Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi

Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi - Annexes & Appendices

ANNEXE I : ENGAGEMENT DES PARTIS PARTICIPANTS
ANNEXE II : STRUCTURE DE LA FORCE DE POLICE NATIONALE
ANNEXE III : ACCORD DE CESSEZ-LE –FEU
ANNEXE IV : RAPPORT DE LA COMMISSION IV
ANNEXE V : CALENDRIER D'APPLICATION

APPENDICE I : NOTES EXPLICATIVES SUR LE PROTOCOLE II
APPENDICE II : PERSONNALITES PRÉSENTES À LA CÉRÉMONIE DE SIGNATURE, PARTIES SIGNATAIRES

ANNEXE I

ENGAGEMENT DES PARTIS PARTICIPANTS

Par la signature ci-contre apposée de son représentant dûment autorisé,

Le …………………… (nom du parti)……………………………….., par la présente :

1. Affirme sa volonté de prendre part à toutes les institutions, structures et commissions qui seront créées en vertu de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, ou en vue de sa bonne mise en œuvre, y compris, mais non exclusivement, à l'Assemblée nationale de transition et au Gouvernement de transition;

2. S'engage à respecter toutes les obligations et fonctions imposées aux partis participants en vertu de l'Accord ;

3. S'engage également à œuvrer pour la paix et la réconciliation nationale et à lutter contre toute idéologie politique et tout acte visant à encourager la violence, la haine ou la discrimination illégale ;

4. S'engage en outre à participer à un programme public pour la paix et la réconciliation;

5. S'engage à se conformer aux directives données au paragraphe 13 de l'Article 23 du Protocole II de l'Accord et à tout mettre en œuvre pour veiller au respect et à l'application de l'Accord par ses membres et par le public en général.

Signature : __________________________

Qualité : __________________________

Date : __________________________

ANNEXE II

STRUCTURE DE LA POLICE NATIONALE

MISSIONS I	MISSIONS II	MISSIONS III
1. Maintenir et rétablir l'ordre public.	1. Prévenir les infractions, en rechercher et poursuivre les auteurs, et opérer les arrestations conformément à la loi.	1. S'occuper de la police relative à l'immigration et à l'émigration et au statut des étrangers.
2. Respecter et faire respecter les lois et les règlements dont elle est directement chargée d'assurer l'exécution.	2. Assurer les missions de la police judiciaire et administrative.	2. Contrôler les mouvements des étrangers sur tout le territoire national.
3. Assurer la protection physique des personnes et de leurs biens.	3. Assurer la protection des cours et tribunaux.	3. Surveiller les frontières terrestres, lacustres et aériennes.
4. Assurer la protection des infrastructures, des biens publics et des institutions.	4. S'occuper des affaires criminelles de grande importance comme les crimes économiques, affaires imputables à des délinquants itinérants ou à des groupes organisés à l'échelon national ou international.	4. Délivrer les documents de voyage et des permis de séjour.
5. Secourir et prêter assistance aux personnes en danger ou en détresse.	5. Etablir des statistiques de la criminalité et les exploiter.
6. Intervenir en cas de sinistre et de calamité.
7. Prévoir divers scénarios de protection civile.
8. Assurer la sécurité routière sur tout le territoire national.
9. Assurer la protection des rassemblements publics sur demande des intéressés, sur réquisition des autorités administratives ou de sa propre initiative.

ANNEXE III

ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU

ANNEXE IV

RAPPORT DE LA COMMISSION IV
Reconstruction et Développement

19 aout 2000

Table des matières

Introduction

Chapitre Premier
Réhabilitation et réinstallation des réfugiés
et des sinistrés

1.1. Introduction et définitions

1.1.1. Introduction

1.1.2. Définitions

1.1.2.1. Les réfugiés

1.1.2.2. Les sinistrés : les déplacés, les regroupés, les dispersés et les rapatriés

1.2. Réhabilitation et réinstallation des réfugiés

1.2.1. Au niveau des statistiques

1.2.2. Au niveau des principes

1.2.3. Les conventions internationales et les règlements nationaux

1.2.4. Les programmes internationaux d'appui aux réfugiés

1.2.5. La responsabilité du Gouvernement du Burundi

1.2.6. Le cas des réfugiés de longue date et la situation des nouveaux camps en Tanzanie

1.3. Réhabilitation et réinstallation des personnes sinistrées

1.3.1. Au niveau des statistiques

1.3.2. Au niveau des principes
1.3.3. Les règlements internationaux et nationaux

1.4. Les actions relatives aux réfugiés et aux sinistrés

1.4.1. Les actions préparatoires à la réinstallation et à la réinsertion des réfugiés
1.4.2. Les actions de réinstallation et de réinsertion des réfugiés et des sinistrés

1.4.3. Les mesures relatives à la question des terres

1.4.3.1. Le contexte

1.4.3.2. Les problèmes

1.4.3.3. Les principes et les actions

1.4.4. Les mesures de gestion et d'administration

1.4.4.1. La création d'un fonds national pour les sinistrés

1.4.4.2. La création des comités d'accueil

1.4.5 Autres mesures : protection, réhabilitation et promotion des groupes vulnérables

Chapitre II
La reconstruction

2.1. Introduction

2.1.1. Définition de la reconstruction

2.1.2. Les principes de base de la reconstruction

2.1.3. Les différents aspects de la reconstruction

2.2. L'état des lieux

2.2.1. Le logement ou l'habitat

2.2.2. Le domaine de l'eau

2.2.3. Le domaine de la santé

2.2.4. Le domaine de l'éducation

2.2.5. Les autres destructions matérielles

2.3. Les conditions indispensables à la reconstruction

2.3.1. La sécurité

2.3.2. La réussite du processus de paix

2.3.3. Un processus valable de démocratisation

2.3.4. L'engagement de la population burundaise et l'appui de la communauté internationale

2.4. La reconstruction matérielle

2.5. La reconstruction politique

2.5.1. La réconciliation

2.5.1.1. Les raisons de la réconciliation

2.5.1.2. Un programme de réconciliation nationale

2.5.1.3. La promotion des droits et libertés de la personne humaine

2.5.1.4. L'éducation à la culture de la paix

2.5.2. Le rôle de la femme dans la reconstruction (politique et matérielle)

2.5.2.1. Pourquoi la promotion de la femme ?

2.5.2.2. Les actions concrètes de promotion de la femme

2.5.3. Le système judiciaire

2.5.4. La démocratisation

2.5.4.1. La notion de la démocratie

2.5.4.2. Les mesures qui soutiennent la démocratisation

2.5.5. L'Assemblée Nationale Burundaise

2.5.5.1. L'historique du parlement Burundais

2.5.5.2. Les mesures à prendre

2.5.6. La société civile

2.5.6.1. La situation de la société civile

2.5.6.2. L'appui à la société civile

2.5.7. Les médias indépendants

2.5.7.1. Le contexte médiatique burundais

2.5.7.2. Les mesures de soutien aux médias indépendants

2.5.8. Les partis politiques

Chapitre III
Le développement économique et social

3.1. Introduction

3.2. L'état de l'économie burundaise

3.2.1. L'aggravation de la pauvreté

3.2.2. Le cadre macro-économique et financier

3.2.2.1. La situation budgétaire

3.2.2.2. L'inflation

3.2.2.3. L'épuisement des réserves de change

3.2.2.4. Les arriérés de paiement de la dette publique extérieure

3.2.2.5. La coopération internationale

3.2.2.6. Les reformes économiques

3.2.3. Les aspects sectoriels

3.2.3.1. Le secteur rural

3.2.3.2. Les secteurs secondaire et tertiaire

3.2.3.3. Le secteur social

3.2.4. Le cadre politique et institutionnel

3.3. Les contraintes

3.3.1. Un taux de croissance démographique très élevé

3.3.2. Un niveau de scolarisation très faible

3.3.3. La faiblesse du secteur privé

3.3.4. L'enclavement

3.3.5.La faiblesse des exportations

3.4. Objectifs à atteindre : Pour une croissance durable dans l'équité

3.5. Les mesures

3.5.1. Stabiliser le cadre macro-économique et financier

3.5.1.1. Rendre le solde budgétaire primaire positif et réduire le déficit budgétaire global

3.5.1.2. La politique monétaire

3.5.2. Résoudre le problème de la dette publique extérieure et intérieure

3.5.2.1. La dette publique extérieure

3.5.2.2. La dette publique intérieure

3.5.3. Les réformes structurelles

3.5.4. Les aspects sectoriels

3.5.4.1. Le secteur rural

3.5.4.2. Le secteur privé

3.5.4.3. Le secteur social

3.5.4.3.1. L'éducation

3.5.4.3.2. La santé

3.5.4.3.3. L'emploi
3.5.4.3.4. Les aspects économiques et sociaux de la démobilisation

3.5.5. Le cadre politique et institutionnel

3.5.5.1. La bonne gouvernance

3.5.5.2. La cour des comptes

3.5.5.3. La décentralisation

3.6. Le rôle de la femme dans le développement

3.7. Le rôle des jeunes

3.8. L'intégration régionale
3.9. Le financement du développement
3.10. Le partage équitable des fruits du développement
3.11. La mise en œuvre

Conclusion
Bibliographie

Chapitre Premier

Réhabilitation et réinstallation des réfugiés
et des sinistrés

1.1. Introduction et définitions

1.1.1. Introduction

La crise burundaise est de nature politique et ethnique. Elle a des conséquences importantes au niveau humanitaire. Les victimes du conflit font surtout partie de la population civile dont plus de 15% sont « déplacés » et continuent de vivre loin de leurs foyers d'origine. Cette situation a des répercussions énormes aussi bien au niveau psychologique qu'au niveau social et économique.

1.1.2. Définitions

1.1.2.1. Les réfugiés

La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole additionnel y relatif de 1966 définissent la personne réfugiée comme celle qui «craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.»

La Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique définit quant à elle la personne réfugiée comme «toute personne qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social et de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de la crainte, ne veut y retourner.»

La même Convention ajoute que le terme «réfugié s'applique également à toute personne qui, du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité, est obligée de quitter sa résidence habituelle pour chercher refuge dans un autre endroit à l'extérieur de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.»

Etant donné qu'il y a des réfugiés qui ne sont plus dans leur premier pays d'asile, la Commission IV est d'accord que ces personnes bénéficient du même traitement que les réfugiés burundais qui se rapatrient et la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (voir 1.4.) tranchera cas par cas.

1.1.2.2. Les sinistrés: les déplacés, les regroupés, les dispersés et les rapatriés

D'après l'ONU, ''les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d'un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme ou pour en éviter les effets, et qui n'ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d'un Etat'' OCHA, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l´intérieur de leur propre pays. Nations Unies, NY, 1999, p. 1..

Au Burundi, les déplacés, les regroupés et les dispersés sont des personnes qui sont restées à l'intérieur des frontières nationales et qui vivent en dehors de leurs foyers dans des camps, des sites ou d'autres refuges. L'insécurité est une des raisons principales qui ont poussé ces catégories de gens à quitter leurs foyers.

Au Burundi, le terme «sinistrés» désigne toutes les personnes déplacées, regroupées, dispersées, ou rapatriées.

1.2 Réhabilitation et réinstallation des réfugiés

1.2.1 Au niveau des statistiques Données fournies par UNHCR-Burundi.

a) Estimation des réfugiés burundais dans les pays voisins au 30 avril 2000 Il se trouve des réfugiés burundais dans d'autres pays tels que les pays d'Europe, de l'Amérique du nord et ailleurs en Afrique qui ne sont pas comptés dans ce tableau..

Pays de refuge	Région	Population	Période de relevé	Observation
Tanzanie	Ngara	94.393	10/04/2000	Nouveaux arrivants
	Kigoma-Kibondo-Kasulu	246.199	26/04/2000	Arrivés entre 1993-2000 du Burundi, Arrivés entre 1996-1997 de la RDC
	Sous-total	340.592	30/04/2000
	N.B : En plus de ces 321.110 réfugiés résidant en Tanzanie, il faut ajouter environ 200.000 personnes parties dans les années 70 mais qui ne reçoivent plus d'assistance du HCR depuis 1985.
Rwanda	Gikongoro (camp Kigeme)	457	Juillet 1999	Anciens et nouveaux
	Centres urbains	750	Juillet 1999
	Sous-total	1.207
Kenya	Camp Kakuma	143	31/07/1998	Nouveaux
Congo-Brazza	Plusieurs sites	274	31/07/1998	Anciens et nouveaux
RDC	Kivu	20.000	31/12/1998	Anciens et nouveaux
Zambie		1.164	31/12/1998	Nouveaux
Angola		150	31/07/1998
Malawi		200	31/07/1998
Cameroun		270	31/07/1998
Total		364.000

b) Effectifs des personnes rapatriées depuis octobre 1996 jusqu'à fin juin 2000 par province
et par poste d'entrée.

Poste d´entrée Province	KOBERO (Province Muyinga)	GISURU (Province Ruyigi)	GATUMBA (Province Bujumbura)	CIBITOKE (Province Cibitoke)	TOTAL
Bubanza	6	18	15 000	75	15 099
Bujumbura Mairie	20	92	23 531	77	23 720
Bujumbura Rural	8	151	11 628	39	11 826
Bururi	13	93	207	16	329
Cankuzo	105	3 245	0	0	3 350
Cibitoke	7	116	57 099	7 071	64 293
Gitega	13	2	288	9	505
Karuzi	396	124	49	4	573
Kayanza	913	293	1 959	29	3 194
Kirundo	6 129	398	2 807	11	9 345
Makamba	0	186	47	0	233
Muramvya	2	57	206	1	266
Mwaro	0	3	106	7	116
Muyinga	29 676	645	146	6	30 473
Ngozi	2 010	360	1 423	27	3 440
Rutana	1	258	7	0	266
Ruyigi	98	49 791	332	0	50 221
Total	39 017	56 025	114 835	7 372	217 249

Le nombre total de rapatriements entre octobre 1996 jusqu'à la fin juin 2000 s'élève à 217.249, mais il est à noter qu'il y a des mouvements assez importants de sorties et d'entrées. Ce chiffre ne reflète donc pas un nombre réel de rapatriés.

1.2.2 Au niveau des principes

a) Tout réfugié burundais doit pouvoir rentrer dans son pays. Il s'agit ici du droit au retour.
b) Le retour doit être volontaire et doit se faire dans la dignité avec garantie de sécurité, compte tenu de la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants.
c) Les mécanismes d'accueil doivent être mis en place avant le retour.
d) Une fois rapatrié, le réfugié doit recouvrer ses droits de citoyen et récupérer ses biens selon la loi et les règlements en vigueur au Burundi après l'entrée en vigueur de l'Accord de paix.

e) Pour le rapatriement des réfugiés, la réinstallation et la réinsertion des rapatriés, des déplacés et des regroupés, le principe d'équité, y inclue l'équité entre femmes et hommes, doit être rigoureusement appliqué en évitant toute mesure ou tout traitement qui discrimine ou favorise une catégorie par rapport à une autre.

1.2.3 Les conventions internationales et les règlements nationaux

Les textes de référence en rapport avec la situation des réfugiés sont les suivants:
a) Au niveau international, il y a trois textes:

- la Convention relative au statut des réfugiés de 1951;
- le Protocole relatif au statut des réfugiés du 18 novembre 1966 ;
- la Convention de l´OUA du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux

problèmes des réfugiés en Afrique.

Ces instruments ont été ratifiés par le Burundi et doivent être respectés par tous les pays signataires.

b) Le Décret-Loi no 1/01 du 22 janvier 1991 qui a remplacé le Décret-Loi n° 1/19 du 30 juin 1977 relatif à la réintégration dans leurs droits des personnes ayant quitté le Burundi suite aux événements de 1972 et 1973 reste le seul texte de référence.

1.2.4 Les programmes internationaux d'appui aux réfugiés

La responsabilité de la protection des réfugiés revient au HCR et au pays d'asile. Pour le cas des réfugiés burundais, la Tanzanie est le pays le plus concerné parce qu'abritant le plus grand nombre d'entre eux.

Le HCR répond aux besoins essentiels des réfugiés avec l'appui des autres organisations des Nations Unies et des ONG locales ou internationales. La majorité de ces organisations sont financées par les bailleurs de fond (multilatéraux et bilatéraux).

1.2.5 La responsabilité du Gouvernement du Burundi

Le Gouvernement du Burundi s'engage à réinstaller et à réinsérer les rapatriés avec le soutien des autres pays, des organisations internationales et des ONG.

1.2.6 Le cas des réfugiés de longue date et la situation de nouveaux camps en Tanzanie

Le nombre des réfugiés burundais résidant en Tanzanie depuis 1972 est évalué à environ 200,000 personnes. Ils ont été installés dans les camps de Mishamo, Katumba et Ulyankulu.

Le souci majeur de tous ces réfugiés est de pouvoir rentrer dans leur pays, même s'ils parviennent à subvenir à leurs propres besoins notamment en exploitant les terres mises à leur disposition par le pays hôte. Le HCR ne fournit plus d'assistance à cette catégorie. Cependant, il reste responsable de leur protection. La responsabilité administrative quant à elle incombe au Gouvernement tanzanien.

La réinstallation et la réinsertion de ces réfugiés à cause de leur longue absence du pays exigera beaucoup de volonté politique notamment en ce qui concerne la récupération des biens laissés au Burundi, en particulier leurs terres. Cette question devra être correctement résolue pour éviter qu'elle ne se transforme ou ne devienne source de nouveaux conflits.

Cependant, depuis 1994, d'autres réfugiés de 1972 ont quitté leurs pays d'asile pour se réfugier en Tanzanie. Ces réfugiés, ainsi que les réfugiés de la vague d´après 1993, sont provisoirement installés dans huit camps, à savoir Muyovozi, Mtabila, Nduta, Mukurwa, Mutenderi, Kanembwa, Lukole et Karago. Ils survivent de la ration alimentaire octroyée par le PAM. Leur souci majeur est le retour au pays, dès qu'un accord de paix aura été signé.

L'enseignement est assuré aux cycles primaires et secondaires. Les élèves suivent les cours selon le programme burundais.

1.3 Réhabilitation et réinstallation des personnes sinistrées

1.3.1 Au niveau des statistiques

D'après les données du Bureau pour la Coordination des Affaires Humanitaires (OCHA) au Burundi, le nombre total des déplacés et des regroupés serait de 371.161 personnes tous sites confondus dont 12% dans Bujumbura rural, 14% dans Bubanza, 24% dans Bururi et 33% dans Makamba.Données statistiques du mois d'août 2000 fournies par OCHA-Burundi.

Parmi ces personnes, on estime que la grande majorité souhaite rentrer et pourra récupérer ses anciennes propriétés dès que la sécurité sera améliorée et garantie. Mais les autres estiment ne pas pouvoir regagner leurs propriétés de peur de se retrouver ethniquement isolés ou d'être victimes d'actes de violence. Pour ceux-ci, l'une des solutions sera que le Gouvernement les installe sur de nouvelles terres.

Les statistiques relatives aux personnes dispersées ne sont pas bien connues en raison de leur grande mobilité.

1.3.2 Au niveau des principes

a) Toutes les personnes sinistrées qui le veulent doivent pouvoir rentrer.

b) Pour les déplacés et les regroupés qui sont dans des camps ou dans des sites le principe d'équité doit être rigoureusement appliqué en évitant toute mesure ou tout traitement qui discrimine ou favorise une catégorie par rapport à une autre.

c) Les sinistrés qui estiment ne plus pouvoir rentrer dans leurs propriétés doivent bénéficier des conditions spécifiques qui leur permettent de retrouver une vie socio-professionnelle normale.

d) Le rétablissement de la sécurité permettra un retour massif des populations vers leurs terres.

1.3.3 Les règlements internationaux et nationaux

Il n'existe aucune loi internationale ou nationale spécifique qui protège les personnes déplacées. Cependant, quelques textes régissent leurs droits fondamentaux. Il s'agit de:

a) La Déclaration universelle des droits de l'homme;
b) Le pacte international relatif aux droits politiques et civils;
c) Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
d) Les Conventions de Genève relevant du droit humanitaire;
e) Les lois nationales dont la constitution, le code pénal, etc.

Ces instruments ont été ratifiés par le Burundi. Plus particulièrement, les Nations Unies ont défini des ''Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays'' qui, cependant, ne font pas partie du droit international.

1.4. Les actions relatives aux réfugiés et aux sinistrés

Les actions suivantes devront être prises par rapport aux réfugiés et aux sinistrés:

Une Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés sera mise en place. Elle jouira d'une autonomie administrative et financière et remplacera la Commission nationale de rapatriement créée par le Décret-Loi n° 1/01 du 12 janvier 1991. Cette commission s'occupera des problèmes de tous les sinistrés. Cette nouvelle commission aura comme mandat d'organiser et de coordonner, avec les organisations internationales et les pays d'asile, le rapatriement des réfugiés et le retour des sinistrés, les aider à se réinstaller et se réinsérer et traiter de toutes autres questions telles qu'elles sont énumérées dans la liste suivante de mesures (1.4.2).

Une Sous-Commission sera créée qui aura le mandat spécifique de traiter les questions relatives aux terres (voir le mandat sous 1.4.3.3.j).

Pour le rapatriement des réfugiés, la réinstallation et la réinsertion des rapatriés, des déplacés et des regroupés, le principe d'équité doit être rigoureusement appliqué en évitant toute mesure ou tout traitement qui discrimine ou favorise une catégorie par rapport à une autre.

