessez-le-feu est un organe de décision;

c) La Commission du cessez-le-feu prend ses décisions par consensus;

d) La Commission du cessez-le-feu est chargée, entre autres, de :

i) Déterminer l'emplacement des unités au moment du cessez-le-feu;

ii) Établir les contacts entre les parties en vue du cessez-le-feu;

iii) Trouver des solutions appropriées en cas de difficulté de désengagement;

iv) Mener des enquêtes sur tous les cas de violation du cessez-le-feu;

v) Vérifier toutes les informations, données et activités relatives aux forces militaires des parties;

vi) Vérifier le désengagement des forces militaires des parties lorsqu'elles se trouvent en contact direct;

vii) Contrôler le stockage des armes, munitions et équipements;

viii) Contrôler le cantonnement des militaires et des policiers;

ix) Procéder au désarmement de tous les civils illégalement armés;

x) Procéder au déminage dans tout le pays.

e) Les parties s'engagent à fournir immédiatement à la Commission du cessez-le-feu toutes informations pertinentes sur l'organisation, le matériel et les positions de

leurs forces, étant entendu que ces informations restent strictement confidentielles.

a) Suite au désengagement, tous les militaires sont redéployés vers des positions de cantonnement;

b) Une carte d'identification des positions de cantonnement militaire est mise à la disposition de la Commission de suivi de l'application;

f) Le cantonnement s'effectue en deux étapes :

i) La première étape porte sur le cantonnement des militaires du gouvernement actuel dans leurs casernes;

ii) La deuxième étape porte sur le cantonnement des militaires des autres parties armées dans des sites préalablement identifiés et aménagés.

a) Dans le cadre de l'Accord, la Commission du cessez-le-feu est chargée du maintien de la paix et de la sécurité;

b) Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, chaque Partie convient avec la Commission du cessez-le-feu des mesures de sécurité appropriées :

(i) Pour ses membres dirigeants;

(ii) Pour la libre circulation de ses membres à l'intérieur du Burundi.

civils et les combattants des partis et mouvements politiques.

a) En matière de paix et de sécurité, les missions de la Commission du cessez-le-feu sont les suivantes :
i) Garantir le respect par toutes les parties de la cessation définitive des hostilités;

ii) Garantir la paix et la sécurité de la population;

iii) Assurer la recherche et la récupération de toutes les armes, la neutralisation des milices à travers tout le pays et le désarmement de la population civile;

iv) Assurer la sécurité des institutions et des hautes personnalités politiques;

v) Assurer la sécurité des personnalités et des experts étrangers;

vi) Assurer le déminage de tout le pays;

vii) Assurer le cantonnement effectif des corps de défense et de sécurité, le contrôle de l'armement ainsi que le respect des règles de discipline dans les camps et en dehors;

viii) Superviser les opérations de ravitaillement des troupes;

i) Le cantonnement à leurs postes des corps de défense et de sécurité;

ii) L'identification des lieux d'implantation des camps militaires dans des zones militaires situées en dehors des villes;

iii) La supervision de l'opération de démobilisation des militaires et policiers non retenus dans les nouveaux corps de défense et de sécurité.

La force internationale de maintien de la paix visée à l'article 8 du Protocole V de l'Accord a pour mandat de vérifier l'application des dispositions figurant dans le présent chapitre. En sus de ses fonctions de vérification, la force peut être appelée par la Commission du cessez-le-feu à fournir, selon qu'il convient, une assistance et un appui au processus d'application.

a) Assurer la réinsertion socio-économique et administrative des sinistrés;

b) Accorder à toute famille qui rentre, y compris les familles dirigées par des femmes ou par des enfants, une aide alimentaire, un soutien matériel et une assistance dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'agriculture et de la reconstruction jusqu'à ce qu'elles puissent se prendre en charge;

c) Donner aux communes, aux villages et aux collines une assistance pour la reconstruction des infrastructures communautaires et soutenir des activités génératrices de revenus, en accordant une attention particulière aux femmes et en reconnaissant le rôle qui est le leur dans l'édification et le soutien des familles et des communautés;

d) Installer sur des sites proches de chez eux tous ceux qui estiment ne pas pouvoir encore rentrer, afin de leur permettre d'aller travailler dans leurs champs dans un premier temps et de retourner sur leurs terres dans un deuxième temps;

e) Encourager autant que possible l'habitat groupé, dans la politique de reconstruction, pour dégager des terres cultivables;

f) Assurer l'équité dans la répartition des ressources entre les groupes ethniques d'une part et les provinces d'autre part, et éviter les chevauchements entre les différents intervenants;

g) Promouvoir la participation des populations aux actions de réinstallation;

h) Aider les rapatriés à récupérer les biens et les comptes en banque laissés au Burundi avant l'exil et dont l'existence a été dûment prouvée;

i) Offrir des cours intensifs de langue aux rapatriés pour pallier aux problèmes de langue;

j) Aider les rapatriés dans d'autres domaines tels que les services médicaux, le soutien psychosocial, la sécurité sociale et la retraite, l'éducation des enfants et l'équivalence des diplômes obtenus à l'extérieur du Burundi.