1.4.1. Des actions préparatoires à la réinstallation et à la réinsertion des réfugiés

(a) Le HCR est priée de procéder à une mise à jour du recensement habituel dans les nouveaux camps sur base des données ventilées par sexe et par âge. Le Ministère des Affaires intérieures du Gouvernement de la Tanzanie, avec le soutien du HCR, est priée d'organiser, dans les lieux d'installation des réfugiés de longue date, un recensement plus spécifique qui viserait à relever les souhaits et les doléances de ces réfugiés concernant la récupération de leur terres délaissées ou des mesures alternatives. Ce travail sera complété, d'une part, par des visites dans les camps, et d'autre part, par des séminaires et conférences auxquels participeront des représentants des réfugiés.
(b) Le HCR et les partenaires ONGs devrait prévoir et organiser des séances d'information des réfugiés avant et après la signature de l'Accord pour bien leur présenter l'évolution de la situation politique au Burundi, en général et l'état d'avancement ou de mise en application des résultats des négociations d'Arusha en particulier.
(c) Le HCR et le Gouvernement de Burundi devraient organiser et permettre aux réfugiés de faire des voyages au Burundi pour qu'ils puissent voir sur place la situation qui prévaut, et les mécanismes d'accueil, afin de les aider à se fixer définitivement sur leur rapatriement, si cela est considéré comme nécessaire.
(d) La commission tripartite devra se réunir en associant les représentants des réfugiés et les observateurs internationaux pour délibérer dans la transparence et tenir compte des craintes ou des doléances des réfugiés. (Action: HCR/GdeB/GdeT)

1.4.2 Les actions de réinstallation et de réinsertion des réfugiés et des sinistrés

Les actions suivantes de réinstallation et de réinsertion des réfugiés et des sinistrés seront entreprises. Ces actions seront décidées par la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés suivant un plan de priorités et la disponibilité de ressources.

Les actions préparatoires visant spécifiquement tous les sinistrés:
(a) Recensement multidimensionnel des personnes sinistrées intérieures (Action: Commission
national de réhabilitation des sinistrés/OCHA).
(b) Actions d'information et de sensibilisation sur les mécanismes de cohabitation pacifique et de
retour sur les collines d'origine. (Action: toutes les organisations impliquées dans le retour.)
(c) Organisation de visites dans les lieux d'origine en vue d'une préparation psychologique au
retour de tous les sinistrés et pour favoriser l'acceptation mutuelle.
(d) Installer sur des sites proches de chez eux tous ceux qui, pour diverses raisons, estiment ne

pas encore pouvoir rentrer, afin de leur permettre d'aller travailler dans leurs champs dans un premier temps et de regagner leurs terres dans un deuxième temps.

(e) Encourager par des mesures spécifiques, notamment à travers une bonne politique de

réinsertion, les personnes ayant abandonné leurs propriétés à cause de la crise et de la guerre, à retourner dans leurs régions d'origine pour qu'à court, moyen ou long terme, plus personne ne vive dans des camps.

Les principes de reconstruction:
(f) Encourager autant que possible l'habitat groupé dans la politique de reconstruction pour

dégager des terres cultivables. Il faut urbaniser les régions rurales par la création de petites villes ou de villages multi-ethniques qui deviendront des pôles de développement et d'attraction et qui allégeront la pression sur les propriétés foncières.

(g) Assurer l'équité dans la répartition des ressources entre les groupes ethniques d'une part et les

provinces d'autre part et éviter les chevauchements entre les différents partenaires ou intervenants, en coordonnant les activités de réinstallation et de reconstruction au niveau du Gouvernement avec l'appui du PNUD.

(h) Promouvoir la participation des populations aux actions de réinstallation.
(i) Aider les rapatriés et autres sinistrés à retourner dans leurs propriétés.
Le soutien matériel et de l'infrastructure:
(j) Accorder à toute famille y inclues les familles dirigées par des femmes ou par des enfants qui

rentre une aide alimentaire, un soutien matériel et une assistance dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'agriculture

et de la reconstruction, jusqu'à l'autoprise en charge. (Cette tâche incombe au gouvernement, au HCR et à d'autres organisations internationales.)

(k) Donner aux communes, aux villages et aux collines, suivant l'importance des destructions

subies, une assistance à la reconstruction d'infrastructures communautaires (les écoles, les centres de santé et les réseaux d'adductions d'eau ou sources aménagées etc.) et des activités génératrices des revenus avec une attention particulière pour les femmes et en reconnaissant le rôle qui est le leur dans l'édification et le soutien des familles et des communautés. (Action: La Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.)

Le soutien administratif:
(l) Assurer la réinsertion socio-économique et administrative des sinistrés avec la conception des
programmes et actions conséquentes et appropriées.

(m) Aider les rapatriés dans les autres questions importantes comme les services médicaux, le

soutien psychosocial, la sécurité sociale et la retraite, l'éducation des enfants, l'équivalence des diplômes obtenus à l'extérieur du Burundi.

Spécifiquement:
(n) Aider les rapatriés à récupérer les biens et les comptes en banque laissés au Burundi avant
l'exil et dont l'existence aura été dûment prouvée.
(o) Pour aider aux problèmes de langue, des cours intensifs de langue seront offerts.
(p) Aider les bénéficiaires de la rente des survivants de la sécurité sociale à être indemnisés.
(q) Les rapatriés ayant souscrit à la sécurité sociale au Burundi peuvent réclamer leur dû en
qualité d'ayants droits.

Le Gouvernement du Burundi / la CNRS entreprendra les actions suivantes afin de résoudre les questions administratives des rapatriés dans leur pays d'asile:
(r) Aider les rapatriés à régler leurs litiges laissés dans leur pays d'asile portant notamment sur
les biens immobiliers, les comptes en banque, la sécurité sociale, etc.
(s) Dans le cadre des conventions entre pays ou institutions de sécurité sociale, aider ceux qui ont

été employés dans le pays d'asile à bénéficier de la rente de la sécurité sociale à laquelle ils

peuvent prétendre au titre de cet emploi.

(t) Aider les élèves et étudiants fréquentant les deux années terminales du primaire, du secondaire
et du supérieur, qui souhaiteront terminer leurs études dans les pays d'accueil.
(u) Etudier des modalités d'indemnisation et de compensation des rapatriés pour les biens dans
les pays d'asile qu'ils ne peuvent emporter avec eux ni profiter ou vendre.
(v) Analyser les cas des réfugiés qui décident de rester dans le pays d'asile.
(w) Selon la disponibilité des ressources, toute autre mesure qui s'insère dans le cadre du plan
d'action, pourrait être entreprise.

En vue d'une assistance à l'accomplissement de ces tâches, le Gouvernement permettra aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales internationales et locales d'accéder sans restriction aucune aux rapatriés et autres sinistrés, afin d'exécuter l'assistance humanitaire. Il assurera la sécurité du personnel de ces organisations et facilitera aussi la fourniture sous supervision appropriée et sans discrimination d'une aide à court terme au rapatriement.

1.4.3 Les mesures relatives à la question des terres

1.4.3.1 Le contexte

Avec une superficie de 27.834 km2, le Burundi a un territoire relativement petit par rapport à sa population qui dépasse 6 millions d'habitants. La densité démographique est supérieure à 200 habitants par km2. Le pays enregistre un taux annuel de croissance démographique d'environ 3 %, l'un des plus élevés du continent africain et qui double sa population tous les vingt ans.

La population est fortement attachée à sa terre, malgré une forte pression démographique sur l'espace rural. Le morcellement progressif de la propriété avec une exploitation agricole d'une taille moyenne de 0,8 hectare par ménage reste un des phénomènes les plus inquiétants. La terre ne suffit plus pour nourrir les familles dans certaines régions du pays, c'est pourquoi on assiste à une lutte grandissante pour la terre.

L'explosion démographique, l'absence d'un système cadastral des terres rurales, auxquelles s'ajoutent les différents troubles (ethniques ou autres) que le Burundi a connus à différentes époques de son histoire, exacerbent le problème des litiges fonciers.

1.4.3.2. Les problèmes

C'est dans ce contexte qu'il faut voir le problème de terres des réfugiés de 1972. A la suite de la tragédie de 1972, des milliers de Burundais ont été obligés de quitter leur terre et de partir en exil. Nombre de ces propriétés ont par la suite changé de propriétaire. Cette redistribution des terres a été effectuée par l'Etat dans un souci de bonne utilisation d'une ressource rare. Ceci s'est fait sur la base des lois que certains ont contesté et qualifié comme injuste parce que violant les droits fondamentaux. Il se pose alors la question de trancher entre la restitution de leurs biens aux expatriés et la sauvegarde des droits acquis - subjectivement souvent de bonne foi - par les propriétaires actuels. Ceci sera une des tâches de la Sous-Commission de terres évoquée sous le paragraphe 1.4.3.3.j et k.

Il y a aussi le cas de la Société Régionale de Développement (SRD) de Rumonge qui au nom de l'Etat a pris les propriétés des particuliers et les a aménagées pour planter une nouvelle variété de palmiers. Dans cette opération, la Société les a redistribuées en donnant à chaque bénéficiaire un hectare, pour les uns, et quatre hectares, pour les autres. Ceux qui avaient une superficie plus grande auparavant, ont considéré cette situation comme une injustice.

Certaines délégations affirment aussi qu'il y a des anciens propriétaires qui n'ont pas eu de terres au moment où il y a des gens qui n'avaient pas de terres et qui ont obtenu des propriétés. D'autres délégations, par contre, estiment qu'il s'agit d'allégations non encore vérifiées.

De plus, l'indemnisation juste et préalable promise à tous les expropriés n'aurait pas été accordée. Aussi, les réfugiés n'ont pas pris part à cette redistribution parce qu'ils étaient encore en exil, mais cela ne leur enlève pas le droit de réclamer plus tard leurs terres ou leur indemnisation.

Enfin, et plus récemment, se posait le problème de gestion des terres domaniales où des irrégularités et des spéculations sont constatées. L'attribution des terres domaniales doit désormais tenir compte de nouveaux besoins en matière de réinstallation des sinistrés qui doivent être prioritaires.

1.4.3.3. Les principes et les actions

Pour résoudre cette question complexe, les principes et mécanismes suivants ont été décidés:

a) Les droits de propriété sont garantis pour tous les hommes, femmes et enfants. Une indemnisation juste et équitable en fonction des circonstances est versée en cas d'expropriation laquelle n'est autorisée que dans l'intérêt de la collectivité et conformément à la loi, qui fixe également le mode d'indemnisation ;
b) Tout réfugié et/ou sinistré doit pouvoir récupérer ses biens, notamment sa terre ;
c) Si une récupération s'avère impossible chaque ayant droit doit recevoir une juste compensation et/ou indemnisation Quatre exemples pour illustration:
· Un résident du Burundi possède plusieurs terres. Un rapatrié réclame une de ces terres. Dans ce cas, il serait plus raisonnable de demander au premier d'évacuer cette terre contre une éventuelle indemnisation ;
· Un résident du Burundi exploite une terre de petite taille, qu'il a acquise de bonne foi, avec une grande famille. Un rapatrié réclame cette terre. Dans ce cas, il serait plus raisonnable de demander au rapatrié d'accepter une autre terre comme compensation ;
· Dans le cas d´une construction d'infrastructures d'intérêt public, le rapatrié ne peut pas réclamer cette terre ;
· Dans le cas d'une exploitation d'une terre par la famille du rapatrié, une solution à l'amiable sera d'abord recherchée, ayant égard, néanmoins, à la nécessité d'assurer la subsistance de tous les concernés. ;
d) Les réfugiés qui ne rentrent pas peuvent recevoir une indemnisation équitable, si leur terre avait été expropriée sans indemnisation préalable en violation du principe mentionné au 1.4.3.3.a.;
e) La politique de distribution des terres domaniales devra être revue de manière à accorder la priorité à la réinstallation des sinistrés ;
f) Un inventaire des propriétés urbaines détruites devrait être élaboré en vue de les viabiliser pour les redistribuer ou les remettre prioritairement aux propriétaires d'origine ;
g) Une série de mesures visant à éviter des litiges ultérieurs relatifs aux terres sera prise, il faut prendre une série de mesures, notamment l'établissement d'un registre de terres rurales, la promulgation d'une loi portant sur la succession et à plus long terme, la mise en place d'un cadastre des terres rurales ;
h) La politique de distribution ou d'attribution de nouvelles terres devra tenir compte de la protection de l'environnement et de la régulation hydraulique du pays par la sauvegarde des forêts ;
i) Le Code foncier du Burundi doit être révisé afin de l'adapter aux problèmes actuels relatifs à la gestion des terres ;
j) Une Sous-Commission des Terres sera créée au sein de la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés et elle aura pour mandat spécifique:
i) d'examiner l'ensemble des cas de terres de réfugiés de longue date et de terres domaniales ;

ii) d'examiner les cas litigieux, les allégations d'abus dans la (re-)distribution des terres et de statuer sur chaque cas selon les principes ci-dessus.

k) La Sous-Commission des Terres doit, dans l'exécution de ses fonctions, veiller à l'équité, à la transparence et au bon sens de toutes ses décisions. Elle doit toujours rester consciente du fait que l'objectif est non seulement la restitution de leurs biens aux rapatriés, mais aussi la réconciliation entre les groupes ainsi que la paix dans le pays.

1.4.4. Les mesures de gestion et d'administration

1.4.4.1. La création d'un fonds national pour les sinistrés

Ce fonds dont l'opportunité de création est évidente sera alimenté par le budget national et par des dons de la coopération bilatérale et multilatérale ou par des aides des ONGs.

1.4.4.2. La création des comités d'accueil

Ces structures seront créées là où elles n'existent pas encore et devront dans l'ensemble être mieux organisées. Elles comprendront obligatoirement les autorités locales notamment les administrateurs communaux ou leurs représentants dûment mandatés, les agents de sécurité et d'autres personnes dont les compétences pourraient être nécessaires.

La mission de ces comités est d'accueillir et d'encadrer tous les rapatriés et tous les sinistrés qui rentrent chez eux, de veiller à leur sécurité et de les aider à organiser leur réinsertion socio-économique.

1.4.5 Autres mesures: Protection, réhabilitation et promotion des groupes vulnérables

Il s'agit des groupes suivants: enfants chefs de famille, orphelins, enfants de la rue, veuves, femmes chefs de famille, enfants non accompagnés, jeunes délinquants, handicapés physiques et mentaux, enfants traumatisés, etc.

Le ministère compétent doit faire un recensement de ces groupes et concevoir des programmes d'assistance spéciaux.

CHAPITRE II

La reconstruction

2.1. Introduction

2.1.1 Définition de la reconstruction

La reconstruction est généralement définie comme le rétablissement des conditions de vie de la population au meilleur niveau atteint auparavant. Autrement dit, la reconstruction signifie l'ensemble des actions à mener pour atteindre les indicateurs socio-économiques les plus élevés et donc les plus importants antérieurement réalisés.

2.1.2 Les principes de base de la reconstruction

En matière de reconstruction, quelques principes de base peuvent être retenus:

Logiquement, on ne peut reconstruire que ce qui a été détruit. Mais on ne doit ni tout reconstruire de la même façon, et ni tout en même temps, pour des raisons diverses notamment l'amélioration de la qualité des conditions de vie, les priorités fixées en fonction de l'urgence des besoins et l'importance des ressources disponibles.

Les mesures de reconstruction sont en général des mesures à court terme, mais elles doivent être prises ou décidées dans le sens de préparer la réconciliation entre les différentes catégories de la population et le développement à moyen et long terme. La reconstruction implique donc une approche d'ensemble qui intègre la réhabilitation, la consolidation de la paix, la promotion des droits et libertés de la personne humaine, la croissance économique et le développement à long terme.

Le programme de reconstruction doit être conduit et réalisé suivant un calendrier réaliste qui tient essentiellement compte des capacités locales et de l'apport extérieur en moyens humains, matériels et financiers.

Ce programme doit être conçu dans le sens de l'équité afin que toutes les catégories de la population puissent en profiter.

Dans la perspective d'une reconstruction durable et définitive, le Gouvernement et tous les acteurs politiques doivent tout faire pour empêcher les destructions quel qu'en soit le mobile.

2.1.3 Les différents aspects de la reconstruction

Les volets les plus importants concernent la reconstruction matérielle et la reconstruction politique :

a) Par reconstruction matérielle, il faut entendre toutes les mesures susceptibles d'aider au retour des réfugiés et des sinistrés. Elles concernent aussi la reconstruction du capital physique détruit. Ces mesures doivent profiter à la fois à toutes ces personnes et aux entités administratives impliquées dans ce processus ;
b) Par la reconstruction morale et politique, il faut entendre toutes les mesures ayant pour objectif de promouvoir la réconciliation nationale.

2.2 L'état des lieux

La crise et la guerre au Burundi ont provoqué beaucoup de pertes en vies humaines et beaucoup de destructions d'infrastructures publiques et privées ainsi que de biens individuels.

Les sources statistiques sur les destructions existantes actuellement ne sont pas toujours concordantes. Il est donc nécessaire de faire un bilan exact de l'ensemble des destructions causées par la crise.

2.2.1 Le logement ou l'habitat

Selon le Ministère à la Réinsertion et à la Réinstallation des Déplaces et des Rapatriés (MRRDR), 90.648 ménages étaient sans logement avant septembre 1999 auxquelles s'ajoutent un nombre encore indéterminé parmi les personnes regroupées depuis septembre 1999. Il faut également considérer les futurs rapatriés qui seront sans logement.
En 1997 et 1998, 17.794 maisons ont été reconstruites par les partenaires et entre 1997 et juin 1999 16.663 maisons ont été reconstruites par le Gouvernement. Le nombre de maisons construites par le Gouvernement depuis juillet 1999 et par les partenaires depuis janvier 1999 n'est pas connu avec précision. Néanmoins, on estime ce chiffre à 35.000 à 40.000.
Le MRRDR projette de reconstruire 20.000 maisons en 2000, 40.000 en 2001 et 20.000 en 2002, soit un total de 80.000 maisons ; ce qui reste en dessous des besoins réels. De ce total, le Gouvernement pourrait prendre en charge 23.200 maisons, tandis que 56.800 autres devraient être reconstruites par les partenaires. Au contraire, en novembre 1999, le Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction estimait le nombre de maisons détruites à plus de 120.000. Si l'on tient compte du nombre de ménages sinistrés et rapatriés attendus on peut même arriver à un nombre variant entre 150.000 et 200.000 maisons à reconstruire.

Le coût du matériel nécessaire pour la construction d'une maison modeste, incluant 30 tôles par ménage, les clous et l'huisserie s'élève à environ 250.000 FBU.

Il faudra évaluer le coût total de toutes les maisons à reconstruire.

Il existe d'autres maisons qui ne sont pas reprises dans les statistiques du fait des combats qui perdurent dans certains endroits et qui occasionnent d'autres destructions ce qui rend difficile l'évaluation exacte des maison à reconstruire.
2.2.2 Le domaine de l'eau

Dans le domaine de l'alimentation en eau, on comptait en 1998, 60 adductions d'eau et 56 bornes fontaines détruites. D'après le MRRDR, quelques bornes fontaines ainsi que 48 adductions d'eau ont été déjà reconstruites.

Pour l'année 1999, le même Ministère évaluait à 991,5 millions de FBU le montant nécessaire pour les programmes de reconstruction dans le secteur de l'eau et de l'assainissement.

En février 2000, UNICEF estimait que 15% des infrastructures hydrauliques avaient été détruites et qu'un total de 50% de structures de gestion et de maintenance dans le secteur de l'eau ne sont pas fonctionnelles à cause de la guerre.

2.2.3 Le domaine de la santé

En novembre 1999, le Gouvernement estimait que 75 hôpitaux et centres de santé avaient été détruits. La reconstruction de 62 d'entre eux a été achevée selon le Ministère de la Santé publique.

En plus de la destruction des infrastructures, des médicaments ont été pillés et une partie de personnel de santé est décédé ou parti en exil. Pour cela la reconstruction va également concerner les équipements, les médicaments et le personnel de santé.

2.2.4. Le domaine de l'éducation

En ce qui concerne les infrastructures scolaires le Gouvernement comptait 233 écoles détruites, en 1998. Il avait déjà achevé la reconstruction de 114 écoles.

Bien qu'une bonne partie d'écoles avaient été reconstruites, l'UNICEF estimait que plus de 500 écoles primaires n'étaient pas fonctionnelles et que 10% d'entre elles dispensant l'enseignement secondaire n'avaient pas accueilli d'élèves durant la même année scolaire.

La reconstruction des infrastructures scolaires ne suffit pas, car avec la crise, beaucoup d'enseignants sont morts ou partis en exil. On a dû recruter plus de 2.000 enseignants non qualifiés et formés sur le tas et recourir en partie aux élèves en formation civique obligatoire pour faire face à la crise.

En 1998, l'UNICEF estimait que la réhabilitation de tout le secteur de l'enseignement coûtera 12,5 millions de dollars US. Ceci montre qu'il faudra consentir des efforts pour atteindre ou même dépasser le taux brut de scolarisation atteint avant la crise.

2.2.5 Les autres destructions matérielles

Au cours de la crise, beaucoup d'autres biens matériels ont été détruits: des maisons de commerce, des stocks de marchandises, des équipements des PME, des véhicules, des maisons résidentielles surtout dans la ville de Bujumbura et dans les centres urbains secondaires.
2.3. Les conditions indispensables à la reconstruction

Pour réussir les programmes de reconstruction, les conditions suivantes s'avèrent indispensables. Il s'agit notamment:

a) de l'arrêt de la guerre;
b) de la réussite du processus de paix;
c) d'un processus valable de démocratisation;
d) de l'engagement de la population burundaise et l'appui de la communauté internationale

2.3.1 La sécurité

La sécurité pour tous dans le pays a une importance capitale car elle donne confiance à la population et contribue à la normalisation de la vie quotidienne. La diminution effective ou mieux la disparition totale de la violence et un cessez-le-feu définitif sont nécessaires pour garantir la sécurité effective de la population. Dans ce sens, toutes les parties prenantes au conflit burundais devraient déclarer et respecter une cessation définitive des hostilités. Cela permettrait de reconstruire sans craindre de nouvelles destructions.

2.3.2 La réussite du processus de paix

L'aboutissement du processus de paix en général et des négociations d'Arusha en particulier et la mise en place d'un gouvernement et d'autres institutions de transition qui suivront auront une influence capitale et déterminante sur la reconstruction du Burundi.

2.3.3 Un processus valable de démocratisation

La démocratisation constitue un des préalables aux programmes de reconstruction matérielle et politique. Elle est également une mesure d'accompagnement importante pour tout développement équitable et durable du pays à court, moyen et long terme.

Il est en effet important que la reconstruction tant matérielle que politique soit conduite par des autorités rassurantes. Cela permet de reconstruire avec l'espoir qu'il n'y aura plus d'autres destructions et d'investir en conséquence.

2.3.4 L'engagement de la population burundaise et l'appui de la communauté internationale

La reconstruction du Burundi doit être soutenue de l'intérieur et de l'extérieur du pays. En effet, la mobilisation du peuple burundais et l'appui de la communauté internationale sont indispensables pour réunir les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires aux programmes de reconstruction. Il sera par la suite important de donner des garanties d'une bonne gestion équitable des fonds et de leur affectation effective aux actions retenues, pour rassurer les bailleurs de fonds.

2.4. La reconstruction matérielle

La reconstruction matérielle concerne la reconstitution physique des biens matériels détruits.
Le Burundi s'engage à financer cette reconstruction avec l'appui de la Communauté internationale.

Dans cette démarche les orientations suivantes devraient être suivies dans la transparence et l'équité:

a) Tenir compte à la fois des personnes réinstallées ou réinsérées et des communautés qui les accueillent ;
b) Contribuer à corriger les déséquilibres en ce qui concerne les infrastructures publiques, notamment les infrastructures scolaires ;
c) Résoudre les problèmes de remboursement des crédits avec les intérêts que certains burundais avaient contractés auprès des banques et institutions financières et dont l'objet financé a été détruit. Le Gouvernement analysera avec les banques et les institutions financières les possibilités de diminution ou de suppression ou de bonification des intérêts bancaires ainsi que les modalités d'allongement des délais de remboursement pour toutes les personnes qui sont dans cette situation ;
d) Reconstruire et assurer la bonne gestion des infrastructures reconstruites. Pour les adductions d'eau par exemple, il ne suffira pas seulement de les reconstruire, mais il faudra aussi indiquer comment bien les gérer et les entretenir ;
e) Considérer le capital humain comme un élément essentiel de la reconstruction ;
f) Créer les conditions favorables à la reconstruction et à la relance des activités de production notamment améliorer le cadre macro- et micro-économique. Par exemple, il faudra que les importations destinées à la reconstruction reçoivent des devises et que des mesures fiscales soient prises pour aider les agents économiques dont les biens ont été détruits à reprendre leurs activités antérieures ;
g) Améliorer les capacités d'intervention des communes ;
h) Recourir à la solidarité nationale: le coût de la reconstruction est très élevé et l'Etat devra faire appel à la solidarité nationale en créant un fonds pour la reconstruction dont les recettes proviendront de la mise à contribution de tous les agents économiques.

2.5. La reconstruction politique

La reconstruction matérielle et la reconstruction politique doivent se soutenir mutuellement. La reconstruction politique vise à rendre possible la réconciliation nationale et la cohabitation pacifique. Beaucoup de choses doivent être faites pour réussir la réconciliation nationale. Mais toutes les mesures qui seront prises doivent être orientées vers la constitution d'un Etat de droit qui favorise la réconciliation nationale.

Pour réussir la reconstruction politique dont l'objectif recherché est la réconciliation nationale, il faut engager des mesures qui permettent de faire du Burundi un Etat de droit: la réforme du système judiciaire, la promotion de la femme, la démocratisation des institutions, le soutien au parlement, à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques.

2.5.1. La réconciliation nationale

2.5.1.1. Les raisons de la réconciliation

Le Burundi vit un conflit politico-ethnique qui vient de durer plus de 30 ans. Les Burundais ont connu de profondes divisions tout au cours de cette longue période les empêchant de prospérer, rendant même incertain leur avenir et celui de leurs enfants. Aujourd'hui tous les Burundais doivent regretter cette situation. Ils souhaitent reconstruire un pays qui offre plus de chances d'une vie meilleure à leurs enfants. C'est dans ce sens que des mesures doivent être prises pour la suppression des tensions, l'assainissement du climat politique et la création d'un environnement politique et juridique qui garantisse une base nouvelle d'entente entre les différentes catégories de la population.

2.5.1.2. Un programme de réconciliation nationale

Dans le contexte de l'accord de paix, toutes les parties au conflit s'engagent à lancer un programme multiforme de réconciliation nationale.

Le dit programme comprendra notamment les actions suivantes:

a) Le Gouvernement émettra une déclaration de réconciliation nationale qui mette l'accent sur les droits et libertés de la personne humaine et la lutte contre l'impunité ;
b) Le Gouvernement s'engagera à la réhabilitation morale de toutes les victimes des conflits. Pour cela le Gouvernement instaurera un monument national en hommage à toutes les victimes de génocide, de crimes de guerre ou autres crimes contre l'humanité avec les mots : « Plus Jamais Ça »;
c) Promouvoir l'entraide mutuelle et le travail en équipe dans le cadre de la reconstruction de l'habitat et des autres activités de développement économique et social ;
d) Entreprendre une étude historique permettant d'avoir une lecture commune de l'histoire burundaise. Il sera ouvert aux chercheurs les archives nationales, écrites et audio visuelles ;
e) Créer un centre d 'observation, de prévention et de résolution des conflits au niveau national ;
f) Eviter la création des ghettos politiques et ou ethniques. A cet effet, il faudra organiser des rencontres entre les différentes catégories de la population pour qu'elles apprennent de nouveau à vivre ensemble ;
g) Diffuser les exemples de personnes qui se sont investies de façon significative dans des actions de réconciliation ;
h) Initier des programmes spéciaux de prise en charge psychologique des enfants en situation difficile, surtout des orphelins, afin de les aider à surmonter le traumatisme résultant des conflits ;
i) Créer des comités de paix et de réconciliation.

2.5.1.3 Promotion des droits et libertés de la personne humaine

a) Enseigner les droits et libertés de la personne humaine notamment le droit à la vie. Les leaders politiques et les responsables administratifs bénéficieront également de ce programme.
b) Créer des comités qui s'occuperont notamment de la promotion et de la défense des droits et libertés de la personne humaine dans l'administration publique, dans des organismes para-étatiques, dans le secteur privé, dans les écoles et sur les collines.

2.5.1.4 L'éducation à la culture de la paix

a) Faire une campagne nationale de sensibilisation pour aider les différentes catégories de la population à revivre ensemble en paix.
b) Sensibiliser les responsables politiques, administratifs et les opérateurs économiques sur la résolution pacifique des conflits.
c) Incorporer dans les programmes scolaires l'éducation à la culture de la paix notamment en y introduisant les notions de démocratie et des droits et libertés de la personne humaine.

2.5.2 Le rôle de la femme dans la reconstruction

2.5.2.1. Pourquoi la promotion de la femme ?

La femme burundaise a beaucoup souffert des différentes crises qu'a connues le pays depuis l'indépendance jusqu'à nos jours. Des milliers de femmes sont devenues veuves et traumatisées. Leurs biens ont été pillés et leurs enfants déscolarisés. Craignant pour leur vie, les maris de certaines d'entre elles ont fui le pays laissant leurs épouses seules, et donc sans ou avec peu de moyens de survie. Parmi les personnes réfugiées et sinistrées, plus de la moitié est constituée de femmes et d'enfants au lendemain incertain. Cette situation a eu des conséquences néfastes sur la vie des enfants: certains sont devenus des orphelins, des enfants non accompagnés, des enfants de la rue etc. La qualité de leur vie s'est dégradée ou détériorée considérablement.

2.5.2.2. Les actions concrètes pour la promotion de la femme

Pour soutenir et promouvoir la femme en tenant compte du contexte difficile qu'elle a traversé et qu'elle traverse encore, les actions suivantes s'avèrent nécessaires:

a) Inclure les femmes dans toutes les structures de gestion créées dans le cadre de la reconstruction à savoir les comités de réhabilitation, de réinstallation et de réinsertion des sinistrés, les comités de distribution des aides à tous les niveaux, etc ;
b) Sensibiliser et mobiliser les femmes autour des activités de réconciliation nationale et les promouvoir comme médiatrices de la paix ;
c) Organiser des rencontres entre les femmes de l'intérieur du pays et celles de la diaspora pour échanger sur leurs problèmes respectifs et l'avenir du pays ;
d) Tenir compte des femmes et des enfants qui sont dans la condition particulière d'être chefs de ménage. Remettre leurs droits aux veuves et aux orphelins de toutes les crises que le pays a connues ;
e) Créer une structure qui aura pour mission d'inventorier les problèmes de la femme dans le contexte de la crise burundaise et de proposer des solutions appropriées au Gouvernement ;
f) Elaborer, adopter et promulguer la loi sur le droit de la succession de la femme ;
g) Reconstruire les maisons détruites pour les femmes sans logement ;
h) Aider les femmes à entreprendre des activités génératrices des revenus ;
i) Détraumatiser, encadrer, réinsérer les filles et les femmes ayant subi des sévices sexuels, des mariages forcés pendant et après la crise.

2.5.3 Le système judiciaire

Pour permettre au système judiciaire burundais d'être suffisamment opérationnel et équitable, les mesures suivantes s'imposent:

a) La correction de façon volontariste du déséquilibre ethnique qui existe au niveau du personnel du système judiciaire ;
b) L'augmentation des capacités institutionnelles du système ;
c) La formation et le perfectionnement en cours d'emploi des serviteurs de la justice ;
d) La lutte contre la corruption ;
e) L'amélioration des conditions de travail des magistrats et l'appui en moyens logistiques (moyens de déplacement et équipements des cours et tribunaux) ;
f) La traduction et la distribution des textes de loi en kirundi pour les rendre accessibles et compréhensibles à l'ensemble de la population ;
g) L'assistance technique des avocats.

2.5.4 La démocratisation

2.5.4.1 La notion de démocratie

La démocratie est une notion assez récente dans le vocabulaire et dans le langage du peuple burundais. Cependant, elle a été acceptée par le peuple burundais lors du référendum sur la Charte de l'unité nationale en 1991 et lors de l'adoption de la Constitution de 1992.

Si par définition la démocratie est un système de gouvernement du peuple par le peuple, le système démocratique n'est pas encore bien compris au Burundi. En plus de l'organisation des élections qui permet de mettre en place des institutions acceptées par la majorité de la population, la démocratie est tout un processus qui prévoit la mise en place des institutions et des contre-pouvoirs et des mécanismes d'accès et d'alternance à la direction des affaires du pays.

2.5.4.2 Les mesures qui soutiennent la démocratisation

Pour que la démocratie soit comprise par les Burundais, les mesures suivantes seront prises:

a) Enseigner la culture de la démocratie à la classe politique, dans les écoles, dans les camps militaires, dans les communes etc ;
b) Produire des codes de conduite démocratique à distribuer dans tous les milieux pour vulgariser la culture démocratique ;
c) Concevoir une constitution et un projet de société qui garantissent les principes démocratiques ;
d) Mettre en application les principes démocratiques dans le fonctionnement des institutions du pays.

2.5.5 L'Assemblée nationale

2.5.5.1 L'historique du Parlement burundais

Au Burundi, le Parlement est une institution dont l'importance dans la vie politique n'est pas encore suffisamment connue. Sa première expérience a été tentée au début des années 1960. Cette institution a été suspendue à maintes reprises, en particulier à l'occasion des différents coups d'Etat et le pays est resté pendant de longues années sans Parlement. Les députés ou membres de l'Assemblée Nationale ne savent pas encore jusqu'où va leur mission et devront s'imprégner davantage de leur mission, de leurs droits et de leurs devoirs envers le peuple burundais.

2.5.5.2 Les mesures à prendre

Pour que l'Assemblée Nationale soit plus opérationnelle et partant plus utile au pays et au peuple burundais, les mesures suivantes sont nécessaires:

a) Faire connaître aux parlementaires leur mission, leurs droits et leurs devoirs envers la population burundaise. Pour cela, il faut organiser des séminaires, des stages, des journées parlementaires et des voyages d'études en rapport avec l'organisation et le fonctionnement des parlements d'autres pays afin qu'ils comprennent les relations qui doivent exister dans une république entre le pouvoir législatif et les pouvoirs exécutif et judiciaire ;
b) Permettre aux membres de l'Assemblée nationale d'être à l'écoute de la population afin qu'ils défendent ses intérêts en connaissance de cause ;
c) Fournir à l'Assemblée nationale les capacités institutionnelles et les moyens logistiques qui lui manquent pour remplir sa mission.

2.5.6 La société civile

2.5.6.1 La situation de la société civile

Au Burundi, la société civile n'est pas encore bien organisée pour constituer une structure suffisamment forte et solide pour la défense des intérêts des différentes catégories de la population. Cette notion de société civile est d'ailleurs nouvelle et n'est pas encore bien comprise par la population, tout comme cette première ne comprend pas elle-même sa mission.

Il existe aussi d'autres organisations comme les syndicats de défense des intérêts des travailleurs et la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture et d'Artisanat du Burundi. Mais ce sont des structures qui n'ont pas suffisamment de moyens pour bien organiser leurs membres et les aider à leur auto-responsabilisation dans la défense de leurs intérêts.

2.5.6.2 L'appui à la société civile

Pour aider la société civile burundaise à jouer son rôle à l'instar de ce qu'elle fait dans d'autres pays notamment en aidant à asseoir une démocratie représentative et à mettre en place un véritable état de droit, les mesures d'appui suivantes s'avèrent indispensables:

a) Aider cette société civile à bien comprendre son rôle qui est celui d'un groupe de pression pour la défense des intérêts de ses membres et des valeurs universelles ;
b) Organiser des séminaires, des stages et des voyages d'études pour qu'elle apprenne et comprenne son rôle dans un processus démocratique ;
c) Lui donner des moyens logistiques suffisants.

2.5.7 Les médias indépendants

2.5.7.1 Le contexte médiatique burundais

Le paysage médiatique burundais n'a pas assez de professionnalisme. Il est peu diversifié tant au de la presse publique que privée, tant au niveau de la presse parlée que dans la presse écrite. Il y a en effet peu de radios privées ou indépendantes et peu de journaux privés.

Des journalistes qui travaillent dans les médias burundais ne maîtrisent pas encore leur rôle si bien que la plupart d'entre eux commentent ou traitent les événements avec un sentimentalisme ethnique ou partisan.

2.5.7.2 Les mesures de soutien aux médias indépendants

Pour diversifier le paysage médiatique burundais, il faudrait soutenir ou accorder une assistance aux médias indépendants de la manière suivante:

a) Le gouvernement doit comprendre que les médias privés et indépendants sont indispensables à la bonne gouvernance. Il doit donc accepter leur existence et doit même les aider surtout dans leurs premières années d'existence. Il sera donc accepté la multiplication des médias indépendants: radios, télévisions, journaux. Ces médias devront faire montre de professionnalisme, de compétence et de respect de la déontologie journalistique ;
b) Redéfinir et renforcer le rôle et la place du Conseil National de Communication dans la gestion des médias tant publics que privés ;
c) Organiser des stages et des séminaires pour enseigner aux journalistes leurs droits et leurs devoirs ;
d) Appuyer l'organisation de la formation de journalistes notamment par l'appui à la future filière de Communication à l'Université du Burundi.

2.5.8 Les partis politiques

Les partis politiques sont des organisations qui sont indispensables à la bonne gouvernance. Ce sont des structures de pensée et d'organisation politique de la société. C'est notamment à travers les partis politiques que doit se faire la formation civique et politique. Au lieu de les accuser de tous les maux qu'a connus le pays et de les déstabiliser, il faudra plutôt les soutenir. Et comme cela se passe dans beaucoup de pays démocratiques, ils devraient recevoir une contribution financière de l'Etat conformément à la loi qui régira les partis politiques.

Chapitre III
Le développement économique et social

3.1 Introduction

Le Burundi est un pays très pauvre. Avec un revenu estimé à 143 dollars des EU par habitant en 1998 par le Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction, il se situe parmi les dix pays les plus pauvres du monde. En 1999 le FMI estimait le PIB total à 432,6 milliards FBU ce qui correspond à environ 65.000 FBU par habitant Aux prix de marché courants..

Les conflits ethniques qui ont jalonné son histoire depuis son accession à l'indépendance à ce jour ne lui ont pas permis de créer une stabilité politique indispensable à un développement économique soutenu et durable.

Bien que le Burundi ait connu de longues périodes d'instabilité politique, il a quand même enregistré une croissance économique, certes faible, mais régulière. Cependant, les fruits de cette croissance n'ont pas été équitablement répartis. Afin de prévenir les conflits ultérieurs, il faut augmenter la richesse nationale et la répartir équitablement.

La guerre civile que connaît le Burundi depuis 1993 a malheureusement enrayé le progrès économique et social réalisé pendant 3 décennies et a fait connaître au pays un recul de près de 40 ans dans la mesure ou le PIB par habitant qui était de 125 dollars des EU (valeur 1987) en 1960 n'était que de 114 dollars des EU en 1996 Rapport Mondial sur le développement humain 1997, p.180. et de 106 dollars des EU en 1999.

Afin que la génération actuelle évite de léguer aux générations futures une économie aussi faible, les Burundais devront s'engager à consentir des efforts immenses et même des sacrifices pour redresser l'économie du pays car la tâche n'est pas facile.

3.2. Etat de l'économie burundaise.

La situation économique du Burundi est très grave. Tous les indicateurs socio-économiques le montrent.

3.2.1. L'aggravation de la pauvreté.

Le niveau de pauvreté s'est aggravé de façon dramatique. Dans le milieu rural, le pourcentage de la population qui vivait en dessous du seuil de pauvreté Le seuil de pauvreté a été arrêté à 104 dollars des EU. était passée de 36% à 58% entre 1990 et 1998, soit une augmentation de plus de 60%. Dans le milieu urbain, le niveau de la pauvreté monétaire aurait atteint 66% en 1997 La pauvreté au Burundi, un essai d'analyse régional, ONU/DAES, p.13.. En 1999, tous les observateurs nationaux et internationaux reconnaissaient qu'il y a plus de pauvres qu'auparavant et que les pauvres deviennent de plus en plus pauvres.

L'évolution du PIB par habitant et l'indice du développement humain confirment cette tendance à l'accroissement de la pauvreté. Selon la Banque mondiale Mémorandum du Président de l'AID aux administrateurs concernant la stratégie d'aide du groupe de la Banque Mondiale pour la République du Burundi, mai 1995, p.3., le PIB par habitant a augmenté de 2% par an entre 1980 et 1985 et seulement de 0,9% entre 1986 et 1992. Si le taux de croissance de l'économie d'avant la crise était maintenu, le revenu par habitant, qui était des 210 dollars de EU en 1992, doublerait en 87 ans Note de stratégie économique et évaluation de la pauvreté par la Banque Mondiale, rapport no 13592, Janvier 1995, p.33.. Entre 1993 et 1999, le revenu par habitant n'a pas cessé de diminuer dans la mesure où le PIB connaissait une contraction de plus de 20% selon le Ministre des Finances. L'indice du développement humain est de son côté passé de 3,4 points en 1993 à 3 points en 1998.

3.2.2. Cadre macro-économique et financier insoutenable

3.2.2.1. La situation budgétaire

La situation des finances publiques est devenue préoccupante. Depuis 1996 à ce jour, le solde budgétaire primaire est resté négatif. Les besoins de financement pour les dépenses courantes, les investissements et le service de la dette, ont été et sont toujours couverts en partie par le système bancaire intérieur ainsi que par l'accumulation des arriérés de paiement tant intérieurs qu'extérieurs.

3.2.2.2. L'inflation

Le financement monétaire du budget, la chute de la production dans tous les secteurs ainsi que l'insuffisance des réserves de change provoquent inéluctablement une hausse généralisée des prix. L'indice des prix à la consommation des ménages de Bujumbura s'élevait en 1999 à 295 (base de 100 en 1991). Institut de Statistiques et d'Etudes Economiques du Burundi. Le niveau des prix est actuellement insoutenable non seulement pour les ménages, mais aussi pour les agents économiques. En effet, l'inflation exerce une influence négative sur les autres secteurs de l'économie.

3.2.2.3. L'épuisement des réserves de change

Malgré la faiblesse des importations observée de 1996 à ce jour, les réserves de change se sont amenuisées. Selon la Banque de la République du Burundi (BRB), ces réserves sont passées de 200 millions à 35 millions dollars des EU entre fin 1995 et fin 1999. Ce n'est pas la première fois que le Burundi a de sérieuses difficultés au niveau des réserves de change. Il en avait eu en 1986. Grâce au programme d'ajustement structurel, le Burundi a obtenu des financements très importants de la part de la communauté internationale et a pu ainsi surmonter la crise des réserves de change. L'aide publique au développement est passé de 14% du PIB en 1985 à 23% du PIB en 1993 pour chuter à 14% en 1998. Le soutien à la balance des paiements s'élevait à 2% du PIB en 1994 et 1995. Dans les années qui ont suivi, le Burundi n'a plus bénéficié d'un tel soutien.

Aujourd'hui, le niveau des réserves de change se trouve dans une situation critique. Comme le Burundi n'a pas de programme économique soutenu par le FMI et la Banque mondiale, il lui est très difficile d'obtenir des aides pour soutenir sa balance des paiements. Pour gérer cette situation le Gouvernement a imposé des restrictions sur les paiements et les transferts au titre des transactions internationales.

L'épuisement des réserves de change est une de causes de la perte de valeur de la monnaie burundaise: le cours officiel du dollar des EU est passé de 251,75 FBU à 637 FBU entre fin 1994 et 10 février 2000 (et de 335 FBU en avril 1996 à plus de 1200 FBU en février 2000 au marché parallèle).

3.2.2.4. Arriérés de paiement de la dette publique extérieure

Depuis 1995 le Burundi ne paye plus toutes ses dettes extérieures. Il paye sa dette vis-à-vis du FMI, la Banque Mondiale, la BAD et le FIDA. Le non-paiement des dettes de ces créanciers compliquerait davantage la situation du Burundi. Le pays a par ailleurs accumulé d'importants arriérés vis-à-vis des autres créanciers. A fin 1998, le FMI estimait ces arriérés à 70 millions de dollars des EU. Dans ces circonstances, la Banque mondiale recommande de recourir davantage aux dons qu'aux prêts.