a) Aider les rapatriés à régler les litiges en cours dans leur pays d'asile portant notamment sur les biens immobiliers, les comptes en banque, la sécurité sociale, etc.;

b) Dans le cadre des conventions entre les pays ou entre les institutions de sécurité sociale, aider ceux qui ont été employés dans le pays d'asile à recevoir la pension de la sécurité sociale à laquelle ils peuvent prétendre au titre de cet emploi;

c) Étudier les modalités d'indemnisation et de compensation des rapatriés pour les biens laissés dans le pays d'asile qu'ils ne peuvent ni emporter ni vendre, ou dont ils ne peuvent tirer aucun profit;

d) Aider les élèves et étudiants des deux dernières années du primaire, du secondaire ou du supérieur qui souhaitent terminer leurs études dans leur pays d'accueil.

ii) D'examiner les cas litigieux et les allégations d'abus dans la (re)distribution des terres et de statuer sur chaque cas selon les principes ci-dessus;

a) Tenir compte à la fois des personnes réinstallées et réinsérées et des communautés qui les accueillent;
b) Contribuer à corriger les déséquilibres en ce qui concerne les infrastructures publiques, notamment les infrastructures scolaires;
c) Résoudre les problèmes de remboursement des crédits que certains Burundais avaient contractés auprès des banques et institutions financières et dont l'objet financé a été détruit;
d) Assurer la bonne gestion des infrastructures reconstruites;
e) Utiliser le capital humain comme un élément essentiel de la reconstruction;
f) Créer des conditions favorables à la reconstruction et à la relance des activités de production;
g) Améliorer les capacités d'intervention des communes;
h) Recourir à la solidarité nationale.

a) Lancer un programme multiforme de réconciliation nationale;
b) Promouvoir les droits et les libertés de la personne humaine;
c) Éduquer la population à la culture de la paix;
d) Engager des actions concrètes pour la promotion de la femme;
e) Réformer le système judiciaire;
f) Soutenir la démocratisation, y inclus le renforcement du système parlementaire et le soutien au système des partis politiques;
g) Appuyer le développement et le renforcement de la société civile;
h) Apporter un soutien aux médias indépendants.

l'article 14 du Protocole II de l'Accord;

ii) Un représentant du gouvernement

iii) Six Burundais désignés pour leur intégrité morale

iv) Des représentants :

a) La Commission de suivi de l'application entre en activité dès la nomination de son président. Son mandat prend fin à la prise de fonction du gouvernement élu pendant la période de transition. La Commission élabore son propre règlement intérieur ainsi que son programme de travail.

b) La Commission de suivi de l'application est dotée de l'autorité et des pouvoirs de décision nécessaires pour s'acquitter de son mandat avec impartialité, neutralité et efficacité.

c) Les décisions de la Commission de suivi de l'application sont prises par les Parties par consensus ou, à défaut, à la majorité des quatre cinquièmes.

a) Le gouvernement de transition adresse la demande visée au paragraphe 10 de l'article 6 du Protocole I de l'Accord au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies dans les 30 jours suivant sa mise en place.

b) Tribunal pénal international

Le Gouvernement burundais adresse la demande visée au paragraphe 11 de l'article 6 du Protocole I de l'Accord au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies dans un délai de 15 jours à compter de la publication du rapport de la Commission d'enquête judiciaire internationale.

Le gouvernement de transition, en concertation avec le Bureau de l'Assemblée nationale de transition, met sur pied la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation, conformément aux dispositions de l'article 8 du Protocole I de l'Accord, au plus tard six mois après son entrée en fonction. La Commission démarre ses travaux dans les 15 jours qui suivent sa création.

l'application de l'Accord met en place la Commission du cessez-le-feu visée
au paragraphe 1 de l'article 27 du Protocole III de l'Accord. Celle-ci débute
ses activités dès la désignation de son président.

militaires du pays, ainsi que dans les zones de cantonnement et en d'autres points, selon les exigences de ses activités.

démobilisation des forces prennent fin dans un délai de six mois à compter du
début des activités de la Commission du cessez-le-feu.

ci-après dénommé Commission de réinsertion, est chargé d'organiser, de
superviser, de contrôler et d'assurer la réinsertion socioéconomique effective
des hommes de troupe et des combattants qui, suite au processus de
démobilisation engagé conformément à l'article 21 du Protocole III de l'Accord,
sont rendus à la vie civile.

gouvernement, de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de
l'unité africaine. Elle est présidée par le gouvernement.