3.2.2.5. La coopération internationale

Depuis la fin de l'année 1995, la communauté internationale a diminué très sensiblement son aide au Burundi. L'aide internationale, dont le montant a atteint les 300 millions de dollars des EU par an de 1990 à 1992, est actuellement très réduite (100 millions de dollars des EU, en 1998) et se limite à une assistance humanitaire élargie. En 1999, le Burundi a reçu, dans le cadre de la coopération internationale, 13 milliards de FBU en crédits et 10,8 milliards de FBU en dons, soit au total 42 millions de dollars américains.

De juillet 1996 à janvier 1999 un embargo économique imposé au Burundi par les pays voisins s'est ajouté au gel de la coopération internationale ce qui a contribué à la faible performance économique.

Pour la majorité des bailleurs de fonds, la reprise de la coopération structurelle est conditionnée à la signature d'un accord de paix à Arusha et sa mise en vigueur et devra s'inscrire dans un environnement politique qui privilégie les valeurs de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de la personne humaine et de l'état de droit.

3.2.2.6. Les réformes économiques

Le Burundi a reçu une assistance très importante de la communauté internationale dans le cadre du programme d'ajustement structurel dont les objectifs principaux étaient d'aider le Gouvernement à réduire le rôle de l'Etat dans l'économie, à accroître l'épargne intérieure et à réduire la dépendance du Burundi vis-à-vis de l'extérieur.

Dans le domaine de la politique budgétaire, il fallait dégager un excédent plus élevé sur les opérations courantes et limiter le déficit budgétaire global à un niveau qui puisse permettre à l'Etat d'améliorer sa position vis-à-vis du système bancaire et d'augmenter par la même occasion le crédit au secteur privé.

A la suite de la crise déclenchée le 21 octobre 1993, l'économie s'est effondrée, l'inflation s'est accélérée, l'épargne intérieure est restée négative, les investissements publics ont fortement diminué et les déséquilibres budgétaires ont atteint des niveaux insoutenables.

Bon nombre d'acquis de la longue période d'ajustement étaient perdus telles la libéralisation du change, la réduction des taux d'imposition, etc.

Certaines réformes importantes n'ont pu être poursuivies au rythme souhaité comme la réforme des entreprises publiques, la libéralisation du secteur café, la promotion des associations des planteurs de café, le développement d'autres filières en plus de café et du thé, etc.

3.2.3. Les aspects sectoriels

3.2.3.1. Le secteur rural

Plus de 90% de la population burundaise vit en milieu rural. Son activité principale est l'agriculture composée de produits vivriers et de cultures d'exportation (café, thé, coton). Ces trois produits génèrent à eux seuls plus de 90% des revenus en devises.

En l'absence de ressources naturelles génératrices de gros revenus, comme le pétrole et les minerais, l'Etat tire une grande partie de ses recettes du prélèvement sur les revenus du monde rural à travers le mécanisme des taxes indirectes.

Par ailleurs, le monde rural fait vivre le secteur industriel dans la mesure où il est le plus grand marché pour la majorité des produits industriels burundais.

Le développement du Burundi doit passer par l'augmentation des revenus monétaires du monde rural. Pour cela, il faut notamment que les producteurs puissent bénéficier le plus possible de leurs produits.

3.2.3.2. Les secteurs secondaire et tertiaire

Le secteur secondaire représentait seulement 15% du PIB en 1998 et 11% des exportations en 1993. Il est dominé par le secteur public surtout dans l'industrie manufacturière, l'énergie et les infrastructures. A l'exception du secteur bancaire, les entreprises publiques sont caractérisées par une faible productivité, un personnel pléthorique, des déficits importants et une accumulation de dettes intérieures et extérieures. Ces entreprises constituent un poids important sur les finances publiques et le secteur bancaire. Les entreprises du service public comme la Regideso et l'Onatel ont une couverture du territoire limité. En effet moins de 2% de la population a accès à l'électricité et on compte seulement 3 lignes téléphoniques pour 1.000 habitants. Cela empêche le développement du pays et plus particulièrement le développement du monde rural.
Par ailleurs le secteur secondaire est incapable d'absorber la main-d'œuvre agricole excédentaire.

Avec la crise, les réformes entreprises pour améliorer l'environnement des affaires ont été contrariées. Ainsi la libéralisation totale des transactions internationales relatives aux opérations courantes a été fortement ralentie par le retour à un contrôle strict de l'accès aux devises. Toutes ces contraintes générées essentiellement par la crise ont des effets pervers sur le développement du secteur privé sur lequel repose en grande partie le développement économique.

3.2.3.3. Le secteur social

Avec la crise les indicateurs sociaux se sont dégradés:

a) La couverture vaccinale est passée de 83% en 1992 à 48% en 1998 ;
b) Le taux brut de scolarisation au niveau de l'enseignement primaire a chuté de 70% en 1992-1993 à 53% en 1998-1999. La mortalité infantile a augmenté, passant de 110 ‰ en 1992 à 127‰ en 1998 ; Rapport sur le développement humain du Burundi 1999, p.4.
c) Chaque mois, environ 450.000 personnes sinistrées reçoivent une aide alimentaire, tandis que les centres nutritionnels nourrissent 32.200 personnes par jour. En termes financiers, le Burundi a reçu en 1999 une aide alimentaire du PAM de 24 millions de dollars des EU.
d) Environ un million de personnes, qui sont à la fois des producteurs et des consommateurs, vivent en dehors de chez eux, dans les camps à l'intérieur du pays et dans les camps de réfugiés dans les pays voisins.

3.2.4. Cadre politique et institutionnel

La crise politique n'a heureusement pas détruit la capacité administrative et institutionnelle du pays. Le Burundi dispose encore d'une capacité administrative suffisante pour la planification et la mise en œuvre des politiques. Cependant, on observe l'amplification de certains phénomènes comme le laxisme, la corruption dans les services de l'Etat. Cela est dû en partie à la pauvreté qui a gagné le monde des fonctionnaires. L'inflation élevée et la perte de valeur de la monnaie burundaise ont laminé les revenus des cadres et agents de l'Etat. Aujourd'hui, un Directeur Général de l'Administration centrale touche moins de 100 dollars des EU par mois. Ce phénomène a des conséquences néfastes sur le développement économique.

3.3 Contraintes

Comme on vient de le voir, le pays connaît une situation socio-économique très difficile. Pour redresser la situation, il faudra certes inverser les tendances consécutives à la crise, mais il faudra également relever les défis qui existent et qui handicapent le développement économique du Burundi. Au nombre de ces défis il y a lieu de citer:

a) un taux de croissance démographique très élevé;
b) un niveau de scolarisation très faible;
c) la faiblesse du secteur privé;
d) l'enclavement;
e) la faiblesse des exportations.

3.3.1 Un taux de croissance démographique très élevé.

La population burundaise est estimée à 6,65 millions d'habitants en 2000 et elle augmente à un rythme très élevé de 2,9% par an selon le FNUAP. A ce rythme, le Burundi sera peuplé de plus de 13 millions d'habitants dans 20 ans. La proportion de jeunes est élevée dans la mesure où les moins de 15 ans représentent 45%. Une croissance aussi rapide de la population exerce une pression énorme sur les terres, le secteur de l'emploi et les services sociaux comme l'enseignement et la santé.

3.3.2 Un niveau de scolarisation très faible

Il est difficile de réussir le développement d'un pays avec un niveau de scolarisation et de formation technique aussi faible que celui du Burundi. En 1998, le taux brut de scolarisation des enfants de7 à 23 ans était de 26 %.114 Rapport sur le développement humain du Burundi 1999, p.119.4

3.3.3 La faiblesse du secteur privé

Le secteur privé au Burundi est très faible et constitue une contrainte au développement du pays. Sa contribution à la création d'emplois reste faible. En 1998, la population active totale était estimée à plus de 3 millions dont 93 % travaillaient dans l'agriculture. Les secteurs secondaire et tertiaire n'occupaient respectivement que 2% et 5%. La structure de l'emploi n'a pratiquement pas changé depuis beaucoup d'années et le secteur public qui est le grand employeur est lui-même quasi saturé.

La part du secteur privé dans les investissements totaux est de 13% (selon le Ministère de la Planification 1998) alors que pour impulser une croissance accélérée il faudrait qu'il dépasse 25%. Ce secteur rencontre actuellement de sérieux handicaps qui freinent son développement à savoir : le cadre macro-économique caractérisé par des taux d'inflation élevés, la pénurie des devises, un système financier fragile, un environnement des taux d'intérêts négatifs et enfin la pauvreté de la population.

3.3.4 L'enclavement

Le Burundi est enclavé. Les distances qui le séparent des ports maritimes de transit sur l'Océan Indien sont longues. Le port de Dar es Salaam en Tanzanie est distant du Burundi de 1.428 km tandis que celui de Mombasa l'est de 2.273 km. On estime que dans l'ensemble, les frais de transport augmentent entre 30% et 40% les coûts des importations et des exportations. En terme de croissance économique, l'enclavement fait perdre au pays 1% de son taux de croissance.

3.3.5. La faiblesse des exportations

Le programme d'ajustement structurel commencé en 1986 avait entre autres objectifs d'augmenter le niveau des exportations et de les diversifier afin de ne pas continuer à dépendre essentiellement d'un seul produit, à savoir le café. Cet objectif n'a pas été atteint et le Burundi continue à dépendre lourdement du café.

3.4 Objectifs à atteindre: pour une croissance durable dans l'équité

Le conflit au Burundi trouve en partie son origine dans une répartition inéquitable des ressources limitées du pays. Il faut dès lors corriger, sans tarder, les déséquilibres actuels et s 'engager sur la voie d'une croissance durable dans l'équité. Les objectifs principaux à atteindre sont:

a) l'augmentation des revenus des ménages ruraux et urbains. Ainsi le PIB par habitant devrait augmenter et doubler dans l'espace d'une génération;
b) assurer une éducation primaire et secondaire à tous les enfants au moins jusqu'à l'âge de 16 ans;
c) diminuer au moins de moitié le taux de mortalité infantile;
d) permettre l'accès aux soins de santé à toute la population;
e) améliorer le bien-être de la population dans tous les domaines de la vie.

3.5. Mesures

Pour atteindre ces objectifs, il faudra prendre des mesures dont certaines exigeront une grande volonté politique.

3.5.1 Stabiliser le cadre macro-économique et financier

3.5.1.1 Rendre le solde budgétaire primaire positif et réduire le déficit budgétaire global

Il faut améliorer l'administration fiscale. En plus des mesures déjà existantes, il faut rendre obligatoire la publication des bilans des entreprises et les actes de société. Il faut également élargir l'assiette fiscale et diminuer sensiblement les exonérations.

Parallèlement, il faut diminuer les dépenses, essentiellement les dépenses militaires au fur et à mesure que la sécurité s'améliore, contrôler la masse salariale et diminuer les dépenses de biens et de services.

Les engagements des dépenses devront être faits en fonction de la trésorerie réelle de l'Etat. Les comptes extra budgétaires devront respecter le principe de l'unicité du budget reconnu par la loi et devront être réduits au strict minimum.

Si ces mesures sont prises, le déficit budgétaire global sera réduit et évitera le recours à un financement bancaire excessif. Cela permettra aussi à l'Etat de payer ses engagements en matières d'arriérés intérieurs et extérieurs.

3.5.1.2. La politique monétaire
Il faut restaurer l'indépendance de la politique monétaire. Cette mesure est indispensable si l'on veut réduire l'inflation et stabiliser la monnaie burundaise. Il faut réduire sensiblement le recours au financement monétaire du déficit budgétaire.

En ce qui concerne le secteur bancaire, la faillite des banques cause un préjudice énorme au pays dans la mesure où l'Etat doit injecter des ressources publiques importantes pour leur liquidation. Il faut exiger le respect strict des ratios de réserves obligatoires et augmenter les pénalités en cas de défaillance.

3.5.2. Résoudre le problème de la dette publique extérieure et intérieure

3.5.2.1. La dette publique extérieure

La dette publique extérieure s'élevait à 676 milliards de FBU au 31 décembre 1999, ce qui représente plus de 156% du PIB. Les dettes multilatérales représentent 86% de l'ensemble des dettes. Les dettes de la Banque Mondiale et de la BAD représentent 57% de toutes les dettes. Ces dettes ne peuvent être ni annulées ni échelonnées. Pour réduire le poids de la dette extérieure sur l'économie, il faudra trouver un pays ou des pays qui acceptent d'aider le Burundi à payer sa dette. Le Gouvernement devra réunir toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'annulation ou du rééchelonnement d'une bonne partie de sa dette extérieure. Enfin, comme la capacité d'endettement du Burundi est à son niveau le plus élevé, le pays devrait beaucoup plus recourir aux dons qu'aux prêts.

3.5.2.2 La dette publique intérieure

La dette publique intérieure qui s'élevait à 22.064 millions de FBU en 1990 a diminué jusqu'à atteindre 11.673,50 millions de FBU en 1994, pour remonter à 61.965,68 millions de FBU en 1999. Une grande partie de cette dette est à court terme car elle a été contractée auprès des banques et institutions financières sous forme de certificats de trésor de 1 à 3 mois.

Des difficultés pour rembourser cette dette à court terme ont été observées déjà en 1997 lorsque le Gouvernement a décidé dans la Loi des finances que les encours des certificats du trésor devaient être consolidés pour une période de 5 ans avec un différé de 2 ans. Les intérêts à payer sur cette dette sont devenus très lourds. Ils sont passés de 1 milliard en 1996 à 3 milliards en 1999.

Des mesures appropriées devraient également être prises pour réduire la dette publique intérieure.

3.5.3. Réformes structurelles

En ce qui concerne le secteur du café, il faudra veiller à ce que le producteur reçoive une plus grande part du prix de son produit sur le marché international. Cela permettra d'accroître les revenus monétaires dans le milieu rural.

En ce qui concerne la réforme des entreprises publiques, les entreprises qui accumulent des pertes devront être réformées en priorité. Celles qui ne pourront pas être assainies seront liquidées. La loi sur les faillites doit aussi s'appliquer aux entreprises publiques non stratégiques.

La privatisation doit rester à l'ordre du jour des réformes économiques afin de réduire le poids des entreprises publiques. Dans la politique de privatisation, le Gouvernement veillera à l'atomisation des actions en vue d'en faire bénéficier le plus grand nombre possible d'actionnaires. La privatisation ne doit pas créer de nouveaux déséquilibres ou tendre à la création des monopoles.

3.5.4. Les aspects sectoriels

3.5.4.1. Secteur rural

Le développement intégral du Burundi exige le développement du monde rural. Les moyens fournis pour développer ce secteur ont eu des résultats mitigés au regard de la pauvreté et de la précarité qui y règnent bien que la majorité des politiciens, cadres et agents de l'Etat et du secteur privé moderne soient issus de ce milieu.

Afin d'accroître les revenus des ménages ruraux il faut une série de mesures:

a) orienter les investissements publics importants dans les secteurs de cultures vivrières et de l'agro-industrie;
b) les burundais devraient investir dans le milieu rural;
c) assurer au producteur un prix rémunérateur motivant;
d) promouvoir la libre organisation des producteurs pour défendre leurs intérêts.
e) promouvoir le crédit dans le milieu rural à des conditions de faveur;
f) développer les investissements et les services d'appui à la production dans le milieu rural comme la téléphonie rurale, l'eau et l'électricité;
g) assurer la sécurité des cultures vivrières. Il s'est développé un phénomène nouveau où les agriculteurs doivent lutter contre le vol des cultures vivrières dans les champs. Cela démotive les agriculteurs ;
h) favoriser autant que faire se peut la spécialisation agricole pour profiter des opportunités régionales et encourager les échanges commerciaux;
i) mettre en œuvre des politiques d'intégration de l'agriculture et de l'élevage qui favorise le développement d'autres filières présentant des avantages comparatifs pour le Burundi, par rapport à la mondialisation de l'économie.

3.5.4.2. Le secteur privé

Il faut créer un environnement favorable à l'épanouissement du secteur privé. A cet effet, les mesures suivantes sont nécessaires:

a) la stabilité politique est un préalable au développement des activités commerciales et industrielles ;
b) Améliorer les relations entre l'administration et le secteur privé. Dans le domaine fiscal, il faut promouvoir la profession fiduciaire agréée qui offrira des interlocuteurs entre le contribuable et le fisc ;
c) Eliminer les tracasseries diverses dont sont victimes les opérateurs économiques. Il faut notamment supprimer les tracasseries faites aux commerçants sur les routes du Burundi;
d) Prévoir des incitations attrayantes pour promouvoir le secteur privé national et international, notamment en améliorant le code des investissements ;
e) De façon particulière, consentir des incitations aux agents de l'Etat et aux jeunes qui décident de créer leurs propres entreprises, prioritairement en milieu rural ;
f) améliorer la sécurité dans les affaires : surtout réprimer davantage l'usage du chèque sans provisions, accélérer l'exécution des jugements rendus par les tribunaux du commerce, exiger des garanties et promouvoir le métier de notaire;
g) améliorer la loi sur la zone franche et encourager les opérateurs économiques à y investir ;
h) encourager les investissements réalisés pour valoriser le potentiel touristique situé à l'intérieur du pays.

3.5.4.3. Le secteur social

3.5.4.3.1 L'éducation

Au Burundi l'éducation scolaire est la clé qui ouvre la porte vers une vie meilleure. En effet, elle permet d'accéder aux emplois dans le secteur public et privé où les revenus sont supérieurs à ceux du monde rural. De plus une scolarisation plus poussée, surtout celle des femmes, permettra d'aider à résoudre le problème de la croissance accélérée de la population dans la mesure où les ménages scolarisés maîtrisent mieux leur fécondité. C'est pourquoi toute la population devrait y accéder. Comme le Burundi n'est pas encore capable de scolariser toute sa population, il doit veiller à l'équité dans ce domaine sensible. L'équité doit être recherchée au niveau de la carte scolaire et des infrastructures scolaires ainsi que dans l'affectation des enseignants qualifiés.

La crise a fait beaucoup reculer le niveau de la scolarité. L'objectif à court terme est de retrouver le niveau de scolarisation d'avant la crise. Mais l'objectif principal est de réformer le système éducatif de façon à assurer la scolarisation de tous les enfants. Dans un premier temps, il faudra une réforme qui permet à tous les élèves d'arriver au moins au niveau de la 10ième année. Les investissements dans le domaine de l'éducation devront permettre d'atteindre cet objectif. Il faut augmenter les capacités d'accueil de l'enseignement secondaire, notamment encourager et soutenir les collèges communaux, encourager la création des écoles secondaires privées, former des enseignants qualifiés et en nombre suffisante et fournir tout le matériel didactique nécessaire. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à la diversification des filières de l'enseignement secondaire technique.

Dans l'enseignement supérieur, il faut encourager la création d'instituts techniques supérieurs et des universités tant publics que privés.

3.5.4.3.2 La santé

La crise a également fait reculer le niveau de santé de la population. La couverture vaccinale, les consultations prénatales et l'assistance à l'accouchement par un personnel qualifié ont fortement baissé. La malnutrition aiguë a augmenté surtout dans les groupes vulnérables à savoir les enfants et les femmes enceintes ou allaitantes. Il faudra rétablir la situation d'avant la crise et même aller au-delà dans tous ces domaines.

Le taux de prévalence du SIDA a augmenté aussi bien dans le milieu rural que dans le milieu urbain. Le nombre d'orphelins du SIDA a lui aussi augmenté. Il faut à la fois un programme résolu de lutte contre ce fléau et d'assistance aux orphelins.

En ce qui concerne le personnel médical, il y a un fort déséquilibre en défaveur du milieu rural, car plus de 60% des médecins sont affectés dans la capitale. Il faut donner des incitations suffisantes et assurer la sécurité aux médecins qui acceptent d'aller exercer dans le milieu rural.

Les médicaments au Burundi coûtent très cher et seuls les salariés du secteur structuré moderne ont une mutuelle. Afin que la majorité ait accès aux médicaments, le Gouvernement continuera à prendre des mesures pour rendre les coûts de médicaments plus accessibles à toute la population notamment par l'institution d'un système de mutualité pour les ruraux et les urbains qui n'ont pas de mutuelle.

3.5.4.3.3. L'emploi

Même si le recensement général de la population de 1990 indique que seulement 0,4% de la population se sont déclarés chômeurs, on peut penser que la situation de sous-emploi rural est plus forte et frappe beaucoup plus de gens aujourd'hui.

Le secteur moderne (secteur public, para-public et privé) emploie moins de 7% et ce secteur n'a pas évolué depuis plus d'une dizaine d'années. La crise l'a sévèrement touché dans la mesure où plusieurs entreprises ont dû mettre en chômage ou réduire leur personnel.

Le secteur public reste le seul grand employeur. Toutes les élites du pays se bousculent pour trouver un emploi dans ce secteur qui commence à être saturé.

Il faudra respecter les critères d'équité et de transparence dans les recrutements dans le secteur public. Le Gouvernement devra faire un effort important pour créer de l'emploi ainsi qu'un cadre et des institutions appropriés à même de stimuler la création de l'emploi et la production dans le secteur privé, les zones rurales et le secteur tertiaire. Cet effort devrait aussi répondre au défi que constitueront la restructuration du secteur public, le retour des réfugiés et la démobilisation.

3.5.4.3.4. Les aspects économiques et sociaux de la démobilisation

Étant donné que la décision du fond sur la démobilisation ainsi que sur les dispositions spécifiques (nombre, délais) doivent être prises au sein de la Commission III, le texte suivant est subordonné au Protocole III.

La démobilisation est étroitement liée aux buts de la réconciliation nationale et du développement et au problème de l'emploi (voir 3.5.4.3.3.). Lorsque la crise sera terminée, il faudra procéder à la démobilisation et à la réinsertion socioprofessionnelle des démobilisés. Les programmes de démobilisation et de désarmement de la population coûtent très chers, c'est la raison pour laquelle le Burundi devra recourir à la communauté internationale pour réussir ce pari. Il faut un contrôle très strict des chiffres (nombre de démobilisés, forces armées) ainsi que des dépenses dans ce secteur pour justifier un financement continu de la part des bailleurs de fonds. Sur la base des données de la Commission III, il faut faire une évaluation des besoins et des coûts le plus tôt possible.

Les principes suivants doivent être respectés dans le volet économique de la démobilisation :

a) L'équité parmi les démobilisés ;
b) Création d'une institution responsable de la démobilisation au niveau national et régional qui se chargera aussi de la coordination avec les bailleurs de fonds ;
c) La sensibilisation sur la démobilisation pour le groupe cible et les communautés ;
d) La transparence et la flexibilité dans l'exécution du programme de démobilisation ;
e) Une approche intégrée qui inclut entre autres une aide matérielle, l'aide à la réinsertion professionnelle, l'aide à la réinstallation, des conseils juridiques et un soutien sociopsychologique ;
f) L'intégration économique se base entre autres sur l'éducation, la formation professionnelle, les programmes de crédits, des activités de génération de revenus et des programmes d'emploi ;
g) Une attention spéciale à des groupes cibles particuliers comme les enfants et les femmes en combat et les handicapés ;
h) Faciliter l'intégration des démobilisés dans leurs familles et communautés.

3.5.5. Le cadre politique et institutionnel

3.5.5.1. La bonne gouvernance

Il est unanimement reconnu qu'il y a une forte dégradation de l'éthique de bonne gestion de la chose publique au Burundi et qu'une bonne gouvernance est indispensable à une croissance économique accélérée.

Les problèmes de gouvernance sont liés aux conflits de toutes sortes et au manque de cohésion sociale. La meilleure façon de corriger cette situation est de pratiquer la transparence dans l'utilisation des ressources publiques, l'équité dans les dépenses publiques, d'assurer la promotion de décideurs qui ne mettent en avant ni l'ethnie ni la région. La réforme de la fonction publique s'avère également nécessaire ainsi que la création d'une inspection générale de l'Etat.

Pour introduire plus de transparence dans l'utilisation des ressources publiques, les dirigeants et les fonctionnaires devront rendre compte de la bonne qualité de leur gestion et seront appréciés en vertu des performances réellement réalisées. Ils devront pour cela décentraliser les niveaux de décision, mettre en œuvre une stratégie de lutte contre la corruption qui repose sur la réduction des possibilités de se procurer des rentes et sur l'amélioration du système et des moyens de contrôle.

Une fonction publique performante constitue un des éléments indispensables à la bonne gouvernance. Dans ce secteur, les critères de base pour le recrutement, le maintien et la promotion sont le mérite et la compétence. Dans la mesure du possible, les fonctionnaires devront être bien payés, non corrompus et à l'abri des sollicitations politiciennes.

Les déséquilibres ethniques que l'on observe actuellement dans l'administration de l'Etat devront être progressivement corrigés à travers uns politique volontariste. Cette politique devra s'appliquer dans tous les corps de l'Etat dans la transparence et l'équité.

3.5.5.2 La cour des comptes

La cour des comptes est l'instrument par excellence qui permet la bonne gestion de la chose publique. Il faut rapidement la créer et la rendre opérationnelle. Dans la nomination du personnel de cette cour il faut veiller à l'équilibre ethnique car tout déséquilibre la rendrait partiale et les solidarités ethniques négatives ne tarderaient pas à se manifester, rendant ainsi impunis certains délits.

3.5.5.3. La décentralisation

La décentralisation vise à faire des communes des pôles de développement et à rendre les services de l'Etat plus accessibles à la population. Le Gouvernement donnera aux communes les moyens suffisants pour se doter d'une politique de développement notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du réseau routier et de l'eau. Dans la décentralisation des ressources il faut sauvegarder le principe de l'équité.

3.6. Le rôle de la femme dans le développement

Le Burundi a ratifié les principaux traités internationaux concernant les droits de la personne humaine, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) et la Convention relative aux droits de l'enfant.

La promotion de la femme et l'égalité entre hommes et femmes sont un aspect des droits de la personne humaine. C'est une de conditions de la justice sociale et aussi un moyen essentiel de bâtir une société viable, juste et développée. Le renforcement du pouvoir d'action des femmes est un préalable essentiel à la sécurité politique, sociale, économique, culturelle et écologique de toutes les couches de la population.

L'égalité entre les sexes contribue de manière significative à l'amélioration du bien-être des femmes, des hommes, des filles et des garçons et est indispensable pour parvenir à un développement durable au service de l'individu.

Le gouvernement devra apporter une attention particulière à la situation des femmes et lutter contre toute discrimination à leur égard.

Au Burundi comme ailleurs, la femme n'a pas été assez associée aux affaires de l'Etat. Elle n'est pas non plus suffisamment représentée dans le secteur privé moderne et dans le monde des affaires. Cela est dû au manque de volonté politique des gouvernements qui se sont succédés jusqu'ici.

Les gouvernements à venir devront, d'une façon volontariste:

a) Donner aux femmec l'accès équitable à la gestion des affaires de l'Etat. Les femmes devront être intégrées dans tous les secteurs y compris les corps de sécurité et de défense ;
b) Mobiliser les femmes pour qu'elles fassent entendre leurs revendications ;
c) S'assurer que toutes les préoccupations des femmes sont prises en compte ;
d) Trouver des solutions aux problèmes qui empêchent les filles d'accéder en grand nombre à l'enseignement secondaire et supérieur ;
e) Soutenir les groupements et ONGs féminines dans l'amélioration de leur capacité organisationnelle et financière ;
f) Améliorer le statut social et juridique des femmes ;
g) Permettre aux femmes d'accéder aux moyens de production, notamment la terre et le crédit bancaire ;
h) Exiger que les programmes et projets de développement intègrent les femmes à toutes leurs étapes.

3.7. Le rôle des jeunes

Dans un pays comme le Burundi où les jeunes âgés de moins de 15 ans représentent près de 50 % de la population, aucun développement durable n'est possible si les besoins et les aspirations des jeunes ne sont pas pris en compte.

C'est pourquoi des mesures spécifiques doivent être envisagées en faveur des jeunes pour leur permettre de devenir des acteurs et des bénéficiaires privilégiés du développement.

Des mesures concrètes vont être prises en faveur des jeunes :

a) Accorder la plus grande attention à la jeunesse et à son éducation ;
b) Eradiquer l'analphabétisme chez les jeunes par la scolarisation obligatoire d'ici l'an 2005 ;
c) Assurer aux jeunes déscolarisés une formation professionnelle et technique qui leur permette d'exécuter des projets qui contribuent à leur auto - développement ainsi qu'au développement économique et social du pays ;
d) Organiser les jeunes autour d'activités génératrices de revenus par la création de centres modèles de production agricole et d'élevage ;
e) Employer les jeunes à des travaux d'intérêt public ;
f) Sensibiliser les jeunes aux problèmes auxquels ils sont confrontés: sida, vagabondage, criminalité et les encadrer à travers le sport et la culture ;
g) Concevoir pour les jeunes une véritable politique culturelle qui soit au service du développement ;
h) Initier une politique d'assistance sociale et d'encadrement en faveur des jeunes en situation difficile (orphelins, enfants de la rue, enfants non accompagnés, etc.) ;
i) Elaborer des programmes de mobilisation et de sensibilisation des jeunes à la culture de la paix, aux valeurs de démocratie et de la non-violence ;
j) Offrir aux jeunes des espaces d'expression pour leur permettre de s'exprimer sur toutes les questions d'intérêt national.

Tous ces programmes en faveur des jeunes doivent s'intégrer dans la planification générale du développement et s'inscrire dans une conception à long terme. Ils doivent être élaborés non seulement pour les jeunes, mais aussi et surtout avec et par les jeunes.

3.8. L'intégration régionale

L'intégration régionale est une démarche qui peut aider le Burundi à résoudre ses problèmes socio-économiques. Il devra donc entrer dans des ensembles régionaux dans lesquels il tire un avantage réel.

3.9. Le financement du développement

Les ressources financières dont dispose le Burundi pour son développement sont faibles. Il devra faire de gros efforts pour les augmenter. Il sera aussi nécessaire qu'il mobilise les financements extérieurs. Le Burundi devra donner des signaux politiques et économiques suffisamment forts pour inciter les bailleurs de fonds à intervenir avec force. Ces signaux concernent le processus de réconciliation nationale, l'engagement ferme à opérer des réformes économiques et à la bonne gestion de la chose publique.

Une bonne coordination des activités des bailleurs de fonds sera nécessaire pour réussir le pari de la reconstruction et du développement du Burundi.

3.10. Le partage équitable des fruits du développement

Au Burundi, l'on constate des déséquilibres entre les ethnies, les régions, le monde rural et urbain ainsi qu'entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la distribution des richesses économiques. Les secteurs modernes de l'économie sont souvent dominés par des groupes relativement restreints.

Le Gouvernement doit donc mettre en place un cadre adéquat pour permettre que les fruits du développement soient répartis équitablement, essentiellement au niveau de l'enseignement secondaire et supérieur, l'accès à la santé pour tous, l'emploi, l'accès équitable aux ressources financiers comme les crédits bancaires et les marchés publics. Il doit en outre veiller à ce que des groupes d'intérêt ne le détournent de sa mission de défense de l'intérêt général.

3.11. La mise en œuvre

Pour la mise en œuvre des programmes de reconstruction et de développement, une Cellule international pour la Reconstruction et le Développement sera créé auquel les Ministères de la Planification, des Finances et à la Réinsertion détacheront du personnel. Il sera épaulé par la Banque Mondiale, le Programme des Nations Unies pour le Développement, la Commission Européenne et par d'autres entités. Son mandat portera sur:

a) L'élaboration, dans un délai de six semaines après la signature de l'Accord, d'un plan d'urgence de reconstruction qui déterminera les priorités de reconstruction et qui donnera une première estimation des coûts. Dans l'élaboration de ce plan, la Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés sera consultée et invitée à faire des propositions. Ce plan d'urgence servira aussi de base de discussion à une conférence de bailleurs de fonds.
b) Ensuite sera élaboré un plan approfondi de reconstruction couvrant la période de transition conformément aux dispositions du Protocole II de l'Accord.
c) Parallèlement, un plan de développement à moyen et à long terme sera établi.

Ces trois plans seront soumis à l'Assemblée nationale pour approbation. Ils seront guidés par les propositions de mesures de la Commission IV (voir plus haut, chapitres II et III), tout en adoptant les priorités à la situation évoluante et en ayant égard aux possibilités de financement.

Les bailleurs de fonds seront associés aux travaux de la Cellule et pourront charger une firme internationale d'audit de la surveillance de toutes les opérations financières et des comptes établies.

CONCLUSION GENERALE

Les Négociations de paix sur le Burundi tenues à Arusha ont permis de mesurer la gravité des effets négatifs que la crise politico-ethnique qui déchire le Burundi depuis son accession à l'indépendance exerce sur la société burundaise:

- Des centaines de milliers de Burundais sont des réfugiés, certains le sont depuis plus de 25 ans. D'autres centaines de milliers sont obligés de vivre dans des camps où les conditions de vie sont épouvantables ;
- Beaucoup de destructions ont été faites: des infrastructures publiques, des maisons d'habitations, des centres de commerce, etc ;
- L'économie burundaise s'est profondément dégradée et est au bord de la faillite ;
- La population burundaise s'est appauvrie davantage : le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté dépasse les 60% aussi bien dans le milieu rural que dans le milieu urbain.

Tous les Burundais sont conscients qu'une paix durable est impossible aussi longtemps que le problème des réfugiés et des sinistrés n'aura pas trouvé une solution définitive. De même, la paix sera impossible aussi longtemps qu'il n'y aura pas d équité dans le partage des richesses nationales.

Le Burundi ne peut pas secourir ses sinistrés, reconstruire les biens détruits et redresser son économie sans le concours de la communauté internationale. Celle-ci attend des gestes politiques visibles par lesquels elle perçoit l'engagement des burundais à ne plus jamais recommencer à détruire eux mêmes leur pays mais plutôt la volonté de construire le pays ensemble et instaurer l'équité dans le partage et la répartition des ressources du pays.

BIBLIOGRAPHIE GENERALE

1. Choisir l'espoir : Pour un engagement constructif au Burundi, ONU, Bujumbura, 1998
2. Burundi : Programme-cadre d'assistance aux communautés, New York, ONU, 1999
3. Burundi : Stratégie d'aide au pays, Banque Mondiale (rapport n°. 14442-Bu), New York, 1995
4. Burundi : Rapport annuel 1998 du coordonnateur résident des Nations Unies, 1999
5. Burundi : Les enjeux de la reprise de la coopération, 1999
6. Burundi : Conséquences de l'embargo sur les conditions de vie des enfants et des familles burundaises, UNICEF 1998
7. Activités des ONGs internationales au Burundi (quelques pages)
8. Estimations du nombre de camps et de la population sinistrée par camp au Burundi (OCHA-BURUNDI)
9. Rapport Mondial sur le développement humain 1997
10. La pauvreté au Burundi, un essai d'analyse régionale (ONU/DAES)
11. Banque Mondiale : Mémorandum du Président de l'AID aux administrateurs concernant la stratégie d'aide du groupe de la Banque Mondiale pour la République du Burundi. Mai 1995
12. Burundi : Note de stratégie économique et évaluation de la pauvreté par la Banque Mondiale. Rapport n° 13592 bu. Janvier 1995
13. Banque Mondiale : Mémorandum du Président de l'AID
14. Rapport sur le développement humain du Burundi 1999
15. OCHA : Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, 1999.

ANNEXE V

CALENDRIER D'APPLICATION ANNEXE V

CALENDRIER D'APPLICATION DE L'ACCORD : PROTOCOLES I, II, III ET IV

ECHEANCIERS	ACTIVITES	CALENDRIER	EXECUTION	ARTICLES ET PARAGRAPHES
Signature + 30 jours	1. Première réunion de la Commission de suivi de l'application en vue d'une prise de décision sur le Conseil exécutif	Immédiatement après la signature	Médiateur, Parties
	2. Réunion technique informelle des bailleurs de fonds	15 septembre 2000 Bruxelles	Commission Européenne/ Facilitation/bailleurs de fonds/ communauté internationale
	3. Engagement des partis participants	Immédiatement - dans les 7 jours	Partis participants	Annexe I, Protocole II, Art. 23, par. 3(a)
	4. Création d'un mécanisme pour enquêter sur le statut et la libération des prisonniers	Immédiatement	Gouvernement /Assemblée nationale
	5. · Adoption de l'Accord par l'Assemblée nationale actuelle · Loi autorisant les activités politiques · Abrogation des lois répressives	Immédiatement	Assemblée nationale	Protocole II, Art. 23, par. 2(a), (b) et (c)
	6. Mise en plade de la Commission de suivi de l'application à Bujumbura	Immédiatement	Commission de suivi de l'application/ONU/OUA/ Médiateur/région
	7. Demande de forces de la paix auprès de l'ONU/l'OUA/la région	Immédiatement	Gouvernement actuel/ Médiateur/ Commission de suivi de l'application
	8. Contrôle des activités du Gouvernement actuel et mise en place et contrôle, par la Commission de suivi de l'application, de mécanismes permettant de trouver des solutions aux différends entre les parties	Immédiatement – dans les 7 jours	Commission de suivi de l'application
	9. Campagne pour faire connaître l'Accord à la population	Immédiatement	Médiateur, partis participants, Commission de suivi de l'application	Protocole II, Art. 23, par.16
	10. Extension du cessez-le-feu	Immédiatement	FDB/groupes armés ou Force intérimaire
	11. Mise en place de mécanismes d'accueil pour les réfugiés et les sinistrés	Immédiatement – dans les 30 jours	HCR/Gouvernement burundais + organisations internationales	Protocole IV, Art. 2, Par. 2 (d)
	12. Création d'une Commission nationale de réhabilitation des sinistrés (CNRS) et d'un Fonds national pour les sinistrés	Immédiatement - dans les 30 jours	Gouvernement/HCR/ Commission de suivi de l'application	Protocole IV, Art. 3 (a) et Art. 9
	13. Actions préparatoires pour l'installation et la réinsertion des réfugiés et des sinistrés.	Immédiatement - dans les 30 jours	Gouvernement/ HCR et autres organisations internationales	Protocole IV, Art. 3 (d) à (h)
	14. Immunité temporaire pour les délits politiques en attendant la mise en place de l'Assemblée nationale de transition	1 - 30 jours	Assemblée nationale actuelle	Protocole II, Art. 23, par. 2 (c)
	15. Réunion de commissions tripartites	30 jours	Gvts de la R-U de Tanzanie, de la RDC, du Rwanda/ Gvt. du Burundi/ HCR	Protocole IV, Art. 3 (c)
30 jours	16. Inventaire des biens par les membres du gouvernement	Dans les 30 jours	Gouvernement actuel	Protocole II, Art. 23, par. 6 (b)
À	17. Création d'un Bureau international pour la reconstruction et le développement	30 – 45 jours après la signature	Ministères techniques/ bailleurs de fonds/Commission de suivi de l'application/ organisations internationales	Protocole IV, Art. 17, par.1
180 jours	18. Mise au point finale des arrangements pour le début de la transition (Jour-J), y compris les centres d'accueil, les points de rassemblement et la sécurité des points de rassemblement.	30 jours Continu	Conseil exécutif de la Commission de suivi de l'application
	19. Désignation des membres de l'Assemblée Nationale de transition	Dans les 60 jours	Partis participants/Commission de suivi de l'application	Protocole II, Art.23, par. 3 (d)
	20. Nomination des membres du gouvernement par le Président de transition	Dans les 60 jours	Président de transition / Commission de suivi de l'application	Protocole II, Art.23, par. 4
	21. Vérification par la Commission de suivi de l'application de l'existence des conditions requises pour la mise en place de l'Assemblée nationale de transition (autres mesures à prendre par les partis/le Gvt./ l'ONU)	60 jours après la signature	Commission de suivi de l'application	Protocole II, Art.23, par. 5
	22. Retour au Burundi des membres de l'Assemblée nationale de transition et de l'exécutif de transition	Dans les 60 jours	Parties/ Commission de suivi de l'application /Gouvernement
	23. Logistique pour les membres rapatriés de l'Assemblée nationale de transition et de l'exécutif de transition, y compris les documents de voyage	1- 60 jours	Commission de suivi de l'application + Gouvernement	Protocole II, Art. 23, par. 6 (a)
	24. Arrangements de sécurité pour les membres de l'Assemblée nationale/exécutif de transition. Recherche et installation des membres des partis politiques en exil	Dans les 60 jours	Médiateur/ONU/OUA	Protocole III, Art. 27, par. 4 (a)
	25. Élaboration d'un plan de reconstruction d'urgence	45-60 jours après la signature	Assemblée nationale/Bureau international pour la reconstruction et le développement	Protocole IV, Art.17, par.1 (a)
	26. Conférence internationale de haut niveau de bailleurs de fonds	45-120 jours après la signature	Médiateur, bailleurs de fonds, organisations internationales, Commission de suivi de l'application, CNRS, Bureau international pour la reconstruction et le développement
	27. Préparation des engagements à prendre le Jour-J en vue du désarmement, de la mobilisation et de la réinsertion (enregistrement du personnel)		FDB/groupes armés/OUA/ force intérimaire
	28. Désarmement, regroupement et instruction des groupes armés	Période intérimaire	Parties/FDB/groupes armés
	29. Confirmation de la fermeture des camps ou de leur transformation en villages de volontaires	Jour-J	Gouvernement de transition
(Transition) Jour-J	30. Dissolution de l'Assemblée nationale et mise en place de l'Assemblée nationale de transition	Jour-J	Assemblée nationale de transition/Commission de suivi de l'application
	31. Mise en place et prise de fonctions de l'exécutif de transition	Jour-J	Exécutif de transition/Commission de suivi de l'application
	32. Réunion de l'Assemblée nationale de transition pour l'élection de son bureau	Jour-J + 3 jours	Assemblée nationale de transition
	33. Examen de l'acceptabilité de tous les contrats, recrutements datant de la période précédente	À partir du Jour-J	Assemblée nationale de transition/ Gouvernement de transition
	34. Création de la Commission chargée de la réforme judiciaire	Jour-J + 30 jours	Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.18, par. 1
	35. Création de la Commission chargée de la réforme administrative	Jour-J + 30 jours	Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.18 par. 1
	36. Création de la Commission constitutionnelle	Jour-J + 30 jours	Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.15, par. 4
	37. Nomination du Chef de la police, du Chef de la Défense et des Renseignements		Gouvernement de transition	Protocole II, Art.15, par.18
	38. Nomination des Gouverneurs	Jour-J + 30 jours	Gouvernement de transition	Protocole II, Art.15, par.19 (a)
	39. Nomination des Administrateurs communaux	Jour-J + 30 jours	Gouvernement de transition/ Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.15, par. 19 (c)
	40. Nomination des juges de la Cour constitutionnelle	Jour-J + 30 jours	Président de la transition	Protocole II, Art.15, par. 19 (b)
	41. Création d'une Sous-Commission des terres (subordonnée à la CNRS) pour les mesures à prendre sur les questions de terres	Jour-J + 30 jours	CNRS/partis participants/ Gouvernement de transition	Protocole IV, Art.3 (b)
	42. Programmes d'assistance spéciale pour les groupes vulnérables	Jour-J + 30 jours	Gouvernement de transition + Assistance internationale + CNRS	Protocole IV, Art.10
	43. Élaboration d'un plan détaillé de reconstruction physique et politique pour la période de transition	Jour-J + 30 jours	Assemblée nationale de transition + Bureau international pour la reconstruction et le développement + Gouvernement de transition	Protocole IV, Art.17, par. 1 (b)
	44. Création d'un Conseil national d'État	Jour-J +30 jours	Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.16, par. 1
	45. Demande adressée au Conseil de sécurité de l'ONU concernant la mise en place d'une Commission d'enquête judiciaire internationale	Jour-J + 30 jours	Gouvernement de transition/ONU	Protocole I, Art.6, par. 10
	46. Définition des conditions de service et adoption des lois organiques pour la nouvelle force de défense	Jour-J + 30 jours	Assemblée nationale de transition/ Gouvernement de transition	Protocole III, Art.19
	47. Création de Commissions sur les prisons, les prisonniers politiques, les condamnés à mort et les conditions de travail des gardiens de prison	Jour-J + 30 jours	Gouvernement de transittion	Protocole II, Art.15, par. 20
	48. Adoption des lois sur la réforme judiciaire	À partir du Jour-J	Assemblée nationale de transition
	49. Évaluation de tous les juges et demande d'une assistance internationale Nomination de nouveaux juges	À partir du Jour-J	Gouvernement de transition	Protocole II, Art.18, par. 10
	50. Examen de toutes les lois en vigueur (modification ou abrogation)	À partir du Jour-J	Assemblée nationale de transition + Gouvernement de transition
	51. Campagne populaire de réconciliation	À partir du Jour-J	Assemblée nationale de transition/ Gouvernement de transition/partis politiques	Protocole I, Art.6, par. 3 Protocole IV, Art.13, par. (a)
	52. Application des réformes judiciaires et administratives	À partir du Jour-J	Gouvernement.de transition/ Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art. 18, par. 1 et 2
	53. Adoption de la loi sur les pouvoirs locaux	À partir du Jour-J	Assemblée nationale de transition
	54. Élaboration d'un plan de développement à moyen et à long termes	Jour-J + 90 jours	Gouvernement/bailleurs de fonds/ organisations internationales/ Gouvernement de transition/ assistance internationale/ Assemblée nationale	Protocole IV, Art.17, par. 1 (c)
	55. Création d'une Commission électorale	Jour-J + 90 jours	Assemblée nationale de transition / Gouvernement de transition	Protocole II, Art.2, par. 3
	56. Mise en oeuvre des propositions de la Commission IV sur le développement et la Reconstruction économique	À partir du Jour-J + 90 jours	Gouvernement de transition/ Assemblée nationale de transition	Protocole IV, Art.11-16
	57. Création d'une Commission Vérité et Réconciliation	Jour-J + 6 mois	Gouvernement de transition/ Assemblée nationale de transition	Protocole I, Art.8 Protocole V, Art.5, par. 4
	58. Adoption de la loi électorale	Jour-J + 12 mois	Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.21, par.5
	59. Démarcation des collines et des zones par la Commission électorale. Préparatifs pour les élections au niveau des collines	Dans un délai de 18 mois après le Jour-J	Commission électorale
	60. Tenue d'élections au niveau des pouvoirs locaux (collines)	Dans un délai de 18 mois après le Jour-J	Commission électorale	Protocole II, Art.21, par. 12
	61. Tenue d'élections au niveau des pouvoirs locaux (communes)	Dans un délai de 18 mois après le Jour-J	Commission électorale
	62. Nomination des nouveaux Administrateurs communaux	Après les élections au niveau des communes	Conseils communaux locaux après les élections	Protocole II, Art.21, par. 13 (a)
	63. Adoption de la Constitution	Dans un délai de 18 mois après le Jour-J	Assemblée nationale de transition	Protocole II, Art.15, par. 4
	64. Validation de la Constitution (ou amendement et nouvelle soumission)	Dans un délai de 23 mois après le Jour-J	Cour constitutionnelle	Protocole II, Art.9, par. 22
	65. Tenue d'un référendum sur la Constitution	Dans un délai de 24 mois après le Jour-J	Commission électorale/ Gouvernement de transition/Assembl Assemblée nationale	Protocole II, Art.15, par .7
	66. Préparatifs des élections: réglementation, mise en place d'une Commission multipartite	Dans un délai de 30 mois après le Jour-J	Gouvernement de transition / Assemblée nationale/ Commission électorale	Protocole II, Art.21, par. 4 (a) à (g)
	67. Tenue d'élections à l'Assemblée nationale	Dans un délai de 30 mois après le Jour-J	Commission électorale	Protocole II, Art.21, par. 4 (a) à (g)
	68. Élection des Sénateurs par les Conseils communaux. Cooptation des Twa par le Sénat	Dans un délai de 30 mois après le Jour-J	Commission électorale + Sénat	Protocole II, Art.6, par. 17 et 15
	69. Fusion des Forces de défense burundaises et des groupes armés	Période de transition	Gouvernement de transition
	70. Démobilisation en vue de la formation de la nouvelle force de défense		Commission du cesez-le-feu /Gouvernement de transition
	71. Confirmation du respect de la règle des 50/50 par la nouvelle force de défense	Après les élections	Gouvernement de transition
	72. Réunion de l'Assemblée nationale (nouvelle) et du Sénat pour l'élection du nouveau Président

APPENDICE I

NOTES EXPLICATIVES SUR LE PROTOCOLE II

I. RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS SUR LA CONSTITUTION ET LA PÉRIODE DE TRANSITION DU BURUNDI

A. GÉNÉRALITÉS

Les propositions contenues dans le Protocole II constituent un ensemble de suggestions plus complexe et plus interdépendant qu'il ne peut paraître lorsqu'elles sont examinées individuellement.

Compte tenu de cette considération, le Bureau de la Commission a jugé nécessaire d'exposer les grandes lignes de cet « ensemble » de propositions, ne serait-ce que pour illustrer l'équilibre global qu'il a cherché à établir. Il convient aussi de tenir compte du fait que ces propositions sont le fruit de plus de mille heures de débats, de négociations et de consultations avec les parties depuis avril 1999, qui ont servi de base à leur élaboration. En outre, les propositions en elles-mêmes ont pour objet de répondre aux préoccupations exprimées par toutes les parties. Les propositions formulées par le Bureau visent donc plutôt à tenir compte de ces préoccupations que des formulations précises proposées par les parties. Aucun parti ne doit s'attendre à voir apparaître toutes ses propositions, et encore moins sous la forme dans laquelle elles avaient été présentées.

Le mandat donné à la Commission II en octobre 1998 consistait à créer un cadre institutionnel pour un futur Gouvernement burundais qui soit considéré comme « acceptable pour tous ».

La Commission a basé son programme de travail initial sur les aspects de la Constitution de 1992, approuvée par le peuple, qui ne semblaient pas susciter de contestations, puis elle a essayé de répertorier ceux qui faisaient l'objet de controverses. Une fois obtenue les réactions des parties sur les questions litigieuses, le Bureau a établi un programme de travail en neuf points pour la Commission qui a poursuivi des débats en bonne et due forme qui ont duré plus de 720 heures. Les séances plénières ont pris fin le 15 avril 2000.

Par la suite, le Bureau a préparé, pour examen, un premier projet de protocole. Le projet initial, tout comme le présent Protocole, comprenait deux chapitres. Le premier traitait du cadre institutionnel et des valeurs fondamentales devant figurer dans une constitution définitive qui serait élaborée par la future Assemblée nationale de transition. Le deuxième portait sur les questions relatives à la transition. Entre avril 1999 et avril 2000, le protocole a été remanié sept fois, conformément aux débats qui ont eu lieu, soit au sein de groupes, de partis pris individuellement ou de groupes recomposés, soit avec eux, et qui ont fait ressortir les points de désaccord ainsi que les options proposées par les groupes comme solutions. C'est le septième projet qui a servi de base à la dernière proposition. Les parties ont conclu qu'elles ne pourraient pas parvenir à un accord sur les 10 % du texte qui ont continué de faire l'objet d'âpres discussions, quel que soit le temps qui leur serait imparti pour d'autres négociations. Elles ont demandé au Bureau de préparer des propositions de compromis sur ces points en suspens. Le protocole est donc la somme du texte non contesté et desdites propositions, elles-mêmes élaborées à partir des options suggérées par les parties.

Il y a parfois eu confusion sur le mandat exact de la Commission II. Certains ont pensé que la Commission avait pour tâche de rédiger une nouvelle constitution pour la République du Burundi. En fait, notre mandat consistait uniquement à définir les principes que les Barundi jugeaient nécessaires pour le rétablissement d'un régime démocratique dans leur pays. C'est aux Barundi eux-mêmes que revient la tâche de rédiger, le moment venu, leur propre constitution et de donner corps à cette ébauche de constitution.

B. RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS

1. Système électoral

Le « système électoral » ne porte pas uniquement sur le système de vote, mais doit être compris dans le cadre plus large de la diversité des mécanismes institutionnels et autres qui prévoient l'inclusion et une participation multiethnique aux structures du gouvernement et du Sénat.

2. Surreprésentation ethnique

Le système électoral défini dans l'Accord est fondé sur le principe du suffrage universel (approuvé par toutes les parties) avec une liste électorale unique (approuvé par au moins 12 et sans doute plus de parties). Le système électoral prévoit que le vote se fera sur la base de listes de partis dans un système de représentation proportionnelle dans le cadre duquel les listes devront faire ressortir une forte représentation des minorités. Un système de listes multiethniques a été appuyé principalement par les parties centristes, y compris le Gouvernement, et rejeté uniquement par une minorité de partis qui avaient proposé des structures politiques séparées. Quelques parties ont demandé qu'au moins 50 % des membres de l'Assemblée nationale soient issus des quelque 15 % de la population constitués par les minorités. Le système électoral tel que proposé ici aboutira à la mise en place d'une Assemblée nationale au sein de laquelle, avant le système de cooptation décrit ci-après, environ 38 % des membres proviennent des minorités.

3. Cooptation supplémentaire au sein de l'Assemblée nationale

Les propositions offrent la possibilité d'une plus grande représentation des minorités au cours des premières élections, au moyen d'un mécanisme de cooptation qui accorde plus de sièges aux partis d'opposition grâce à l'octroi d'une proportion égale de 20 sièges supplémentaires à tous les partis remplissant les conditions requises, quel que soit le soutien populaire dont ils disposent. En pratique, cela signifie que les membres des groupes minoritaires (environ 15 % de la population, y compris les Batwa) occuperaient 40 % ou plus des sièges au sein de l'Assemblée nationale. De ce fait, l'opposition disposerait d'une représentation plus importante à l'Assemblée, ce qui dissiperait en partie les craintes de domination par un seul parti.

4. Équilibre ethnique au Sénat

Par ailleurs, ces propositions prévoient la création d'une deuxième chambre au sein de laquelle deux représentants, l'un Hutu et l'autre Tutsi, seront élus dans chaque province par voie de scrutin indirect. La parité est donc assurée sur le plan ethnique dans la composition de cette chambre – le Sénat. Le Sénat est doté de pouvoirs importants qui lui permettent de confirmer ou d'approuver les nominations à des postes stratégiques et les lois importantes. Il convient de noter que les propositions concernant la création, les pouvoirs et la composition du Sénat ont été fortement appuyées par un grand nombre des partis censés représenter les intérêts des minorités et vivement contestées par le groupe des partis du G7. Le collège électoral du Sénat est formé de conseils locaux dont la constitution ne repose pas sur l'appartenance à un parti. Point n'est besoin de répéter que cette proposition implique la parité entre membres des groupes ethniques qui représentent respectivement 85 % et 13 % de la population. Ils seront toutefois élus par le peuple.

5. Cooptation au niveau local

En outre, les propositions prévoient des conseils communaux élus au suffrage indirect et des administrateurs communaux nommés, un mécanisme de sécurité étant prévu pour permettre aux minorités d'être dûment représentées au sein des conseils. Ces élections ne peuvent pas être menées sur la base de l'appartenance à un parti politique. Une fois de plus, ces propositions découlent directement des préoccupations exprimées par les groupes censés représenter les intérêts des minorités.

6. Présidence pluriethnique

Les propositions prévoient également qu'il y aura deux Vice-Présidents, venant chacun d'un groupe politique et ethnique différent. Ces propositions émanent aussi des partis représentant les minorités.

7. Gouvernement d'union nationale

Au titre des propositions, les partis d'opposition ayant obtenu plus de 5 % de voix lors du scrutin populaire pourront prétendre à un portefeuille ministériel. Cette proposition permet de garantir l'ouverture du gouvernement à tous et élimine le caractère de la politique partisane burundaise selon laquelle le gagnant s'accapare de tout.

8. Élection du Président au suffrage indirect

Même si, à terme, le Président doit être élu au suffrage universel direct, il est proposé, pour prendre en compte les préoccupations des minorités dans le court terme, que le Président soit élu au suffrage indirect avec un soutien important à l'Assemblée nationale. Cette proposition vise également à tenir compte des propositions formulées en ce sens par les partis censés représenter les intérêts des minorités.
9. Fortes majorités nécessaires pour la prise de décisions

En ce qui concerne les majorités requises pour la prise de décisions sur des questions importantes et pour certaines nominations, les majorités requises à l'Assemblée nationale sont fortes et parfois même très fortes. Une fois de plus, ces propositions découlent des préoccupations exprimées par les partis représentant les minorités. En particulier, un grand nombre de nominations à des postes importants au sein de l'exécutif nécessitent l'approbation du Sénat et de l'Assemblée nationale.

10. Garanties concernant les forces de sécurité

Afin de créer un environnement où la Constitution est respectée et la sécurité garantie, et qui tient compte des craintes exprimées par les partis, les propositions prévoient, en tant qu'élément du cadre constitutionnel, une garantie sécuritaire en ce qui concerne la composition des forces armées. Selon cette garantie, 50 % au moins des membres des forces de sécurité doivent appartenir à des groupes ethniques minoritaires.

11. Une Cour constitutionnelle forte

En outre, en dépit de l'opposition du groupe des partis composant le G7, la Cour constitutionnelle a reçu les pleins pouvoirs judiciaires pour faire appliquer la Constitution et agir en qualité de garant de cette Constitution, même si elle doit s'opposer à l'Exécutif et au Législatif. Le Sénat ethniquement équilibré doit confirmer les nominations à la Cour constitutionnelle et au sein d'autres tribunaux importants.

12. Déclaration détaillée des droits

À cet égard, la Constitution contient également une Déclaration des droits et un projet de société qui ont été largement approuvés par tous les partis. Ces dispositions prévoient un large cadre visant à garantir le respect des droits et libertés individuels et la sécurité des groupes. La Déclaration des droits est en elle-même une charte généreuse et progressiste de tous les droits et libertés les plus importants.

13. Inclusion de nombreuses dispositions interdisant la discrimination, l'exclusion et la haine ethnique

Les propositions englobent différentes dispositions qui visent à empêcher l'incitation à la violence ethnique, à la haine ou à toute autre forme de discrimination ou d'exclusion ethnique. Ces dispositions sont strictes et figurent dans toutes les parties du Protocole ayant trait à la vie politique et à l'administration publique. Des dispositions spéciales visent à garantir la représentation des Twa au Sénat.

14. Constitution de partis politiques fondés sur des intérêts et non sur des groupes
Les propositions visent en conséquence à associer la nécessité d'un cadre général de transparence démocratique à un système qui cherche à dissiper les craintes des minorités, en prévoyant pour elles la possibilité d'être largement surreprésentées au sein des institutions gouvernementales. C'est un système qui devrait limiter les conséquences potentiellement désastreuses de la corrélation entre frontières ethniques et partis politiques en exigeant des partis qu'ils présentent une façade pluriethnique, tout en assurant la représentation des minorités ethniques non seulement au sein du corps législatif mais à la Présidence et au sein du Gouvernement. Tous les partis ont convenu qu'à terme, le Burundi devra mettre en place un système de partis politiques fondé sur le regroupement par affinité politique plutôt que sur la base d'intérêts de groupes.

15. Sécurité physique et droits politiques

Ces propositions ont fait l'objet de critiques selon lesquelles elles ne permettront pas de garantir que les membres de l'Assemblée nationale provenant de groupes ethniques minoritaires représenteront exclusivement ces groupes. En d'autres termes, selon les explications données, ce seraient les « mauvais Tutsi » qui seraient élus en application de ces propositions. Les tendances au sein des groupes minoritaires ne seraient représentées qu'en fonction du nombre de voix obtenues lors du scrutin. Les propositions ne garantissent pas que les groupes ethniques minoritaires surreprésentés au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat parviendront à ce résultat grâce à l'application de mécanismes ethniquement exclusifs. Il y a une part de vérité dans ces critiques. Les groupes de partis qui ont plaidé en faveur d'une représentation séparée ont également exigé qu'un tel système séparé débouche sur un partage équitable du pouvoir et une représentation équitable des Hutu et des Tutsi, y compris l'alternance au niveau de la Présidence. Ceci était nécessaire pour garantir la sécurité physique des groupes minoritaires. Le Bureau n'aurait pas demandé mieux que de prévoir de tels mécanismes de représentation explicitement basés sur la ségrégation ethnique si l'ensemble des Barundi avaient accepté une telle proposition.

Les partis situés au centre et ceux qui réclament une démocratie qui ne tienne pas compte de l'appartenance ethnique ont estimé qu'un tel système serait antidémocratique, consoliderait l'héritage du passé ou le schéma actuel d'inégalités et de privilèges, consacrerait l'existence de deux classes de citoyens et, problème plus grave encore, serait une source permanente de rancœur et de tension entre les groupes ethniques qui empêcherait le développement d'une identité nationale. La plupart des partis ont convenu que les revendications concernant la mise en place de mécanismes, constitutionnels ou autres, visant à rassurer les minorités et à garantir leur sécurité physique étaient légitimes et justifiées. Mais selon eux, les mécanismes garantissant une mainmise spéciale et privilégiée sur le pouvoir politique et économique par l'élite politique d'une minorité relativement restreinte ne pouvaient être une base de stabilité. À leur avis, il s'agissait d'une proposition « déséquilibrée », faite par des partis ne disposant pas de soutien populaire, tout au moins si l'on se référait aux dernières élections. Les mêmes commentaires ont été faits au sujet de la proposition tendant à attribuer au vote des Tutsi une valeur six fois supérieure à celui des Hutu. En fait, les deux propositions constituaient des approches différentes pour arriver au même résultat.

16. Équilibre

La question s'est posée de savoir si les propositions étaient « équilibrées ». Elles faisaient certainement pencher le cadre démocratique en faveur de la participation et de la sécurité des Tutsi. Il existe incontestablement des cas, ailleurs dans le monde, où un statut spécial ou une plus grande représentation est accordée à des minorités au sein des structures politiques nationales, mais jamais dans les proportions ni sous la forme proposées ici. C'est la raison pour laquelle les parties adverses se sont opposées à la plupart des éléments de « l'ensemble » de propositions susmentionné, mais curieusement, ce sont les partis privilégiés par ces propositions qui se sont plaints de l'absence d'équilibre. Interrogés de façon informelle à ce sujet, certains de ces partis ont déclaré que l'équilibre recherché ne pouvait être réalisé que grâce à un système qui accorderait à la minorité tutsi (-/+13 %) la parité de pouvoir dans toutes les institutions avec la majorité hutu (-/+85 %). Il n'appartenait pas au Bureau de décider si cette proposition permettrait ou non de parvenir à un « équilibre ». Pour lui, la question n'était pas de savoir si une telle proposition était antidémocratique, ni même s'il existait ailleurs un précédent pour un tel système. Il s'agissait plutôt de savoir si les Barundi, étant donné les circonstances et l'histoire du Burundi, étaient prêts à l'approuver. Malgré d'intenses négociations, les autres partis ont indiqué qu'ils ne l'étaient pas.

C. ARRANGEMENTS DE TRANSITION

On trouvera dans le chapitre II ci-dessous des explications détaillées sur les arrangements de transition et sur la base des propositions de compromis s'y rapportant. Il convient toutefois d'attirer l'attention sur les aspects énoncés à l'article 23, relatif à l'application de l'Accord.

Il n'était pas prévu d'examiner ces aspects dans le présent document, mais ils ont été considérés lorsque les experts ont attiré l'attention sur la nécessité de traiter de la période allant de la signature de l'Accord jusqu'à la mise en place effective du gouvernement de transition. Ces dispositions n'ont rien d'exceptionnel. La plupart des partis ont admis, au cours de consultations privées, qu'il est indispensable de prendre des mesures pour protéger les biens publics du Burundi au cours de cette période instable et mouvementée. Même si certains ont considéré que ces dispositions constituaient une limitation de la souveraineté du Burundi, il n'en est rien. Elles ne font que restreindre la liberté de l'une des parties, le Gouvernement, s'agissant de ses actions qui pourraient affecter la transition. Les mesures concrètes décrites sont semblables aux restrictions imposées à une administration sortante dans un système électoral démocratique.

Il reste à déterminer exactement la façon dont les Burundais procéderont pour choisir les responsables politiques et les membres du gouvernement pour la période de transition et définir leur répartition. Mais c'est aux Burundais eux-mêmes qu'il revient de prendre une décision à ce sujet.

Quelques partis s'attendaient à ce que le Bureau élabore un projet de constitution complet pour la période de la transition. Sa tâche cependant consistait à énoncer les arrangements spéciaux devant s'appliquer pendant la période de transition, en laissant inchangés les détails de la Constitution de 1992 qui ne sont pas touchés par ces propositions. Compte tenu de ces arrangements, le Bureau a cherché à réaliser un équilibre sur la base de trois principes : inclusion de tous les partis; aucun groupe ne doit disposer à lui seul de la majorité requise pour la prise de décisions; rétablissement dans leurs droits, dans la mesure du possible, des membres et partis disloqués par l'assassinat du Président élu et des membres de l'Assemblée nationale en 1993. Les partis qui, de part et d'autre, ont contesté cet équilibre ont demandé que l'un ou l'autre de ces principes d'équilibre soient supprimés.

D. AMENDEMENT DES PROPOSITIONS

Enfin, il convient de souligner que ni les principes, ni les arrangements de transition ne sont rigides ou immuables. De fait, l'Accord prévoit spécifiquement la possibilité d'amendement de son texte après la signature si 90 % des membres de l'Assemblée nationale de transition sont d'accord. Il s'agit là d'une disposition plus souple que celle qui s'appliquait lors des Négociations de paix sur le Burundi.

II. COMMENTAIRES SUR DES POINTS PARTICULIERS DES PROPOSITIONS

Préambule, paragraphe 3

Les obligations concernant les institutions de transition sont abordées non seulement dans le présent Protocole, mais aussi dans les Protocoles III (« Paix et sécurité ») et V (« Garanties pour l'application »).

Article premier

Les valeurs fondamentales visent à énoncer le projet de société sur lequel toutes les parties se sont mises d'accord.

Article 2, paragraphe 1

Un débat approfondi n'a pas permis de réaliser un accord sur la question de savoir si les Baganwa constituent une communauté distincte ou un clan dynastique. Il n'a pas non plus été possible de décider s'il fallait considérer ces différents groupes comme des « communautés », des « groupes ethniques », des « peuples » ou des « tribus ». Certains ont souligné l'absence de caractéristiques permettant d'établir une distinction entre ces groupes ou communautés (il n'y a aucune distinction d'ordre religieux ou linguistique ni liée à la couleur ou à des traits physiques fiables), d'autres faisant valoir l'importance capitale de la distinction dans la conscience collective. Finalement, tous les partis sauf un ont tenu à parler de « groupe ethnique » ou de « communauté », et la proposition du Bureau repose sur l'idée d'une identité ethnique, sans préférer tel ou tel classement. Toutes les parties conviennent que le Burundi constitue une Nation.

Article 2, paragraphe 4

De nombreuses parties n'ont pas appuyé cette disposition mais, étant donné qu'elle a uniquement un caractère facultatif, le Bureau ne voit pas pourquoi on ne la conserverait pas. Cette disposition souligne tout au plus que la question doit être réglée par l'Assemblée nationale.

Article 2, paragraphe 5

Le français en tant que langue nationale est évoqué pour la première fois dans les propositions les plus récentes. Il y a des raisons de penser que cette proposition peut présenter un intérêt pratique (les principaux instruments juridiques, textes administratifs, projets, etc., sont souvent rédigés en français). Toutefois, comme cette question n'a été soulevée que dans les dernières propositions, le Bureau a estimé qu'il serait injustifiable de la faire figurer dans cette disposition sans qu'elle ait fait l'objet d'un débat préalable. De toute manière, cette disposition ne serait pas applicable pendant la période de transition et la disposition actuelle régissant l'emploi des langues dans les tribunaux et les documents officiels a été traitée dans le chapitre II, dans le cadre des arrangements provisoires.

Article 3

Les droits énumérés ici ne constituent pas une liste exhaustive. Formulés à peu près de la même manière dans de nombreux projets antérieurs, ces droits n'ont jamais été contestés si ce n'est que le présent texte, pour être complet, contient également les droits à l'éducation et au développement. On trouve déjà dans la Constitution de 1992 une description détaillée, si bien que nous n'avons proposé que des libellés généraux, la formulation précise incombant aux rédacteurs de la Constitution définitive.

Article 3, paragraphe 4, première phrase

Selon la pratique de l'heure, il faut mentionner expressément, au titre de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la volonté de traiter tous les citoyens sur un pied d'égalité quant à leur mérite et leur dignité s'applique également aux femmes. La traduction française de l'anglais « everyone » ne résout pas le problème.

Article 3, paragraphe 6

L'une des parties avait demandé que le Bureau ajoute dans la disposition sur le droit à la vie une proposition relative à l'abolition de la peine de mort. Compte tenu de la tendance mondiale actuelle, le Bureau serait tenté d'inclure pareille disposition sauf que :

1) La Constitution de 1992 la prévoit expressément;

2) Elle pourrait très bien être incluse dans le droit à la vie et, en cas de doute à ce sujet, ce serait au Parlement ou aux tribunaux de trancher;

3) La question relève de la compétence de l'Assemblée nationale de transition au moment où elle élaborera le texte définitif de la Constitution;

4) Il s'agit d'une disposition qui couvre la période post-transition et ne concernerait pas la période de transition.

Article 3, paragraphe 20

La dernière phrase n'ajoute ni n'enlève rien au droit de grève, étant donné que des restrictions raisonnables peuvent être imposées conformément au paragraphe 29 de l'article 3.

Article 3, paragraphe 27

La question des enfants dans les conflits armés n'a pas été abordée expressément au cours des débats de la Commission. Toutefois, compte tenu des conventions internationales récentes et des préoccupations de plus en plus vives concernant le sort tragique des enfants, le Bureau a introduit cette disposition en pensant qu'elle recevrait l'agrément de toutes les parties.

Article 3, paragraphe 29

Cette formulation répond à la manière « jurisprudentielle » comparative selon laquelle la nécessité de prévoir, tout en les limitant, des restrictions et des dérogations aux normes en matière de droits de l'homme est actuellement abordée.

Article 4

Toutes les dispositions de cet article ont été traitées conformément à l'accord conclu par la majorité des partis. Les dispositions fondamentales de cet article reposent sur la nécessité pour tous les partis politiques de collaborer pour garantir l'exercice du droit de vote.

Article 4, paragraphe 3

Cette définition des partis politiques n'est pas celle du Bureau. Ce dernier a respecté ce texte, qui est le fruit d'un accord réalisé dans le cadre du groupe de travail constitué par le G7, le G3, l'ABASA et l'INKINZO.

Article 4, paragraphe 4

Dans un premier temps, un parti avait émis des réserves quant à la nécessité pour tous les partis d'avoir un caractère national, mais les a retirées au cours de la session d'avril 2000 de la Commission II.

Article 5, paragraphe 4

On trouvera les propositions de fond dans le chapitre II du Protocole II, qui dispose que certains aspects des élections ne concerneront que les premières élections, après quoi ils seront annulés.

Article 5, paragraphe 5

Un groupe a formulé une proposition détaillée au sujet des mécanismes de cooptation. Dans la mesure où elles sont abordées dans le présent texte, certaines dispositions et certaines questions ont été traitées dans le chapitre II.

Article 6, paragraphe 2, première phrase

Le chiffre de 100 est peut-être élevé au regard des ressources du Burundi, mais il se justifie car il importe d'élargir la participation des citoyens à un processus politique global (voir chapitre II du Protocole II, article 15, par. 3).

Article 6, paragraphe 3

Un parti avait proposé que les lois soient adoptées par voie de référendum. Il est préférable de stipuler que le législatif est tenu d'adopter toute loi qui a été approuvée par référendum.

Article 6, paragraphe 5

La proposition initiale a été amendée afin d'aligner la majorité requise à l'Assemblée nationale sur les dispositions de la Constitution de 1992. Il ne paraît pas avisé d'exiger la même majorité très élevée à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Article 6, paragraphe 8

La tendance générale est de faire en sorte que l'immunité des parlementaires s'applique à leurs activités politiques, sans toutefois l'étendre nécessairement aux affaires pénales ordinaires ou aux manquements aux obligations civiques.

Article 6, paragraphe 10

La taille et les modalités précises d'élargissement de l'Assemblée nationale de transition sont définies au chapitre II du Protocole II. La Commission II a examiné plusieurs variantes concernant la possibilité d'élargir l'Assemblée nationale définitive, sans toutefois parvenir à un accord.

Article 6, paragrape 14, première phrase

Le Bureau est conscient que certains partis, à l'une des extrémités de l'éventail politique, rejettent l'idée d'un Sénat, faisant valoir que le Burundi n'a pas besoin d'une deuxième chambre coûteuse, qu'un Sénat sera un obstacle au mécanisme législatif, et que dans la mesure où c'est une chambre ethniquement équilibrée, il accentuera les divisions ethniques. À l'autre extrémité, le Sénat est rejeté parce qu'il ne saurait remplacer efficacement une représentation politique intracommunautaire ou séparée et que des « Tutsi non représentatifs » seraient élus au lieu de Tutsi ayant uniquement la confiance de Tutsi. Faute de terrain d'entente entre ces deux extrêmes, le Bureau a opté pour un régime fondé sur les éléments suivants :

1) Un gouvernement démocratique;

2) La garantie d'une représentation multiethnique à l'Assemblée;

3) Une deuxième chambre caractérisée par un équilibre ethnique et constituant un mécanisme de confiance;

4) Une approche favorisant l'édification de la nation plutôt que la concurrence entre groupes ethniques. Le Sénat est un mécanisme largement utilisé en pareil cas et on ne peut guère le considérer comme une anomalie.

Article 6, fin du paragraphe 14

Le mode d'élection des sénateurs est l'aspect le plus délicat. Étant donné qu'il s'agit expressément d'offrir une tribune aux préoccupations régionales dans un cadre ethniquement équilibré – encore que le système ne prévoie ni de communautés ethniques géographiquement distinctes ni d'élections séparées pour chaque groupe ethnique, non plus que des moyens d'identification ou d'inscription sur une base ethnique –, il a semblé au Bureau que des élections au suffrage indirect étaient la seule méthode possible. Il n'empêche que le texte proposé risque toujours de soulever des objections selon lesquelles les représentants ethniques sont en fait des représentants régionaux et non pas des personnes qui représentent un électorat ethnique. Toutefois, à long terme, ce fait même pourrait aider à surmonter les divisions du passé. De plus, le Collège électoral est constitué de personnes préoccupées par les questions de développement communautaire.

Article 6, paragraphe 16

Les pouvoirs et attributions du Sénat ont été axés sur les questions intéressant particulièrement les régions et les communautés ethniques.

Article 6, paragraphe 16 c)

Contrairement au Président de la République, l'ombudsman n'appartient à aucun parti politique, mais joue un rôle essentiel pour ce qui est d'assurer une administration correcte et honnête. De ce fait, il faut qu'il bénéficie d'un appui très élevé et non partisan si l'on veut qu'il joue son rôle d'observateur vigilant.

· Ombudsman (mot suédois) : Dans divers pays, personne chargée de défendre les droits du citoyen face aux pouvoirs publics.

Article 6, paragraphe 17

Ce mécanisme de cooptation permet d'éviter toute exclusion d'ordre ethnique au niveau des pouvoirs locaux. Il n'entre toutefois pas en jeu si la communauté présente un caractère monoethnique ou si le conseil présente un caractère multiethnique approprié.

Article 7, paragraphe 1

Aucun accord n'est intervenu sur le mode d'élection du Président. Le système d'alternance politique de la présidence a été jugé irréalisable et démocratiquement intenable ou même considéré comme une source d'instabilité. Les propositions s'excluaient mutuellement :

1) L'une voulait que le Président de la République soit élu par l'Assemblée nationale et le Sénat,

2) L'autre voulait que le Président de la République soit élu au suffrage universel direct.

En raison du contexte politique actuel au Burundi, le Bureau propose à titre de compromis l'adoption d'une exception initiale qui reflète l'importance d'un large soutien pour le premier Président, et qui contribue à stabiliser les institutions politiques en évitant de nouvelles élections présidentielles à la fin de la transition. La proposition relative à la tenue d'élections indirectes pour la toute première élection est basée sur la nécessité d'un soutien plus large pour le premier Président. Elle n'est pas moins démocratique et permet d'avoir un Exécutif responsable. Rien ne permet d'affirmer que les présidents élus au suffrage direct sont moins vulnérables aux coups d'État que ceux élus au suffrage indirect si ces deux modes d'élection sont constitutionnellement valables et basés sur des élections libres et honnêtes. Le Bureau suggérerait que ce cas soit un cas unique, les présidents suivants étant élus au suffrage universel direct.

Article 7, paragraphe 4

Différentes propositions ont été faites en ce qui concerne les Vice-Présidents. Celle du Bureau doit être considérée comme un compromis entre les suggestions faites initialement par les G3, G7 et G8. Le Bureau pense que cette option servira de mécanisme supplémentaire d'édification de la nation en élargissant la présidence afin qu'elle ait une portée politique plus grande et soit en conséquence perçue comme un mécanisme destiné à rassurer tous les citoyens burundais. Il s'agit d'un mécanisme qui a servi ailleurs dans des sociétés profondément divisées.

Article 7, paragraphe 6, première phrase

Cette proposition initiale du Bureau n'a fait l'objet d'aucune objection. Cette disposition favorise le concept d'un choix des partis quant à leur participation à un gouvernement d'union nationale. Dans des sociétés profondément divisées, ce mécanisme donne lieu à des applications encore plus grandes (comme on l'a observé récemment au Nigeria, en Indonésie, en Afrique du Sud), en ce sens qu'il permet au gouvernement d'être accepté au niveau national et est donc un facteur de stabilité.

Article 7, paragraphe 8

Cette disposition ne doit pas être considérée comme une sorte de «motion de censure». La question de la motion de censure devra être étudiée par la commission constitutionnelle qui sera mise en place par l'Assemblée nationale pendant la transition. La nature exacte des rapports de responsabilité devant exister entre le Président et l'Assemblée nationale dépendra du degré de séparation des pouvoirs qui aura été arrêté.

Article 7, paragraphe 9

Cette proposition a été faite conformément à la Constitution de 1992, qui stipule que « l'instruction ne peut être conduite que par une équipe d'au moins trois magistrats du Parquet général de la République » (art. 81.4).

Article 8, paragraphe 1

Les gouverneurs des provinces exercent des fonctions administratives. Dans un pays aussi petit que le Burundi, aux ressources limitées, le Bureau a estimé que soumettre le poste de gouverneur à un processus électoral – ou toute autre forme de sélection – ne ferait que compliquer le système électoral et créer des tensions entre le pouvoir central et les districts. Le Protocole II prévoit la décentralisation des pouvoirs dans les districts.

Article 9

Les réformes du système judiciaire ont fait l'objet de discussions approfondies au sein du groupe de travail de la Commission II sur le sujet. Dans cet article, le Bureau a essayé de prendre en compte les décisions très différentes qui ont été prises ou examinées. Un grand nombre des propositions faites dans le cadre des débats sur le pouvoir judiciaire ont fait l'objet d'un consensus.

Article 9, paragraphe 5

Plusieurs nouvelles suggestions ont été faites dans les propositions finales remises par les parties. Le Bureau a cependant jugé nécessaire de prendre en compte les décisions prises par le groupe de travail sur le pouvoir judiciaire, et même si d'importantes suggestions figurent dans les propositions finales sur des sujets tels que le système des tribunaux, la composition des chambres et le financement des tribunaux, le Bureau a estimé que certaines d'entre elles étaient éloignées de ce qui avait été discuté et convenu.

Article 9, paragraphe 8

Le but de l'introduction des Ubushingantahe est de donner au corps législatif national la possibilité de faire de la justice traditionnelle une institution au niveau local pour les questions intéressant les communautés locales. Cette proposition a été appuyée par tous les partis, même si certains ont souligné que le changement de la nature des Ubushingantahe justifiait leurs craintes quant à la façon dont cette institution traditionnelle serait utilisée.

Article 9, paragraphe 9

Dans la proposition initiale du Bureau, il y avait une erreur concernant la nomination des magistrats. Cette proposition a été modifiée et prend en compte la nomination des magistrats relevant du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 9, paragraphe 12

La pratique courante veut qu'il existe un lien entre les titulaires d'une fonction publique et les juges; ce lien est établi au niveau du Conseil supérieur de la magistrature, et permet aux autres parties prenantes de participer à la prise des décisions. Rares sont les systèmes, à supposer qu'il y en ait, qui permettent au pouvoir judiciaire de ne pas avoir à rendre compte à la population, par l'intermédiaire de ses représentants élus, ou de se soustraire entièrement à son influence.

Article 9, paragraphe 17

Le Bureau a examiné des propositions qui ramenaient la Cour constitutionnelle au niveau d'un conseil, risquant d'en réduire le statut juridique et limitant la possibilité pour le simple citoyen de la saisir. Il a toutefois estimé que cet accord exigeait les garanties les plus solides et, conformément à la doctrine de la séparation des pouvoirs, une institution forte et indépendante. Une telle institution permettrait également de renforcer l'État de droit et la culture de la légalité.

Article 10

Les propositions figurant dans cet article n'ont guère été débattues. Dans les propositions faites par les parties en avril, la plupart des propositions divergentes qui ont été soumises portaient sur le libellé ou sur des questions de détail concernant les dispositions en question. Le Bureau a donc tenu compte de ces propositions sur la structure ou le libellé du texte qui ne changeaient rien au sens des propositions. La plupart de celles-ci portent sur les principes de base de la bonne gouvernance.

Article 10, paragraphe 10

Le principe de la nomination d'un ombudsman a été décidé lors de la session d'avril 2000 de la Commission II. Au cours de cette même session, plusieurs suggestions, concernant notamment, la création d'un poste d'ombudsman à l'armée ont été examinées, mais aucune décision n'a été prise. Néanmoins, l'approbation de la nomination par 75 % des membres de l'Assemblée nationale ainsi que la nécessité de l'assentiment du Sénat sont des propositions émanant du Bureau. Celui-ci a estimé que l'ombudsman devrait être d'une crédibilité – ou légitimité extraordinaire – pour s'acquitter de ses fonctions, surtout s'il est appelé à jouer un rôle de conciliation.

Article 11, paragraphe 3

Les questions militaires examinées ici proviennent des rapports du Bureau de la Commission III mais peuvent ici être sujettes aux arrangements issus des garanties faisant suite à l'adoption du système électoral exposé dans le présent Protocole. Les questions visées dans le présent Protocole II, bien que traitant d'aspects militaires ayant fait l'objet d'un accord à la Commission III, demeurent des questions constitutionnelles fondamentales. De même, seule la Commission II peut déterminer la forme définitive des institutions politiques chargées de superviser certaines nominations et affectations militaires.

Article 11, paragraphe 4 e)

L'un des groupes a proposé que cette disposition soit élargie afin de donner aux tribunaux civils compétence pour juger le personnel militaire qui aurait commis des délits d'ordre « général » ou relevant du droit civil. Cette proposition n'est pas sans bien-fondé, mais le Bureau estime qu'il ne devrait introduire une telle disposition qu'en consultation avec la Commission III.

Article 12, paragraphe 2 c)

On trouvera la définition de ce terme au paragraphe 2 de l'article 1 du Protocole IV.

Article 13, paragraphe 1, première phrase

Il convient de fixer le délai le plus court possible entre la signature de l'Accord et son application. Au niveau institutionnel et politique, le Bureau estime que la plupart des conditions administratives préalables au démarrage de la période de transition peuvent être réunies en l'espace d'un mois. Il est conscient que d'autres facteurs et impératifs émanant des autres commissions, en particulier de la Commission III, doivent être pris en compte et que le calendrier pourrait être modifié, surtout si la présence de militaires et observateurs internationaux est requise au préalable. S'il s'agit d'une force des Nations Unies, on peut considérer comme réaliste un délai maximum de six mois.

Article 13, paragraphe 1, deuxième phrase

Les conditions nécessaires peuvent comprendre certaines des mesures légales à adopter; la mise en place de structures d'accueil pour les rapatriés, les réfugiés et les personnes déplacées; la sécurité à assurer pour les responsables politiques qui rentrent dans leur pays; l'établissement de zones d'accueil pour les groupes armés; l'insertion de personnes chargées du contrôle et du maintien de la paix; le cantonnement éventuel dans les casernes; le respect des critères établis pour la cessation des hostilités, le cas échéant; la mise en place de mécanismes de récupération des armes si un accord intervient à ce sujet; la sécurité à assurer pour les groupes armés; la création d'organes internationaux ou nationaux; la fermeture des camps de regroupement; la libération des prisonniers politiques.

Article 14, paragraphe 5

Cette disposition est subordonnée à une disposition-couperet afin que les partis qui ne répondent pas encore à ces critères puissent souscrire à l'Accord et prendre part à ses structures, à condition d'adapter formellement par la suite leurs statuts et leurs structures. Il faut donner aux partis politiques la possibilité de remplir les conditions fixées dans les Protocoles de l'Accord. Dans la situation actuelle, certains partis politiques sont dans l'impossibilité de consulter leur base et leurs militants avant de pouvoir prendre des décisions importantes. En conséquence, le Bureau propose un délai de grâce de neuf mois pour permettre à ces partis de s'adapter aux nouvelles exigences.

Article 15, paragraphe 2, première phrase

La référence à la Constitution de 1992 vise à faire en sorte que toute question qui n'a pas été prévue ou examinée soit quand même régie par la loi en attendant l'adoption des lois pertinentes par le corps législatif de transition. Elle n'affecte ni ne retarde l'entrée en vigueur de l'Accord mais a pour seul objet d'imposer à l'une des Parties une obligation qui a pour effet d'incorporer dans la législation nationale les obligations découlant de l'Accord, qui prennent effet lors de la signature de celui-ci. Cette question est distincte de celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.

Article 15, paragraphe 3

L'Assemblée nationale de transition doit être élargie de manière à inclure les partis politiques qui n'y sont pas représentés, tout en veillant à assurer les équilibres et à garantir son caractère populaire.

Le Bureau propose que le corps législatif de transition considère comme base de départ l'Assemblée nationale qui a été bouleversée par les assassinats de 1993, la violence qui en a découlé et le coup d'État de 1996. À partir sur une autre base, on ne tiendrait pas compte de l'indicateur le plus récent du sentiment de la population, quand bien même le mandat de cette législature est arrivé à son terme. D'un autre côté, la transition nécessite temporairement un corps législatif élargi et ouvert à tous. Toutefois, une simple augmentation du nombre des membres ne suffit pas si l'on ne veut pas que l'Assemblée ainsi formée se contente d'entériner un projet de texte élaboré par l'un des trois groupes. En conséquence, cette proposition conjugue trois propositions :

1) Elle doit en partie être le reflet des dernières élections (et donc légitime);

2) Elle doit inclure toutes les parties présentes aux Négociations de paix sur le Burundi (et donc ouverte à tous);

3) Elle doit favoriser de véritables échanges lors des discussions (et donc ne permettre à aucun groupe d'occuper plus des deux tiers des sièges).

Les parties elles-mêmes n'ont pas pu s'entendre sur ces principes, choisissant au contraire de mettre l'accent soit sur le premier, soit seulement sur le second, et le Bureau n'a reçu d'elles aucune assistance à cet égard.

Article 15, paragraphe 3 a)

Aux élections de 1993, le FRODEBU avait obtenu 65 sièges et l'UPRONA 16, pour un total de 81. Les parlementaires survivants pourront reprendre leur siège, même s'ils appartiennent maintenant à de nouveaux partis politiques. S'ils refusent ou sont nommés au gouvernement, ou s'ils sont décédés, le parti politique auquel ils appartiennent, ou celui auquel ils appartenaient au moment de leur décès, pourra, soit occuper le siège, soit permettre au remplaçant actuel de le conserver.

Article 15, paragraphe 3 b)

Sur les 19 parties qui participent aux Négociations de paix sur le Burundi, deux ne sont pas des partis politiques (le Gouvernement et l'Assemblée nationale). Le Bureau a supposé que deux partis supplémentaires se joindront aux négociations (sinon, les chiffres seront légèrement modifiés). On obtient ainsi un total de 19 partis politiques. Sur ces 19 partis politiques, deux (le FRODEBU et l'UPRONA) ne se verront pas attribuer de sièges supplémentaires. Un parti (le CNDD) est probablement représenté par ses membres d'origine. Il reste donc 16 partis politiques auxquels des sièges doivent être attribués. On compte par conséquent 16 x 3 = 48 nouveaux sièges. Le nombre total de membres de l'Assemblée nationale s'élève donc à 129 (81 + 48 = 129). Au niveau du G7, les chiffres sont les suivants : (65 FRODEBU) + (7 x 3) = 86, ou + (8 x 3) = 89. Cette formule donne au G7 les deux tiers des sièges ou plus. Selon le troisième principe, il est prévu une représentation supplémentaire nécessitant l'addition d'une quinzaine de membres qui n'appartiennent pas aux partis du G7. Les deux partis politiques susceptibles de se joindre aux Négociations de paix sur le Burundi constituent l'inconnue de cette équation. Il n'est pas possible de savoir s'il existe parmi leurs militants des membres de l'Assemblée nationale de 1993, si bien que le Bureau a procédé aux calculs comme s'il n'y en avait pas, encore qu'il puisse s'avérer nécessaire d'apporter des modifications à ces calculs, le moment venu.

Article 15, paragraphe 3 c)

Le Bureau a envisagé la possibilité d'accroître le nombre de sièges par parti pour respecter le principe selon lequel aucun groupe ne doit avoir plus des deux tiers des sièges. Il faudrait cependant pour cela que chaque parti ait cinq ou six sièges et que l'Assemblée nationale compte quelque 180 membres, dans la mesure où les partis des deux côtés obtiendraient des sièges supplémentaires. En prenant le groupe d'équilibrage parmi les membres de la société civile qui siègent à l'Assemblée, cette disposition a aussi pour effet de réduire l'opposition à la transition provenant des représentants de la société civile à l'Assemblée nationale actuelle. Le nombre total théorique de membres de l'Assemblée nationale s'élève ainsi à 157, ce qui équilibre manifestement la composition politique de l'Assemblée nationale de transition, s'agissant en particulier de la majorité nécessaire pour la prise de décisions.

Article 15, paragraphe 5, troisième phrase

Cette disposition est nécessaire pour garantir les principes énoncés dans le chapitre premier du Protocole II. Soumettre le projet de Constitution à un contrôle judiciaire n'affecte pas la souveraineté du « peuple ». L'Assemblée nationale de transition n'est pas un organe élu. La Constitution qui doit être approuvée par le peuple ne fera plus l'objet d'un examen une fois adoptée par voie de référendum.

Article 15, paragraphe 6

Un référendum est nécessaire parce que l'Assemblée constituante n'est pas un organe élu.

Article 15, paragraphe 7

Cette disposition est censée constituer un dernier recours pour dénouer les blocages et assurer le respect des délais.

Article 15, paragraphe 13

La composition exacte du gouvernement de transition devra être négociée entre les groupes de partis politiques présents à Arusha une fois qu'un accord sera intervenu sur le cadre général. Aux Négociations de paix sur le Burundi, le G7 comprenait les partis ci-après : CNDD, PRODEBU, FROLINA, PALIPEHUTU, PL, PP et RPB. Ici, toutefois, on suppose que le G7 comprend, à condition qu'ils finissent par participer aux négociations, les groupes armés absents d'Arusha mais qui proviennent de partis du G7 ou prétendent les représenter. Pour que les nominations se fassent sur la base de la compétence et des qualifications, le Bureau estime que les candidats devraient être tirés des groupes de partis et ne pas être choisis au prorata dans les 19 partis.

Article 15, paragraphe 20

Ces questions ont été posées lors de discussions antérieures mais ne figurent pas dans les projets de protocole précédents. Le Bureau pense que toutes les parties accueilleront favorablement cette mesure.

Article 17

Afin d'éviter toute solution de continuité, toute défaillance imprévue dans l'application de la loi, ou toute irrégularité judiciaire, le Bureau juge nécessaire d'inclure les dispositions figurant dans le présent article. Celles-ci n'excluent pas l'adoption, par le législatif ou l'exécutif, de mesures visant à corriger les erreurs du passé ou de réformes judiciaires ou administratives, mais ont plutôt pour objet de permettre le déroulement d'un processus de réforme ordonné qui ne soit pas entravé par des contestations juridiques, des vides juridiques ou le chaos administratif.

Article 18, paragraphe 2 b)

À propos du secteur judiciaire, il a été fait état de la nécessité d'établissements de formation à l'intention de ses « agents ». Le Bureau a étendu le libellé initial pour qu'il s'applique à tous les secteurs de la branche judiciaire, qu'il s'agisse d'agents administratifs, de personnel judiciaire et pénitentiaire, de conseils, de procureurs ou de juges.

Article 18, paragraphe 7

Le Bureau a estimé qu'il fallait prévoir une forme de rotation à la Cour constitutionnelle afin d'assurer la diversité de ses membres. La composition de la Cour constitutionnelle peut ainsi changer périodiquement, mais la continuité nécessaire est assurée du fait que la moitié de ses membres sont nommés pour six ans.

Article 18, paragraphe 10

L'une des propositions initiales voulait que ces personnes « soient nommées à titre exceptionnel dans le cadre des tribunaux et des parquets afin de créer un climat de confiance entre les services judiciaires et les parties ». Telle qu'elle est formulée ici, cette disposition permet les nominations de ce type mais ne les prescrit que s'il a été établi que des personnes sont disponibles à cette fin et que le mécanisme de nomination donne son assentiment.

Article 21, paragraphe 3

L'une des options proposées tendait à ce que la Commission électorale nationale indépendante soit composée de représentants des partis politiques, de la société civile et de l'État, y compris le Ministère de l'intérieur. Conformément aux tendances internationales, en particulier dans les sociétés ravagées par les conflits, nous avons opté pour une commission véritablement indépendante.

Article 21, paragraphe 7

Le mécanisme exceptionnel de cooptation :

1) Garantit sur un pied d'égalité une représentation supplémentaire de tous les partis, ce qui permet de mieux équilibrer les débats en cas de domination écrasante d'un parti. Pour ce faire, les sièges sont également distribués, on évite tout mécanisme ou processus de cooptation arbitraire et seules sont cooptées des personnes inscrites sur les listes électorales;

2) N'est pas censé s'appliquer après les premières élections ou en cas de répartition équilibrée des partis;

3) Est justifié, bien qu'il déforme légèrement les résultats des élections, qui ne s'en trouveraient pas profondément modifiées en raison du niveau extraordinaire de conflit et d'insécurité que connaît le Burundi.

Article 21, paragraphe 8

Le Bureau est conscient que certaines parties sont opposées au système de listes bloquées à représentation proportionnelle. Il a examiné sérieusement les nombreuses options dont il était saisi, ainsi que d'autres qui n'avaient pas été proposées (système alterné de voix de préférence; électorats à élus uniques ou multiples; listes ouvertes, voix de préférence). Pour certains, la meilleure formule consisterait à pondérer les voix «tutsi» afin d'assurer la parité. Cependant, lorsque ce système de pondération s'est révélé efficace, par exemple en République-Unie de Tanzanie, c'était sur la base d'une division géographique, et jamais dans la mesure extrême proposée ici. Pour d'autres, il fallait procéder à des élections à l'intérieur des communautés ethniques, sur la base d'une représentation paritaire des deux principaux groupes ethniques, ou utiliser autre formule qui donnerait les mêmes résultats. Ce système aurait été appliqué directement ou au suffrage indirect en partant du niveau local. Toutefois :

1) Il n'y a pas eu d'entente sur ce système;

2) Il y a un risque que pareil système électoral ne fasse qu'attiser les tensions ethniques et ait pour effet de renforcer les divisions à l'intérieur des communautés ethniques;

3) Un tel système risque d'exacerber les problèmes ethniques;

4) L'organisation d'un tel système serait extrêmement compliquée, étant donné qu'au Burundi, les différentes communautés ne correspondent pas à des aires géographiques définies.

Ces considérations ont amené le Bureau à formuler sa dernière proposition, dans l'idée qu'un système électoral reposant sur la représentation proportionnelle avec des listes bloquées, assorti d'une série d'autres mécanismes, peut garantir la représentation des principaux groupes ethniques. Une méthode de cooptation limitée a cependant été prévue pour assurer l'équilibrage requis pour les premières élections.

Article 21, paragraphe 13

Plusieurs parties ont soutenu la proposition relative à l'élection des administrateurs communaux. Cette proposition n'ayant pas rencontré l'appui voulu des autres parties, le Bureau a préféré l'exclure, à cause des problèmes de responsabilité et de contrôle qu'elle risquait de soulever :

1) L'administrateur communal doit être lié à un organe législatif, devant lequel il est responsable;

2) En cas de corruption ou d'autre problème, l'organe législatif (en l'occurrence le Conseil communal) devrait être habilité à le suspendre de ses fonctions et à désigner un remplaçant.

Il n'est pas moins démocratique que l'administrateur soit élu au suffrage indirect, d'autant que le Bureau n'est pas sûr qu'il soit judicieux, au stade initial, de surcharger le système électoral en élisant les conseils de colline, en élisant les Conseils de colline au suffrage indirect, et en élisant les administrateurs communaux au suffrage direct (ces élections étant suivies par un référendum, puis par des élections nationales). Néanmoins, des mesures devront être prises en application de la loi organique régissant l'administration des communes pour défendre les droits et les obligations de l'administrateur.

APPENDICE II

ACCORD D'ARUSHA POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU BURUNDI

Nous, les Représentants :

v Du Gouvernement de la République du Burundi,
v De l'Assemblée nationale,
v De l'Alliance Burundo-Africaine pour le Salut (ABASA),
v De l'Alliance Nationale pour le Droit et le Développement (ANADDE),
v De l'Alliance des Vaillants (AV-INTWARI),
v Du Conseil National pour la Défense de la Démocratie (CNDD),
v Du Front pour la Démocratie au Burundi (FRODEBU),
v Du Front pour la Libération Nationale (FROLINA),
v Du Parti Socialiste et Panafricaniste (INKINZO),
v Du Parti pour la Libération du Peuple Hutu (PALIPEHUTU),
v Du Parti pour le Redressement National (PARENA),
v Du Parti Indépendant pour les Travailleurs (PIT),
v Du Parti Libéral (PL),
v Du Parti du Peuple (PP),
v Du Parti pour la Réconciliation du Peuple (PRP),
v Du Parti Social-Démocrate (PSD),
v Du Ralliement pour la Démocratie et le Développement Économique et Social (RADDES),
v Du Rassemblement du Peuple Burundais (RPB) et de
v De l'Union pour le Progrès National (UPRONA),

Ci-après dénommés "les Parties",

Considérant les séries de pourparlers tenues à Mwanza en 1996,

Ayant participé aux négociations tenues à Arusha en application de la Déclaration des participants aux négociations de paix sur le Burundi impliquant toutes les parties au conflit signée le 21 juin 1998 à Arusha ("la Déclaration du 21 juin 1998"), sous la médiation de feu le Mwalimu Kambarage Julius Nyerere, puis de Monsieur Nelson Rolihlahla Mandela, au nom des Etats de la région des Grands Lacs et de la communauté internationale,

Exprimant notre profonde appréciation pour les efforts inlassables déployés par les Médiateurs, le Mwalimu Julius Kambarage Nyerere et Monsieur Nelson Rolihlahla Mandela, au nom des Etats de la région des Grands Lacs et de la communauté internationale, pour aider le peuple burundais à retrouver la paix et la stabilité,

Déterminés à faire abstraction de nos différends dans toutes leurs manifestations afin de mettre en avant ce que nous avons en commun et qui nous unit et à oeuvrer de concert à la réalisation des intérêts supérieurs du peuple burundais,

Conscients que la paix, la stabilité, la justice, la primauté du droit, la réconciliation nationale, l'unité et le développement sont les principales aspirations du peuple burundais,

Réaffirmant notre détermination inébranlable à mettre un terme aux causes profondes de l'état continu de violence, d'effusions de sang, d'insécurité et d'instabilité politique, de génocide et d'exclusion, qui a plongé le peuple burundais dans la détresse et la souffrance et compromet gravement les perspectives de développement économique et la réalisation de l'égalité et de la justice sociale dans notre pays,

Réaffirmant notre engagement à construire un ordre politique et un système de gouvernement inspirés des réalités de notre pays et fondés sur les valeurs de justice, de démocratie, de bonne gouvernance, de pluralisme, de respect des libertés et droits fondamentaux de l'individu, de l'unité, de solidarité, de compréhension mutuelle, de tolérance et de coopération entre les différents groupes ethniques de notre société,

En présence de :

v Jean-Baptiste Bagaza et Sylvestre Ntibantunganya, anciens Présidents de la République du Burundi,
v Les représentants de la société civile burundaise, les responsables des organisations des femmes et des organisations religieuses du Burundi,
v S.E.M. Nelson Rolihlahla Mandela, Médiateur,
v S.E. le Général Gnasssingbé Eyadema, Président de la République togolaise et Président en exercice de l'Organisation de l'unité africaine,
v S.E. Yoweri Kaguta Museveni, Président de la République de l'Ouganda,
v S.E. Daniel T. arap Moi, Président de la République du Kenya,
v S.E. Benjamin William Mkapa, Président de République-Unie de Tanzanie,
v S.E. Fréderick J. T. Chiluba, Président de la République de Zambie,
v S.E. le Major Général Paul Kagame, Président de la République du Rwanda,
v S.E. Laurent Désiré Kabila, Président de la République Démocratique du Congo,
v S.E.M. Meles Zenawi, Premier Ministre de la République d'Ethiopie,
v S.E.M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
v S.E.M. Salim Ahmed Salim, Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine,
v S.E.M. Charles Josselin, Ministre de la Coopération de la République française, représentant l'Union Européenne,
v S.E.M. Boutros-Boutros Ghali, Secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie,
v M. Joseph Waryoba Butiku, Directeur exécutif de la Foundation Mwalimu Nyerere,

Nous déclarons solennellement liés par les dispositions de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, ci-après dénommé « l'Accord» :

Article premier

1. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Protocoles et annexes ci-après, qui font partie intégrante de l'Accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi :
1. Protocole I : Nature du conflit burundais, problèmes de

génocide et d'exclusion et leurs solutions.

2. Protocole II : Démocratie et bonne gouvernance;
3. Protocole III : Paix et sécurité pour tous;

4. Protocole IV : Reconstruction et développement;

5. Protocole V : Garanties pour l'application de l'Accord.

ANNEXES

I. Engagement des partis participants
II. Structure de la Force de Police nationale
III. Accord de cessez-le-feu
IV. Rapport de la Commission IV
V. Calendrier d'application

2. Les Parties, reconnaissant la nécessité de prendre des dispositions dans l'Accord pour régler les situations qui n'étaient pas prévues au moment de la mise du point du texte définitif des Protocoles, conviennent que les dispositions de l'Accord remplacent toutes dispositions contraires contenues dans les Protocoles, et conviennent en outre de ce qui suit :

a) Lorsque les Protocoles à l'Accord prévoient qu'une décision doit être prise par les Parties au moment de la signature de l'Accord et qu'elle ne l'est pas à la date de la signature de l'Accord, ladite décision doit être prise par les Parties, avec ou sans l'assistance du Médiateur, dans les 30 jours suivant la signature de l'Accord ;

b) Toute disposition de l'Accord des Protocoles peut être amendée, comme prévu à

l'article 21 du Protocole II ou, en attendant la mise en place de l'Assemblée nationale de transition, avec l'assentiment des neuf-dixièmes des Parties ;

c) En attendant la négociation d'un accord général de cessez-le-feu avec les groupes armés des parties non-signataires et son acceptation, le Chapitre III du Protocole III de l'Accord n'entrera pas en vigueur ; après la conclusion d l'accord de cessez-le-feu, il sera considéré comme étant amendé de manière à être conforme aux dispositions dudit accord.

d) Les Membres des Parties aux Négociations de paix sur le Burundi tenue à Arusha qui ne signent pas l'Accord ne sont pas habilités à faire partie du gouvernement de transition ou de l'Assemblée nationale de transition, ni à y occuper des postes, sauf si lesdites Parties sont admises comme partis participants, avec l'assentiment des quatre-cinquièmes des Parties, conformément à l'article 14 du Protocole II de l'Accord.

Article 2

(a) Les Parties lancent en conséquence un appel aux groupes armées des parties non-signataires pour qu'ils suspendent immédiatement les hostilités et les actes de violence, et invitent lesdites parties non-signataires à participer aux négociations ou à s'engager dans des négociations sérieuses en vue d'un cessez-le-feu. Les Parties conviennent que, en sus de la présente invitation officielle, elles prendront à titre prioritaire toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour inviter lesdites parties non-signataries à participer aux négociations sur le cessez-le-feu.

(b) Les Parties s'engagent, au cas où les parties belligérantes rejetteraient une telle invitation et poursuivraient leurs activités belligérantes contre le peuple Burundais ou contre une partie de ce peuple, à considérer les actes de violence desdites parties comme une attaque contre toutes les Parties qui représentent la totalité du peuple burundais, de même que contre la présente initiative visant à instaurer au Burundi un Etat démocratique, libre de toute exclusion. En pareil cas, les Parties conviennent de lancer collectivement un appel, par l'intermédiaire des institutions appropriées, y compris la Commission de suivi de l'application, aux gouvernements des Etats voisins, aux organisations internationales qui sont les garants de l'Accord et à tous les autres organismes nationaux et internationaux afin qu'ils prennent les mesures nécessaires pour interdire, démobiliser, désarmer et, le cas échéant, arrêter, détenir et rapatrier les membres de ces groupes armés et, en outre, de prendre toutes mesures appropriées contre toute Partie qui encourage ou soutient de telles activités.

Article 3

L'Accord est signé par les Parties. Le Médiateur, le Président de la République de l'Ouganda, en sa qualité de Président de l'Initiative régionale de paix sur le Burundi, le Président de la République du Kenya, en tant que doyen des chefs d'Etat de la région, le Président de la République-Unie de Tanzanie, en tant que chef d'Etat du pays hôte, ainsi que les représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation de l'unité africaine, de l'Union européenne et de la Fondation Mwalimu Nyerere apposeront aussi leur signature en qualité de témoins et pour exprimer leur soutien moral au processus de paix.

Article 4

L'Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 5

Tous les documents finals sont rédigés en anglais, français et kirundi, les textes anglais et français faisant également foi. Le texte français, étant l'original, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, du Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine et du Gouvernement burundais. Des copies certifiées conformes sont envoyées par le Gouvernement burundais à toutes les Parties.

Signé à Arusha, le 28 août 2000.

PARTIES SIGNATAIRES

Pour le Gouvernement du Burundi

Nom du Représentant : M. Ambroise NIYONSABA

Titre : Ministre pour le Processus de Paix

****

Pour l'Assemblée Nationale

Nom du Représentant : M. Léonce NGENDAKUMANA

Titre : Président de l'Assemblée nationale

****

Pour l'ABASA

Nom du Représentant : Amb. Térence NSANZE

Titre : Président

****

Pour l'ANADDE

Nom du Représentant du Parti : M. Patrice NSABABGANWA

Titre : Président

****

Pour l'AV-INTWARI

Nom du Représentant du Parti: M. André NKUNDIKIJE

Titre : Président

****

Pour le CNDD

Nom du Représentant : M. Léonard NYANGOMA

Titre : Président

****

Pour le FRODEBU

Nom du Représentant du Parti : Dr. Jean MINANI

Titre : Président

****

Pour le FROLINA

Nom du Représentant du Parti : M. Joseph KARUMBA

Titre : Président

****

Pour l'INKINZO

Nom du Représentant du Parti: Dr. Alphonse RUGAMBARARA

Titre : Président

****

Pour le PALIPEHUTU

Nom du Représentant : Dr. Etienne KARATASI

Titre : Président

****

Pour le PARENA

Nom du Représentant du Parti: S.E. Jean-Baptiste BAGAZA

Titre : Président

****

Pour le PIT

Nom du Représentant du Parti : M. Nicéphore NDIMURUKUNDO

Titre : Président

****

Pour le PL

Nom du Représentant du Parti: M. Gaëtan NIKOBAMYE

Titre : Président

****

Pour le PP

Nom du Représentant du Parti: M. Shadrack NIYONKURU

Titre : Président

****

Pour le PRP

Nom du Représentant du Parti : M. Mathias HITIMANA

Titre : Président

****

Pour le PSD

Nom du Représentant du Parti: M. Godefroy HAKIZIMANA

Titre : Président

****

Pour le RADDES

Nom du Représentant du Parti: M. Joseph NZEYIMANA

Titre : Président

****

Pour le RPB

Nom du Représentant du Parti : M. Balthazar BIGIRIMANA

Titre : Président

****

Pour l'UPRONA

Nom du Représentant du Parti: M. Libère BARARUNYERETSE

Titre : Président

****

COSIGNATAIRES

S.E.M. Nelson Rolihlahla Mandela, Médiateur

****

S.E. Yoweri Kaguta Museveni, Président de la République de l'Ouganda

****

S.E. Daniel T. arap Moi, Président de la République du Kenya

****

S.E. Benjamin William Mkapa, Président de République-Unie de Tanzanie

****

S.E.M. Kofi Annan, Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

****

S.E.M. Salim Ahmed Salim, Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine

****

S.E.M. Charles Josselin, Ministre de la Coopération de la République française, représentant l'Union Européenne

****

M. Joseph Waryoba Butiku, Directeur exécutif de la Fondation Mwalimu Nyerere

****

voir aussi: PROTOCOLES